Le Comité économique et social européen recommande d’améliorer et de clarifier les discussions relatives au TMI
Le Comité économique et social européen (CESE) a donné son avis sur la recommandation de la Commission européenne au Conseil européen de lancer les négociations portant sur la proposition du tribunal multilatéral d’investissement, appuyant les discussions relatives à la réforme du RDIE, tout en faisant état des domaines d’amélioration.
L’année dernière, le Conseil européen avait déjà appuyé la recommandation formulée par la Commission quant au lancement des négociations CMI avec les parties intéressées, et approuvé les dernières directives de négociation.
Depuis, la Commission européenne a poursuivi ses consultations sur la question avec les parties-prenantes, et a présenté sa proposition au processus du Groupe de travail III de la CNUDCI en faveur d’une réforme multilatérale du RDIE avant sa réunion d’avril 2019.
L’avis du CESE, émis le 22 mars 2019, affirme que le Comité « accueille favorablement les efforts de la Commission européenne en vue d’une réforme multilatérale du RDIE sous les auspices de la CNUDCI et considère qu’il est essentiel que l’Union européenne reste ouverte à toutes les approches et idées qui ont émergé en ce qui concerne la réforme du RDIE ».
Le CESE est un organe composé de 350 membres issus « des milieux sociaux-économiques » de tous les États membres de l’Union. Son rôle en tant qu’organe consultatif a été établi et réaffirmé dans de nombreux traités européens.
Le CESE « demande que les invitations adressées [aux acteurs concernés] soient émises sur une base qui soit améliorée et plus équilibrée », et souligne que plusieurs questions fondamentales concernant la proposition d’un tribunal multilatéral des investissements doivent encore être abordées, notamment « le champ d’application, la protection de l’intérêt public, l’accessibilité et les relations avec les juridictions nationales ».
Le Comité note en outre que d’autres instruments permettent de répondre aux préoccupations portant sur le régime international des investissements actuel, comme par exemple « le renforcement du pouvoir judiciaire national, la fourniture d’une assurance aux investisseurs, par l’intermédiaire de l’Agence multilatérale de garantie des investissements de la Banque mondiale, la prévention des différends, des formes plus conciliantes de règlement des différends, telles que la médiation, la promotion des investissements, et le règlement des différends entre États ».