News in Brief
La Commission européenne répond aux préoccupations relatives au PTCI lors d’une réunion au Parlement européen
À l’occasion d’un échange de vue avec la Commission du commerce international du Parlement européen, le 18 mars 2015, la commissaire européenne en charge du Commerce, Cecilia Malmström, a présenté quatre « idées préliminaires »pour répondre aux préoccupations du public en lien avec l’investissement dans le Partenariat de commerce et d’investissement négocié entre l’Union européenne et les États-Unis.
Afin de prévenir les conflits d’intérêts résultant de l’autorisation du double mandat (arbitres-avocat) dans l’arbitrage investisseur-État, la commissaire a souligné l’importance d’avoir une liste limitée d’arbitres. Elle a également soutenu l’idée de créer un tribunal permanent sur l’investissement – tout en visant, en parallèle et à moyen-terme, une cour multilatérale.
La commissaire a également suggéré d’inclure dans le PTCI un organe d’appel, doté de membres permanents, qui examinerait les décisions et assurerait leur cohérence. En outre, afin d’éviter d’offrir aux investisseurs « une seconde chance pour faire annuler les décisions des tribunaux nationaux », elle propose des dispositions visant à préciser la relation entre les systèmes judiciaires nationaux et l’arbitrage investisseur-État.
Malmström a aussi parlé des dispositions visant à répondre aux préoccupations selon lesquelles « l’arbitrage de l’investissement dans le PTCI sera un obstacle à la noble tradition européenne d’avoir des réglementations de qualité ». Ces préoccupations sont de plus en plus répandues en Europe. Le 18 avril, des milliers de personnes ont manifesté contre le PTCI dans plusieurs villes d’Allemagne, craignant l’érosion des normes de qualité alimentaire, du travail et environnementales.
Au Parlement européen, les principaux partis populaires européens soutiennent l’inclusion de l’arbitrage investisseur-État dans le PTCI, mais six commissions se sont prononcées contre. S’ils ne sont pas contraignants, ces avis seront comptabilisés dans le rapport de la commission du commerce international qui doit être soumis au vote le 28 mai puis présenté au Parlement en juin 2015.
Le chapitre sur l’investissement dans le TPP : une réédition du TBI des États-Unis, avec quelques exceptions concernant le RDIE
Le texte des négociations du chapitre sur l’investissement de l’accord de Partenariat transpacifique (TPP) datant du 20 janvier 2015 a filtré le 25 mars dernier.
Le TPP fait l’objet de négociations depuis cinq ans entre l’Australie, Brunei, le Canada, le Chili, les États-Unis, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam. Puisque les projets de textes ne sont pas rendus publics, les commentateurs qui s’intéressent à la question ne peuvent s’appuyer que sur les fuites ponctuelles.
La majeure partie du texte qui a récemment filtré est la copie conforme du modèle de Traité bilatéral d’investissement (TBI) des États-Unis, avec quelques différences mineures. Les autorisations d’investir et les contrats d’investissement, habituellement couverts par les TBI étasuniens apparaissent entre crochets, ce qui signifie que leur inclusion n’est pas encore définitive. Les prescriptions de résultats sont largement interdites, mais une exception portant sur « les mesures visant à protéger les objectifs de bien-être publics légitimes » a été ajoutée. Et les États vont jusqu’à reconnaitre que la responsabilité sociale des entreprises devrait être encouragée.
Plusieurs pays aux négociations ont exclu des mesures et des secteurs du mécanisme de règlement des différends investisseur-État (RDIE). Un renvoi notamment indique expressément que le RDIE ne pourra être utilisé par les investisseurs australiens ou contre l’Australie. Mais ce renvoi est suivi d’une note intrigante : « la suppression des renvois est assujettie à certaines conditions ». L’on ne sait pas ce que l’Australie proposera en contrepartie de son refus du RDIE.
L’Inde diffuse son modèle de TBI pour commentaires ; les États-Unis réclament des négociations
Le 24 mars 2015, le gouvernement indien a publié un projet de texte de son modèle de traité bilatéral d’investissement(TBI) pour obtenir les commentaires du public. Le 11 avril, c’est-à-dire la date limite de participation, 185 commentaires avaient été publiés sur le forum en ligne du gouvernement. Le nouveau texte devrait remplacer l’Accord bilatéral de promotion et de protection des investissements (ABPI) de 1993 ; il est le produit d’un processus d’examen interministériel lancé mi-2012.
Le nouveau modèle indien inclut des obligations pour les investisseurs et investissements étrangers et leurs pays d’origine visant à veiller à ce que l’investissement contribue à une croissance profitable à tous et au développement durable. Les investisseurs et les investissements violant les obligations en matière de corruption, de divulgation et de fiscalité ne pourront réclamer les bénéfices du traité et pourront faire l’objet de demandes reconventionnelles de la part de l’État hôte. S’il conserve les dispositions relatives au règlement des différends investisseur-État, le modèle exige d’un investisseur étranger qu’il épuise les recours administratifs et judiciaires internes avant de lancer un arbitrage contre l’État hôte.
De plus en plus préoccupée par l’arbitrage investisseur-État, l’Inde envisagerait de renégocier ses TBI existants ou d’en sortir (actuellement, elle en a signé 83, dont 72 sont en vigueur). Bien que le pays n’ait pas signé de TBI avec les États-Unis, des négociations ponctuelles auraient EU lieu depuis 2008 entre les deux pays. Le parachèvement du nouveau modèle de TBI indien a motivé un nouveau cycle de négociations, comme l’a indiqué en mars 2015 la Secrétaire d’État adjoint des États-Unis, Nisha Desai Biswal.
La Convention de la CNUDCI sur la transparence est ouverte à la signature à Maurice
La Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités a été ouverte à la signature lors d’une cérémonie officielle le 17 mars 2015 à Maurice.
Également connu comme la Convention de Maurice sur la transparence, ce traité résulte des travaux de la Commission des Nations Unies sur le droit commercial international (CNUDCI) sur la transparence dans l’arbitrage en matière d’investissement, commencés en 2010.
Autre produit de ces travaux, le règlement de la CNUDCI sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités a été adopté en 2013 et est en vigueur depuis le 1er avril 2014. Il exige la publication des informations de base sur l’arbitrage, la divulgation des documents principaux (notamment les décisions du tribunal) et des audiences publiques. Le règlement s’applique automatiquement à tout arbitrage au titre de la CNUDCI fondé sur un traité conclu après le 1er avril 2014.
En signant la Convention sur la transparence, un État s’engage à appliquer les normes en matière de transparence contenues dans le règlement de la CNUDCI sur la transparence à toute procédure d’arbitrage investisseur-État fondée sur les traités conclus avant le 1er avril 2014, même si ces traités ne font pas référence au règlement de la CNUDCI sur la transparence.
L’Allemagne, le Canada, les États-Unis, la Finlande, la France, Maurice, le Royaume-Uni et la Suède étaient les premiers signataires de la Convention de Maurice. Celle-ci entrera en vigueur six mois après le dépôt du troisième instrument de ratification.