ITN Avril 2018
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Insights
- Achmea : le début de la fin du RDIE en et avec l’Europe ? par Laurens Ankersmit
- Le retrait du consentement à l’arbitrage investisseur-État et l’extinction des traités d’investissement, par Lise Johnson, Jesse Coleman et Brooke Güven
- Entretien avec Luis Guillermo Vélez, Directeur-général de l’Agence nationale de Colombie pour la défense juridique de l’État
Nouvelles en bref
- Le Groupe de travail III de la CNUDCI se réunit à New York pour poursuivre ses discussions sur la réforme du RDIE
- L’Accord prévoyant la création de la Zone de libre-échange continentale africaine (AfCFTA) a été signé au Rwanda
- Le Conseil de l’Europe adopte des directives en matière de négociations : la Commission européenne est chargée de négocier une convention instituant un tribunal multilatéral des investissements
- L’Accord global et progressif de Partenariat transpacifique (CPTPP) a été signé
- Le RCEP se réunira pour discuter de l’investissement en juillet ; l’accord devrait être conclu en 2018
Sentences et décisions
- Un tribunal du CIRDI détermine que la Lettonie a violé la clause TJE du TBI Lettonie-Lituanie (UAB E Enerģija c. la République de Lettonie, Affaire CIRDI n° ARB/12/33), par Gladwin Issac
- Un tribunal du CIRDI rejette sa compétence : le Timor oriental n’a jamais consenti à l’arbitrage auprès du CIRDI (Lighthouse Corporation Pty Ltd et Lighthouse Corporation Ltd, IBC c. la République démocratique du Timor oriental, Affaire CIRDI n° ARB/15/2), par Trishna Menon
- Un tribunal du CIRDI rejette une affaire en expropriation contre le Venezuela pour des motifs de compétence (Fábrica de Vidrios Los Andes, C.A. et Owens-Illinois de Venezuela, C.A. c. la République bolivarienne du Venezuela, Affaire CIRDI n° ARB/12/21), par Bettina Müller
- Les recours relatifs à l’énergie solaire présentés par des investisseurs allemands contre la Tchéquie sont rejetés (Jürgen Wirtgen, Stefan Wirtgen, Gisela Wirtgen et JSW Solar (zwei) GmbH & Co. KG c. la République Tchèque, Affaire CPA n° 2014-03), par Mintewab Abebe
- Le Venezuela est reconnu coupable de l’expropriation illicite d’usines d’engrais (Koch Minerals Sárl et Koch Nitrogen International Sárl c. la République bolivarienne du Venezuela, Affaire CIRDI n° ARB/11/19), par Claudia Arietti