L’Australie et l’Indonésie signent un accord de partenariat économique incluant un mécanisme RDIE

L’Australie et l’Indonésie ont à présent signé leur Accord de partenariat économique global (IA-APEG), mettant ainsi fin au processus de négociation entamé en novembre 2010. Les deux pays ont signé l’accord le 4 mars 2019. L’IA-APEG inclut également un chapitre sur l’investissement, et quatre annexes connexes, incluant un code de conduite pour les arbitres, l’expropriation et l’indemnisation, la politique d’investissement étranger et la dette publique.

Entre autres dispositions, le chapitre sur l’investissement de l’accord inclut un mécanisme RDIE. Le chapitre interdit l’examen au titre du RDIE des recours portant sur des mesures de santé publique, ainsi que ceux impliquant des investissements « établis par le biais d’agissements illicites », à l’exception des investissements « établis par le biais d’une violation mineure ou technique de la loi ».

Les recours frivoles ou sans fondement ne sont pas autorisés au titre du mécanisme RDIE, ni ceux relatifs à la clause NPF du chapitre, si le plaignant l’utilise pour arguer « qu’un autre accord international contient des droits et obligations plus favorables ».

L’accord doit maintenant être ratifié par les organes législatifs des deux pays avant d’entrer en vigueur.