Ressources et Evénements

Ressources

 Note politique n°4 : L’investissement dans l’agriculture, « Investir dans les terres pour mettre la main sur l’eau : la convergence des régimes juridiques »

Par Makane Moïse Mbengue, Susanna Waltman & Laura Turley, publié par IISD, juillet 2016

L’investissement dans les terres arables est largement motivé par la recherche d’accès aux ressources en eau, mais la question des effets sur ces ressources semble arriver après les débats sur « l’accaparement des terres ». Ces mêmes ressources en eau sont vitales à la survie des paysans locaux, des bergers et des autres communautés, c’est pourquoi il est très important de compter avec des cadres juridiques forts. Cette note politique présente les différentes sources de loi concernant l’utilisation de l’eau dans les investissements dans les terres arables, et propose des recommandations pour réconcilier les différents régimes juridiques tout en veillant à ce que la question de l’eau soit bien prise en compte. Disponible sur https://www.iisd.org/library/investing-land-water-converging-legal-regimes-policy-brief-4-investment-agriculture.

Établir l’autorité judiciaire dans le droit économique international

Par Joanna Jemielniak, Laura Nielsen & Henrik Palmer Olsen (éds.), publié par Cambridge University Press, juillet 2016

La juridicisation croissante des relations internationales par un nombre croissant d’instances internationales est un élément central du droit international. Cet ouvrage explique comment s’établit l’autorité judiciaire internationale et comment elle est gérée dans les principaux domaines du droit économique international : le droit commercial, l’arbitrage investisseur-État et l’arbitrage commercial international. L’analyse explore les relations entre ces domaines du règlement des différends économiques, retrace leurs développements parallèles, et identifie les manières dont ils influencent leurs mécanismes et solutions respectifs.  Rassemblant les contributions de nombreux chercheurs, cet ouvrage étudie tout un éventail de questions, comme le recours aux précédents et le rôle de la légitimité, et suggère que la consolidation de l’autorité judiciaire est une tendance universelle qui a des effets sur le comportement des États. Disponible sur http://www.cambridge.org/academic/subjects/law/international-trade-law/establishing-judicial-authority-international-economic-law.

Projet de cartographie des AII

Par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), publié par la CNUCED, juillet 2016

Le projet de cartographie des AII est une initiative continue visant à cartographier tous les AII dont les textes sont publics (environ 2 700). Les traités individuels sont cartographiés par des étudiants en droit de plus de 25 universités participantes dans le monde, sous le contrôle de leurs enseignants et sous la houlette et la coordination générale de la CNUCED. La base de données lancée en juillet 2016 fait partie du Navigateur des Accords internationaux d’investissement de la CNUCED, et contient une carte détaillée de 1 400 AII. Cet outil permet aux décideurs politiques, aux chercheurs et à d’autres parties intéressées par l’investissement et le développement de comprendre les tendances dans la formulation des AII, d’évaluer la prévalence des différentes approches politiques, et d’identifier des exemples de traités. Elle permet aux utilisateurs de voir les éléments des traités cartographiés, de sélectionner des traités sur la base d’éléments clés (par exemple les qualificatifs du traitement juste et équitable, la portée de la clause d’expropriation ou le règlement des différends investisseur-État) et de comparer ces éléments dans le temps et entre les pays. Disponible sur http://investmentpolicyhub.UNCTAD.org/IIA/mappedContent.

Rapport 2016 sur l’investissement dans le monde, « La nationalité des investisseurs :  Défis pour les politiques d’investissement »

Par la CNUCED, publié par la CNUCED, juin 2016

La réforme des AII s’accélère et produit ses premiers résultats concrets. Une centaine de pays a utilisé le Cadre directeur pour l’investissement de la CNUCED, et sa Feuille de route pour la réforme des AII afin de réviser leurs réseaux d’AII. Au cours de la première phase de la réforme, les pays se sont mis d’accord sur la nécessité de réformer, ont développé de nouveaux modèles de traités, et ont commencé à négocier de nouveaux AII plus modernes. Malgré des progrès significatifs, il reste encore beaucoup à faire. La deuxième phase de la réforme exigera des pays qu’ils mettent davantage l’accent sur les traités existants. La promotion et la facilitation de l’investissement sont essentielles pour le programme de développement à l’horizon 2030. Le rapport présente un Menu d’action mondiale pour la facilitation de l’investissement, qui vise à renforcer l’environnement favorable aux investissements dans le développement durable. Le rapport examine également les défis politiques découlant de la nationalité de l’investisseur. Les structures de propriété indirecte et les sociétés écran ont le potentiel d’étendre la portée des AII de manière significative. L’estompage de la nationalité de l’investisseur rend plus difficile l’application des règles et réglementations sur la propriété étrangère. Environ un tiers des demandes de règlement investisseur-État (RDIE) sont déposées par une entité demanderesse qui s’avère au final être détenue par une société parent dans un pays tiers. Et environ un tiers des filiales étrangères soi-disant intra-régionales dans les régions des méga-accords, comme le Partenariat transpacifique (PTP) ou le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP), sont en fait détenues par une société parent en dehors de la région. Disponible sur http://unctad.org/wir.

Note sur les AII, « Règlement des différends investisseur-État : Les faits nouveaux de 2015 passés en revue »

Par la CNUCED, publié par la CNUCED, juin 2016

Cette note passe en revue les faits nouveaux de 2015 dans le RDIE. Un nombre record de 70 affaires ont été lancées en 2015, toujours majoritairement face aux pays développés. Le nombre total d’affaires de RDIE connues du public a atteint 696 (retrouver les informations essentielles de chaque affaire sur le Navigateur de la CNUCED à l’adressehttp://investmentpolicyhub.unctad.org/ISDS). Les décisions arbitrales rendues en 2015 concernent diverses importantes questions juridiques comme la portée de la couverture du traité, les conditions de présentation d’une demande de RDIE, le sens des protections substantives du traité, et le calcul de l’indemnisation, entre autres. Sur certains points, les tribunaux suivent les décisions précédentes, tandis que pour d’autres, ils s’éloignent des approches adoptées précédemment. Disponible sur http://investmentpolicyhub.unctad.org/Publications/Details/144.

Les protections offertes aux investisseurs étrangers au titre du Partenariat transpacifique

Par Gus Van Harten, publié par le Canadian Centre for Policy Alternatives (CCPA), juin 2016

Cette étude se penche sur les privilèges spécifiques qui seraient octroyés aux investisseurs étrangers au titre du PTP, et exécutés par le biais du RDIE. Ils incluent le droit à recevoir une indemnisation lorsque les lois, réglementations et autres décisions d’un gouvernement interfèrent avec les intérêts d’un investisseur. L’étude montre que par le passé, ceux qui bénéficiaient financièrement de ces droits étaient principalement de grandes entreprises ou de riches particuliers. L’auteur explique également comment le PTP étend les règles du RDIE pour couvrir les « accords d’investissement » entre le gouvernement fédéral et les investisseurs étranges, et comment il affaiblit les protections de la réglementation financière. L’étude conclut que l’expansion et l’inclusion de tels privilèges pour les investisseurs comportent des risques majeurs pour les électeurs et les contribuables de tous les pays du PTP, et rien ne prouve que les retombées positives pour le public seront aussi nombreuses. Disponible sur https://www.policyalternatives.ca/publications/reports/foreign-investor-protections-trans-pacific-partnership.

La Convention de Maurice peut-elle servir de modèle pour la réforme de l’arbitrage investisseur-État, s’agissant de la mise en place d’un tribunal permanent de l’investissement ou d’un mécanisme d’appel ? Analyse et feuille de route

Par Gabrielle Kaufmann-Kohler & Michele Potestà, publié par le Geneva Center for International Dispute Settlement (CIDS), juin 2016

Cet article propose une feuille de route que les États pourraient suivre s’ils décidaient de réformer le régime d’arbitrage investisseur-État existant dans les Accords internationaux d’investissement (AII), fondée sur trois piliers : la création d’un tribunal international des investissements (TII), la création d’un mécanisme d’appel pour les sentences arbitrales investisseur-État, et la création d’une convention multilatérale facultative permettant d’inclure ces nouvelles alternatives de règlement des différends dans les AII existants. S’il conclut que les défis découlant des réformes plus profondes du régime d’arbitrage investisseur-État sont substantiellement plus complexes que d’introduire une norme de transparence dans les traités d’investissement, l’article montre également que la Convention de Maurice pourrait être un modèle utile. Disponible sur http://www.UNCITRAL.org/pdf/english/commissionsessions/unc/unc-49/CIDS_Research_Paper_-_Can_the_Mauritius_Convention_serve_as_a_model.pdf.

Signer c’est renoncer à sa souveraineté : Comment les accords d’investissement menacent la réglementation du secteur minier aux Philippines

Par Cecilia Olivet, Jaybee Garganera, Farah Sevilla & Joseph Purugganan, publié par Transnational Institute (TNI), mai 2016

Les entreprises du secteur minier comptent parmi les premières au monde à tirer parti des mécanismes RDIE pour contester les réglementations des États dans le secteur minier ; le total des dommages réclamés s’élève actuellement à 53 milliards USD. Les Philippines, qui font partie des cinq pays du monde dotés des plus grandes réserves minières, ont largement basé leur stratégie de développement sur ce secteur ; actuellement, 47 mines à grande échelle sont exploitées et les preuves de leurs coûts social et environnemental s’accumulent. Cet article affirme que la capacité du pays de réglementer de manière adéquate ou de fermer les mines les plus polluantes sera sérieusement limitée par le réseau de traités d’investissement que les Philippines ont signé, car ceux-ci offrent des protections excessives aux investisseurs étrangers. Cette camisole juridique se resserrera encore si le gouvernement signe l’Accord de libre-échange UE-Philippines et le Partenariat économique intégral régional (PEIR). Disponible sur https://www.tni.org/en/publication/signing-away-sovereignty.

Événements en 2016

7 septembre

SÉMINAIRE, « LES ARBITRES ONT-ILS TENDANCE À ALLER AU-DELÀ DE LEUR COMPÉTENCE DANS L’ARBITRAGE DES INVESTISSEMENTS ? DÉBAT FONDÉ SUR LA SENTENCE RENDUE DANS L’AFFAIRE YUKOS », Institut d’arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm (CCS), Stockholm, Suède, http://www.sccinstitute.com/about-the-SCC/event-calendar/stockholm-do-arbitrators-tend-to-stretch-their-jurisdiction-in-investment-arbitration/

 18-23 septembre

Conférence annuelle 2016 de l’AIB, Association internationale du barreau (AIB), Washington, D.C., États-Unis, http://www.ibanet.org/Conferences/Washington2016.aspx

19-22 septembre

MASTER CLASS SUR L’ARBITRAGE DES INVESTISSEMENT, Association de l’arbitrage international (AIA) et l’Académie diplomatique de Bruxelles (Vrije Universiteit Brussel), Bruxelles, Belgique, http://arbitration-adr.org/activities/?p=conference&a=upcoming

27-28 septembre

COURS DU CIRDI, « CONSULTER UN ARBITRAGE DU CIRDI DU DÉBUT À LA FIN », et CONFÉRENCE CONJOINTE CIRDI-CRCICA, « PRINCIPAUX PROBLÈMES DANS L’ARBITRAGE INTERNATIONAL DES INVESTISSEMENTS », Centre international de règlement des différends en matière d’investissement (CIRDI) et Cairo Regional Centre for International Commercial Arbitration (CRCICA), Le Caire, Égypte, https://webapps.worldbank.org/apps/ICSIDWEB/Documents/ICSID 50th Anniversary  ICSID-CRCICA Joint Conference -Cairo-SAVE THE DATE.pdf

 24-28 octobre

RÉUNION ANNUELLE GÉNÉRALE (RAG) 2016 DU FORUM INTERGOUVERNEMENTAL SUR L’EXPLOITATION MINIÈRE, LES MINÉRAUX, LES MÉTAUX ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE (FIG), « LES OBJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET LE SECTEUR MINIER », FIG et IISD, Genève, Suisse, http://globaldialogue.info/pdf/2016/igf-agm-invite.pdf 

2-3 novembre

ONZIÈME RÉUNION ANNUELLE DE L’UNIVERSITÉ DE COLUMBIA SUR L’INVESTISSEMENT INTERNATIONAL, « LE CHANGEMENT CLIMATIQUE ET L’INVESTISSEMENT DURABLE DANS LES RESSOURCES NATURELLES : DU CONSENSUS À L’ACTION, Columbia Center on Sustainable Investment (CCSI), New York, États-Unis, http://ccsi.columbia.edu/2016/11/02/11th-annual-columbia-international-investment-conference-climate-change-and-sustainable-investment-in-natural-resources-from-consensus-to-action

2-8 novembre

ACADÉMIE 2016 DE L’ARBITRAGE INTERNATIONAL DE SINGAPOUR (SIAA), « LE MONDE DES TRAITÉS D’INVESTISSEMENT ÉVOLUE », Université nationale du Centre de droit international (CIL) de Singapour, Singapour, https://cil.nus.edu.sg/siaa-2016

7-9 novembre

DIXIÈME FORUM ANNUEL DES NÉGOCIATEURS D’ACCORD D’INVESTISSEMENT DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT, IISD, Centre Sud, Secrétariat du Commonwealth & Gouvernement du Sri Lanka, Colombo, Sri Lanka, http://www.iisd.org/project/annual-forum-developing-country-investment-negotiators

10 novembre

DÉVELOPPEMENT DURABLE ET ARBITRAGE INTERNATIONAL, Association de l’arbitrage international (AIA) Italie, Chambre du commerce international d’Italie et Vrije Universiteit Brussel, Bruxelles, Belgique, http://arbitration-adr.org/activities/?p=conference&a=upcoming

21 novembre

COMBLER L’ÉCART POLITIQUE EN MATIÈRE DE CHANGEMENT CLIMATIQUE : LE RÔLE DU DROIT ET DE L’ARBITRAGE INTERNATIONAL, CCS, AIB, ICC et Cour permanente d’arbitrage (CPA), Stockholm, Suède, http://www.sccinstitute.com/about-the-scc/event-calendar/save-the-date-bridging-the-climate-change-policy-gap-stockholm