Note d’information sur les affaires d’arbitrage investisseur-État intra-Union européenne

De la CNUCED, publié par la CNUCED, décembre 2018

L’arbitrage investisseur-État intra-européen figure depuis quelques temps au cœur des débats politiques aux échelons national et international. Les développements récents portant sur l’affaire Achmea ont mis l’accent sur l’avenir des différends intra-européens fondés sur des TBI et sur le Traité sur la Charte de l’énergie. Cette note sur les AII présente des statistiques et des faits relatifs aux affaires d’arbitrage investisseur-État intra-européen à la fin juillet 2018. L’examen des décisions rendues dans 49 affaires intra-européennes donne des informations sur les points suivants : l’investissement affecté, le type de mesures contestées, la logique invoquée et les effets négatifs présumés des mesures contestées. L’annexe contient une cartographie des principales questions (la compétence, la recevabilité et le fond) abordées par les tribunaux de ces affaires. Disponible sur https://investmentpolicyhub.unctad.org/Publications/Details/1193