ITN octobre 2018
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Articles
- Examen critique du débat sur la facilitation des investissements, par Luciana Ghiotto
- La réforme des traités d’investissement: la conception des traités est-elle importante ?, par Tarald Laudal Berge et Wolfgang Alschner
- La nouvelle loi égyptienne relative à l’investissement met l’accent sur le développement durable et la facilitation, par Moataz M. Hussein
- Vers une convention internationale sur les entreprises et les droits humains, par Carlos Lopez
Livre Numérique
- Le droit international des investissements et le développement durable : principales affaires des années 2010, par Stefanie Schacherer, édité par Nathalie Bernasconi-Osterwalder et Martin Dietrich Brauch
Nouvelles en bref
- L’ALENA 2.0 est finalisé et renommé USMCA : le Mexique et les États-Unis s’accordent pour limiter le RDIE ; le Canada se retirera du RDIE après trois ans
- Le Groupe de travail III de la CNUDCI poursuit ses débats sur une éventuelle réforme multilatérale du RDIE
- Le gouvernement canadien lance des consultations sur les Accords canadiens de promotion et de protection de l’investissement étranger (APPI), ouverte jusqu’au 28 octobre 2018
- Le Groupe de travail des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme tient sa 4ème session du 15 au 19 octobre 2018
- Plus de 300 législateurs américains soutiennent activement les efforts du représentant américain au commerce visant à supprimer le RDIE de l’ALENA
- Les textes publiés révèlent des modifications mineures de la clause RDIE dans l’ALE États-Unis-Corée du Sud
- Réduction du champ d’application du RDIE dans le RCEP ; les partenaires aux négociations visent toujours la fin 2018
- Le parti travailliste australien cesse de s’opposer au CPTPP, et promet d’éliminer le RDIE au niveau bilatéral
Sentences et décisions
- Un tribunal du CIRDI estime que la Croatie a violé ses obligations en matière d’expropriation au titre du TBI Autriche-Croatie (Georg Gavrilović et Gavrilović D.O.O. c. la République de Croatie, Affaire CIRDI n° ARB/12/39), par Kirrin Hough
- La décision d’un tribunal du CIRDI reconnait l’Espagne coupable de violation du Traité sur la Charte de l’énergie (Antin Infrastructure Services Luxembourg S.à.r.l. et Antin Energia Termosolar B.V. c. le Royaume d’Espagne, Affaire CIRDI n° ARB/13/31), par Trishna Menon
- Un investisseur chypriote se voit accorder 18 millions d’euros pour expropriation et violation du traitement national et du TJE (Olin Holdings Limited c. l’État de Libye, Affaire CCI n° 20355/MCP), par Pietro Benedetti Teixeira Webber
- La République tchèque repousse un autre recours portant sur son mécanisme relatif aux énergies renouvelables (Antaris Solar GmbH et Dr. Michael Göde c. la République tchèque, Affaire CPA n° 2014-01), par Joseph Paguio
- Un tribunal du CIRDI décide d’indemniser un investisseur suite à la saisie de ses bateaux de production d’électricité, tout en rejetant la demande reconventionnelle du Pakistan (Karkey Karadenize Elektrik Uretim A.S. c. la République islamique du Pakistan, Affaire CIRDI n° ARB/13/1), par Amr Arafa Hasaan
- Un tribunal de la CPA juge l’Inde coupable d’expropriation abusive et de violation du TJE au titre de l’APPI Inde-Maurice (CC/Devas (Mauritius) Ltd., Devas Employees Mauritius Private Limited., et Telcom Devas Mauritius Limited c. la République d’Inde, Affaire CPA n° 2013-09), par Gladwin Issac