L’UE et le Japon parviennent à un accord de principe sur l’APE, la question de RDIE reste ouverte

L’Union européenne et le Japon ont annoncé le 6 juillet 2017 être parvenus à un accord de principe sur les principaux éléments d’un accord de partenariat économique (APE). En cours de négociation depuis 2013, le traité comprendra un engagement spécifique envers l’Accord de Paris sur les changements climatiques. Bien que les négociations ne soient pas encore achevées, les partenaires de négociation ont publié certains textes couvert par l’accord de principe – y compris les chapitres sur le développement durable et la libéralisation des investissements – uniquement à titre d’information.

La protection des investissements ne relève pas de l’accord de principe car les partenaires de négociation ne peuvent s’entendre sur la question du règlement des différends en matière d’investissement. La Commission européenne, qui a proposé son Système réformé de cour des investissements (ICS) au Japon, a précisé que « dans aucun cas les dispositions de l’ancien RDIE ne devraient être incluses dans l’accord ». Les partenaires de négociation s’efforcent d’achever les négociations d’ici la fin de 2017.