L’AECG sera un accord mixte ; la Commission espère pouvoir le signer en octobre
Le 5 juillet 2016, la Commission européenne a proposé au Conseil que l’AECG Canada-Union européenne – conclut en 2014 puis de nouveau en février 2016 – soit signé comme un accord « mixte », qui exige la signature et la ratification de chaque État membre de l’UE. La Commission espère ainsi qu’il soit « rapidement signé et appliqué à titre provisoire ». La signature officielle interviendrait lors du sommet Canada-Union européenne, qui aura lieu à Bruxelles fin octobre.
Une semaine avant cette proposition, Jean-Claude Juncker, le président de la Commission, aurait déclaré le contraire, à savoir que l’AECG serait soumis à une procédure d’approbation simple n’impliquant que le Parlement européen – contre l’avis du Président français François Hollande, de la Chancelière allemande Angela Merkel, et d’autres dirigeants européens.
La commissaire européenne au commerce Cecilia Malmström a précisé qu’il « appartiendra[it] à la Cour de justice de l’Union européenne de se prononcer dans un avenir proche, sur la question en suspens de savoir qui a la compétence pour de tels accords commerciaux. D’un point de vue strictement juridique, la Commission considère que cet accord relève de la compétence exclusive de l’Union. Toutefois, la situation politique au Conseil est claire, et nous comprenons la nécessité de le proposer comme un accord “mixte” afin qu’il puisse être signé rapidement ».
Elle a de nouveau salué le « nouveau système juridictionnel des investissements et [l]es règles renforcées de protection des investissements » de l’AECG qui constitue « une étape importante vers le but final que poursuit l’UE, à savoir la création d’une juridiction en matière d’investissements à l’échelle mondiale ».
La Bulgarie et la Roumanie ont annoncé qu’elles opposeraient leur véto à l’accord car le Canada n’a pas supprimé l’obligation d’avoir un visa pour leurs ressortissants. Plus tôt dans l’année, le Parlement néerlandais a rejeté l’application provisoire de l’accord, et le Parlement wallon de Belgique s’est dit opposé à sa signature.