Nouvelles en Bref
Un instrument contraignant sur les droits de l’homme et les entreprises : le groupe de travail tient sa première réunion
Le groupe de travail* des Nations Unies s’est réuni pour la première fois du 6 au 10 juillet 2015 à Genève, en Suisse, en vue d’aborder la question d’un instrument juridique sur les droits de l’homme et les entreprises transnationales. Le groupe de travail a été établi par la résolution A/HRC/RES/26/9 du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies.
La séance inaugurale a rassemblé des représentants des membres des Nations Unies et d’États observateurs, des agences onusiennes et d’autres organisations intergouvernementales, ainsi que des représentants des institutions nationales des droits de l’homme et d’organisations non-gouvernementales dotées du statut consultatif auprès du Comité économique et social des Nations Unies. Cette séance a été retransmise en direct sur Internet et figure dans les archives de la UN Web TV.
Après avoir élu l’Ambassadrice de l’Équateur, Maria Fernanda Espinosa, au poste de Présidente et Rapporteur de séance, les participants ont mis l’accent sur le champ d’application du futur instrument ainsi que sur les principes et les principaux éléments qu’il devrait inclure, tels que les obligations des États, la responsabilité juridique des sociétés transnationales et des autres entités commerciales, ainsi que les mécanismes nationaux et internationaux de réparation. Ils ont également reconnu l’importance de tenir compte des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme comme point de référence lors du processus de rédaction.
Le groupe de travail tiendra sa deuxième réunion en 2016. D’ici là, il organisera des consultations informelles avec différentes parties-prenantes.
* Le Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l’homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises.
Le Parlement européen soutient le PTCI, mais rejette le modèle actuel de RDIE
Le 8 juillet 2015, le Parlement européen a adopté une résolution non-contraignante afin de donner des recommandations à la Commission européenne concernant les négociations du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) avec les États-Unis. La résolution soutient largement le PTCI – mais rejette ses dispositions relatives au règlement des différends investisseur-État (RDIE).
Le Parlement demande à la Commission de remplacer les dispositions par un nouveau système « soumis aux principes et contrôle démocratiques » et mené « dans la transparence par des juges professionnels indépendants, nommés par les pouvoirs publics, en audience publique ». Il appel également à la création d’un mécanisme d’appel, à la cohérence des décisions, au respect de la compétence des tribunaux de l’Union européenne et des États membres, et à la prévalence des objectifs de politique publique sur les intérêts privés.
Pour la Commissaire européenne en charge du commerce Cecilia Malmström, la résolution indique que « l’ancien système [RDIE] ne devrait pas et ne peut pas être reproduit dans le [PTCI] ». Elle s’est engagée à étoffer les idées de réforme qu’elle a présentées en mai afin de les inclure dans le PTCI.
La Bolivie promulgue une loi sur la conciliation et l’arbitrage qui prévoit un système de règlement des différends investisseur-État
Le 25 juin 2015, le Président bolivien Evo Morales a promulgué la loi n° 708 sur la conciliation et l’arbitrage, approuvée par le parlement bolivien, et élaborée en consultation avec le secteur privé, le secteur universitaire, et la société civile. La loi prévoit un système spécial d’arbitrage pour le règlement des différends investisseur-État, notamment ceux portant sur des ressources naturelles stratégiques.
Le Procureur général de la Bolivie, Héctor Arce, a indiqué que la loi protège les droits de l’État comme ceux des investisseurs nationaux et étrangers. Le Président Morales a ajouté « [M]aintenant […] aucun secteur commercial ne pourra se plaindre du fait qu’[en Bolivie] il n’y a pas de garanties ou de sécurité juridique ».
La Commission européenne demande à ses États membres de mettre fin à leurs TBI intra-européens
Le 18 juin 2015, la Commission européenne a engagé des procédures d’infraction à l’encontre de l’Australie, des Pays-Bas, de la Roumanie, de la Slovaquie et de la Suède, leur demandant formellement de mettre fin aux Traités bilatéraux d’investissement (TBI) conclus avec d’autres États membres de l’Union européenne.
D’après la Commission, ces traités sont anciens et ne sont plus nécessaires, puisque tous les États membres sont soumis aux mêmes règles en matière d’investissements transfrontières, telles que la liberté d’établissement et la libre circulation des capitaux.Cela signifie que les TBI intra-UE confèrent aux investisseurs d’autres États membres des droits sur une base bilatérale, ce qui constitue une discrimination fondée sur la nationalité et qui est contraire au droit de l’Union.
Les cinq pays ont deux mois pour répondre à la demande. Si d’autres procédures d’infraction sont attendues, la Commission a engagé un dialogue administratif avec le reste des États membres, qui maintiennent encore en vigueur des TBI intra-UE – à l’exception de l’Irlande et de l’Italie, qui ont mis fin à leurs traités en 2012 et 2013 respectivement. Une réunion sera organisée en octobre prochain pour mettre fin aux traités de façon coordonnée.
La Commission prévoit en parallèle, de discuter du renforcement de la protection des investissements. Lord Jonathan Hill, le commissaire chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés de capitaux a déclaré : « la Commission est disposée à étudier la possibilité d’un mécanisme de médiation rapide et efficace pour le règlement des différends en matière d’investissement ».
La Chine signe des ALE avec la Corée du Sud et l’Australie, et entame un nouveau cycle de négociations pour un TBI avec les États-Unis
Le 1er juin 2015, la Chine et la Corée du Sud ont signé un accord de libre-échange (ALE), après trois années de négociations. Le chapitre 12 (Investissement) de l’ALE propose une version mise à jour du TBI Chine-Corée de 2007 et inclut des dispositions essentielles, telles que le traitement national pré- et post-établissement, la norme minimale de traitement, le refus d’accorder les avantages du traités et le règlement des différends.
Il créé également un Comité sur l’investissement comme canal de communication bilatéral pour les questions soulevées au titre de l’ALE. Chaque partie désignera en outre un point de contact national chargé de recevoir les plaintes des investisseurs de l’autre partie portant sur des mesures administratives, et de les aider à résoudre leurs difficultés.
Quelques jours plus tard, le 17 juin, la Chine a conclu un autre accord important avec l’Australie, mettant un terme à des négociations qui ont duré 10 ans. La disposition sur le traitement national contenue dans le Chapitre 9 (Investissement) compte des engagements asymétriques que l’on trouve peu dans les traités récents : l’Australie s’engage à étendre son traitement national aux investisseurs chinois lors de leur accès au marché pré-établissement, tandis que la Chine n’accorde aux investisseurs australiens que le traitement national post-établissement.
Les dispositions classiques telles que la norme de traitement, l’expropriation et les transferts ont été exclues, laissant intacts les engagements qui y sont relatifs dans le TBI Chine-Australie de 1988. Toutefois, l’ALE modernise largement le mécanisme de règlement des différends du TBI précédent. Les parties s’engagent également à établir un programme de travail visant à fusionner le chapitre sur l’investissement de l’ALE et le TBI en un Chapitre global sur l’investissement, qui inclura certainement des dispositions sur la norme minimale de traitement, l’expropriation, les transferts, les prescriptions de performance, les dirigeants et et conseils d’administration des entreprises, et le règlement des différends.
En parallèle, la Chine a mené le 19ème cycle de négociations d’un TBI avec les États-Unis à Pékin. Pendant les discussions, les parties ont abordés les points essentiels des obligations substantielles et ont échangé leurs listes négatives préliminaires. Les deux parties ont reconnu que les négociations sur le TBI ne faisaient que commencer.