L’UE lance une consultation sur la prévention et le règlement des différends intracommunautaires en matière d’investissement

Le 31 juillet 2017, la Commission européenne a lancé une Consultation publique sur la prévention et la résolution amiable des différends entre investisseurs et autorités publiques au sein du marché intérieur. Selon Valdis Dombrovskis, le vice-président de la Commission responsable de la stabilité financière, des services financiers et du syndicat des marchés financiers, il s’agit de déterminer si l’établissement d’un cadre de règlement des différends « permettant d’éviter de faire perdre du temps et de l’argent à la fois aux investisseurs de l’UE et aux autorités nationales » paraît opportun.

La consultation vise à recueillir des éléments de preuve sur la nécessité d’un tel cadre, ses caractéristiques souhaitables et sur la nécessité d’une plus grande clarté en matière de droits des investisseurs de l’UE. Parmi les options politiques envisagées dans les Analyses d’impact initiales figure l’établissement d’un réseau de « Points de contact d’investissement », un cadre juridique de médiation au sein de l’UE et des organismes permanents de médiation dans chaque État membre. Le questionnaire est ouvert jusqu’au 3 novembre 2017.