Une communication de la Commission européenne relative à la protection des investissements intra-UE rejette le TCE comme base du RDIE intra-UE

Le 19 juillet 2018, la Commission européenne (CE) a publié une communication adressée au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne et intitulée Protection des investissements intra-Union européenne.

Le document souligne la position de longue date de la CE, selon laquelle les Traités bilatéraux d’investissement (TBI) intra-Union européenne ne sont pas compatibles avec le droit européen. Il met en avant le jugement rendu le 8 mars 2018 dans l’affaire Achmea, dans lequel la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) affirme que les clauses d’arbitrage investisseur-État contenues dans les TBI intra-Union européenne sont illégales. Pour la CE, la décision de l’affaire Achmea est également valable quant à l’application du Traité sur la Charte de l’énergie (TCE). La CE estime que le TCE ne peut être invoqué pour le règlement des différends entre investisseurs de l’Union européenne et États membres européens.

La communication rappelle également les normes de fond et de procédure les plus importantes du droit européen s’appliquant aux investissements transfrontaliers réalisés dans l’Union européenne. Elle souhaite ainsi dissiper toute impression selon laquelle, suite à la décision de l’affaire Achmea, le droit européen n’offre pas de garanties suffisantes aux investisseurs intra-Union européenne.