ITN octobre 2018
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Articles
- Une réforme multilatérale du RDIE est souhaitable : compte rendu de la réunion de la CNUDCI à Vienne, et comment se préparer à la réunion d’avril 2019 à New York, par Martin Dietrich Brauch
- Les pays en développement bénéficient-ils réellement des traités d’investissement ? Les effets du droit international des investissements sur la gouvernance nationale, par Mavluda Sattorova
- Les clauses RSE dans les traités d’investissement, par Laurence Dubin
Nouvelles en bref
- L’Union européenne travaille promptement à l’adoption d’une réglementation portant sur le filtrage des investissements étrangers directs
- Après six ratifications, l’Accord global et progressif de Partenariat transpacifique (AGP-PTP/CPTPP) entrera en vigueur le 30 décembre 2018
- L’Union européenne signe des accords commerciaux et d’investissement avec Singapour ; l’APE UE-Japon entrera en vigueur en février 2019
- Le Groupe de travail III de la CNUDCI décide qu’une réforme multilatérale du RDIE est souhaitable : les gouvernements doivent présenter des propositions en vue de développer un programme de réforme
- Les juges de la Cour internationale de justice ont décidé de ne plus participer aux affaires de RDIE en tant qu’arbitres
- Les négociations relatives à un instrument contraignant sur les entreprises et les droits humains se poursuivent aux Nations Unies
Sentences et décisions
- Dans une affaire lancée au titre du TCE contre l’Espagne, le tribunal analyse la décision dans l’affaire Achmea et soutient le recours TJE (Foresight Luxembourg Solar 1 S.à.r.l., Foresight Luxembourg Solar 2 S.à.r.l., Greentech Energy Systems A/S, GWM Renewable Energy I S.P.A. et GWM Renewable Energy II S.P.A. c. le Royaume d’Espagne, Arbitrage V CCS (2015/150)), par Kirrin Hough
- Le Kenya obtient gain de cause dans un arbitrage au titre d’un TBI : les recours des investisseurs britanniques sont rejetés en raison de l’absence d’un rapport d’évaluation d’impact environnemental (Cortec Mining Kenya Limited, Cortec (Pty) Limited et Stirling Capital Limited c. la République du Kenya, Affaire CIRDI n° ARB/15/29), par Xiaoxia Lin
- Un tribunal du CIRDI estime que la Hongrie est en violation de la clause d’expropriation du TBI France-Hongrie (UP et C.D. Holding Internationale c. la Hongrie, Affaire CIRDI n° No. ARB/13/35), par Sarthak Malhotra
- Un tribunal détermine que les mesures adoptées par le Costa Rica visant à protéger son environnement ne violent pas le TJE ou ses obligations en matière d’expropriation au titre de l’ALEAC-RD (David R. Aven et autres c. la République du Costa Rica, Affaire CIRDI n° UNCT/15/3), par Victoria Khandrimaylo
- L’Égypte est reconnue responsable de la fermeture d’une centrale électrique pendant la révolte de 2011 (Unión Fenosa Gas, S.A. c. La République arabe d’Égypte, Affaire CIRDI n° ARB/14/4), par Ksenia Koroteeva
- Un tribunal du CIRDI affirme sa compétence sur la demande d’un investisseur au titre du TBI Royaume-Uni-République tchèque, mais rend une décision en faveur de la Tchéquie (A11Y Ltd c. la République tchèque, Affaire CIRDI n° UNCT/15/1), par Trishna Menon