Le Groupe de travail III de la CNUDCI poursuit les discussions sur les préoccupations relatives au RDIE et sa réforme multilatérale
Le Groupe de travail III de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a poursuivi ses discussions sur une éventuelle réforme du Règlement des différends investisseurs-État (RDIE) lors de sa 35ème session, tenue du 23 au 27 avril 2018 à New York. Les représentants de 50 des 60 États membres de la CNUDCI ont pris part à la réunion, ainsi que 36 États non-membres disposant du statut d’observateur, et les représentants d’organisations internationales et non-gouvernementales.
Les déclarations générales faites en début de session ont mis en lumière l’importance des travaux du Groupe pour les pays en développement, compte tenu de l’impact de l’investissement étranger et du RDIE sur le développement durable. Plusieurs d’entre elles ont souligné la nécessité pour toute réforme du RDIE d’atteindre un équilibre entre les droits et obligations des États et des investisseurs, ainsi que l’importance d’envisager une éventuelle réforme du RDIE à l’échelon multilatéral, comptant avec la participation des pays en développement et des pays développés. Des contributions ont été versées au fonds d’affectation spécial de la CNUDCI pour permettre aux représentants de pays en développement de prendre part aux discussions.
Au cours de la semaine, le Groupe de travail a abordé les questions de cohérence et d’uniformité des décisions rendues dans le cadre du RDIE. Il a également examiné les préoccupations portant sur la nomination des arbitres ainsi que les exigences éthiques, notamment s’agissant du nombre limité de personnes régulièrement nommées comme arbitres, de l’absence de transparence dans le processus de nomination, des personnes agissant en tant qu’avocats ou arbitres selon les procédures (double casquette) et de l’impression que les arbitres sont moins conscients des questions d’intérêt public que les juges assumant une charge publique. D’autres questions ont été abordées, telles que le financement par des tiers, l’absence de divulgation et les garanties quant aux coûts.
Le Groupe de travail a présenté un rapport d’avancement lors de la 51ème session de la CNUDCI qui s’est tenue à New York entre le 25 juin et le 13 juillet 2018. La 36ème session du Groupe de travail est prévue, à titre provisoire, du 29 octobre au 2 novembre à Vienne. Lors de cette prochaine session, les États membres de la CNUDCI commenceront à identifier et à discuter les points sur lesquels une réforme multilatérale serait, selon eux, souhaitable. De plus amples informations ainsi que les documents officiels sont disponibles sur le site Internet du Groupe de travail.