ITN avril 2019
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Articles
- La conduite motivée par des raisons politiques dans l’arbitrage des traités d’investissement, par Jonathan Bonnitcha et Zoe Williams
- Phase 2 de l’examen du RDIE par la CNUDCI : pourquoi les « autres questions » importent vraiment, par David Schneiderman et Gus Van Harten
- Renforcement de la question de la protection de l’environnement en droit international de l’investissement par l’intégration des principes relatifs à la responsabilité civile internationale, par Alessandra Mistura
- Protéger les droits sociaux par la procédure de l’Amicus curiae dans l’arbitrage d’investissement : de la poudre aux yeux des tierces parties ?, par Maxime Somda
Nouvelles en bref
- Les retombées de la décision d’Achmea : 22 États membres européens conviennent de mettre un terme à leurs TBI intra-européens
- Le Comité économique et social européen recommande d’améliorer et de clarifier les discussions relatives à la CMI
- L’avocat général de la CJUE conclut que le SJI est conforme au droit européen, en attente de l’avis définitif de la Cour
- L’Assemblée générale des Nations Unies adopte une nouvelle convention sur la médiation impliquant les accords de règlement internationaux
- Le nouveau cadre de l’Union européenne pour le filtrage des investissements étrangers entre en vigueur
- Les ministres du RCEP font le point sur les négociations, et poussent pour une conclusion en 2019
- Le point sur le CPTPP : l’accord commercial est maintenant en vigueur dans sept parties signataires, et d’autres devraient suivre
- Les États membres de l’ANASE vont signer un quatrième protocole portant amendement de l’Accord d’investissement global
- L’Australie et l’Indonésie signent un accord de partenariat économique incluant un mécanisme RDIE
- Le Groupe de travail III de la CNUDCI a tenu sa quatrième session à New York
- Les discussions relatives à la facilitation de l’investissement ont repris au sein d’un groupe de membres de l’OMC
Sentences et décisions
- Un tribunal du CIRDI accorde à ConocoPhillips 8,7 milliards USD plus intérêts, dans un différend contre le Venezuela (ConocoPhillips Petrozuata B.V., ConocoPhillips Hamaca B.V., ConocoPhillips Gulf of Paria B.V. et ConocoPhillips Company c. la République bolivarienne du Venezuela, Affaire CIRDI n° ARB/07/30), par Gregg Coughlin
- Le Venezuela survit à des recours fondés sur l’expropriation et le TJE présentés par Anglo American au CIRDI (Anglo American PLC c. la République bolivarienne du Venezuela, Affaire CIRDI n° ARB(AF)/14/1), par Vishakha Choudhary
- L’Italie est jugée coupable suite à la modification de sa politique en matière d’énergies renouvelables dans un arbitrage intra-UE (Greentech Energy Systems A/S & Ors. c. La République d’Italie, Arbitrage CCS V (2015/095)), par Shyam Balakrishnan
- Un tribunal détermine qu’en l’absence de paiement d’une indemnisation, la Bolivie a exproprié un investissement, mais n’accorde à l’investisseur britannique que les coûts irrécupérables (South American Silver Limited (Bermuda) c. l’État plurinational de Bolivie, Affaire CPA n° 2013-15), par Trishna Menon
- Chypre a légitimement exercé ses pouvoirs de police, et renverse les recours de banquiers grecs auprès du CIRDI (Marfin Investment Group Holdings S.A., Alexandros Bakatselos et autres c. la République de Chypre, Affaire CIRDI n° ARB/13/27), par Stephanie Papazoglou
- Chypre repousse le recours pour expropriation présenté par des investisseurs polonais auprès de la CCS portant sur les mesures de sauvetage des banques (Tomasz Częścik et Robert Aleksandrowicz c. Chypre, Affaire CCS n° V 2014/169), par Gladwin Issac