ITN Trimestriel Septembre 2017
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Articles
- Le TBI 2016 Maroc-Nigéria : Une importante contribution à la réforme des traités d’investissement, par Tarcisio Gazzini
- Un regard sur lla lente progression de la Chine dans les affaires RDIE, par Dilini Pathirana
- Traités d’investissement et évaluation interne des propositions de réglementation : Étude de cas du Canada, par Gus Van Harten et Dayna Nadine Scott
- Les investisseurs étrangers peuvent-ils être tenus responsables des violations des droits humains ? Droit international des droits humains et au-delà, par Carlos Andrés Sevilla Albornoz
Nouvelles en Bref
- Le Canada, le Mexique et les États-Unis entament les premières sessions de renégociation de l’ALENA
- Rapport sur le financement de l’arbitrage international par les tiers soumis à la consultation publique
- HKIAC sollicite des commentaires sur les dispositions relatives à l’arbitrage des investissements prévues par les règles révisées
- L’UE lance une consultation sur la prévention et le règlement des différends intracommunautaires en matière d’investissement
- La CNUDCI s’est vu confier le mandat pour travailler sur la réforme du RDIE, la Convention sur la transparence entrera en vigueur le 18 octobre 2017
- L’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada (CETA) est appliqué provisoirement à partir du 21 septembre 2017
- L’UE et le Japon parviennent à un accord de principe sur l’APE, la question de RDIE reste ouverte
Sentences et Décisions
- L’ensemble des demandes formulées par Isolux Infrastructure Pays-Bas à l’encontre de l’Espagne ont été rejetées (Isolux Infrastructure Netherlands B.V. c. le Royaume d’Espagne, Affaire CCS n° V2013/153), par Claudia Maria Arietti Lopez
- L’Argentine condamnée à payer plus de 320 millions USD au titre de l’expropriation illégale dans une affaire impliquant des compagnies aériennes (Teinver S.A., Transportes de Cercanías S.A. et Autobuses Urbanos del Sur S.A. c. La République argentine, Affaire CIRDI n° ARB/09/1), par Maria Florencia Sarmiento
- Un tribunal CIRDI rejette sa compétence face à l’abus de droit d’un investisseur ayant « réveillé » une société afin d’accéder à l’arbitrage
(Capital Financial Holdings Luxembourg SA c. République du Cameroun, Affaire CIRDI nº ARB/15/18), par Suzy Nikièma - Les investisseurs triomphent de l’Espagne dans un recours concernant une modification réglementaire en matière d’énergie renouvelable (Eiser Infrastructure Limited et Energía Solar Luxembourg S.à r.l. c. le Royaume d’Espagne, Affaire ICSID nº ARB/13/36), par Gladwin Issac
- WNC c. République tchèque : le tribunal rejette le recours en expropriation et détermine qu’il n’a aucune compétence concernant toutes les autres allégations (WNC Factoring Limited c. la République tchèque, Affaire CPA nº 2014-34), par Andrej Arpas
- Le tribunal du CIRDI accorde environ 380 millions USD au titre de l’indemnisation pour l’expropriation illégale par l’Équateur (Burlington Resources Inc. c. la République de l’Équateur, Affaire CIRDI nº ARB/08/5), par Matthew Levine
- L’Équateur se voit accorder 41 millions USD au titre de la demande reconventionnelle introduite à l’encontre de la Société américaine de pétrole et de gaz Burlington Resources (Burlington Resources Inc. c. la République de l’Équateur, Affaire CIRDI nº ARB/08/5), par Matthew Levine