Série sur les AII : le Règlement des différends investisseur-État : passage en revue des développements de 2017

Par la Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement (CNUCED), publié par la CNUCED, juin 2018

L’examen annuel du Règlement des différends investisseur-État (RDIE) mené par la CNUCED inclut un aperçu des affaires lancées au titre d’Accords internationaux d’investissement (AII), les décisions rendues ainsi qu’une analyse approfondie de celles-ci. Au moins 65 arbitrages au titre d’un traité ont été lancés en 2017, pour atteindre un total de 855 affaires connues. Les investisseurs ont lancé bon nombre de nouvelles affaires au titre d’AII datant des années 1980 et 1990. Cela témoigne de l’importance de s’atteler au problème des traités « d’ancienne génération » dans le cadre de la phase 2 de la réforme des AII. Les décisions rendues en 2017 concernaient en général des changements réglementaires au titre du Traitement juste et équitable (TJE), de la doctrine des pouvoirs de police, de l’expropriation indirecte, des dispositions limitant l’accès au RDIE, de la conformité au droit national de l’État d’accueil, et de la portée des clauses de la Nation la plus favorisée (NPF) et parapluie. Disponible sur http://investmentpolicyhub.unctad.org/Publications/Details/1188