Le Conseil de l’Europe adopte des directives en matière de négociations : la Commission européenne est chargée de négocier une convention instituant un tribunal multilatéral des investissements

Le 20 mars 2018, le Conseil de l’Union européenne a adopté des directives de négociation autorisant la Commission européenne à négocier une convention instituant un tribunal multilatéral chargé du règlement des différends en matière d’investissements. Sur la base de ce mandat, la Commission entend lancer des négociations dans le cadre de la Commission des Nations Unies sur le droit commercial international (CNUDCI).

Le tribunal multilatéral des investissements (TMI) envisagé par l’Union européenne prendrait la forme d’une instance internationale permanente chargée de régler les différends relevant à la fois de traités d’investissement futurs et existants. Elle inclurait un mécanisme d’appel ainsi que des dispositions relatives à la transparence, et à l’impartialité et l’indépendance des juges. Le tribunal remplacerait à terme les systèmes juridictionnels bilatéraux pour les investissements prévus dans les accords de l’Union européenne.