L’Assemblée générale des Nations Unies adopte une nouvelle convention sur la médiation impliquant les accords de règlement internationaux

Le 21 décembre 2018, l’Assemblée générale des Nations Unies a donné son aval pour une nouvelle « Convention sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation », qui vise à apaiser les préoccupations antérieures de nombreux pays quant à la manière de faire respecter des accords de règlement issus de la médiation impliquant plusieurs pays.

Les États membres des Nations Unies seront en mesure de signer la nouvelle convention en Août 2019 à Singapour, après quoi elle sera officiellement intitulée. Au titre de celle-ci, les accords de règlements internationaux fondés sur la médiation devront suivre un cadre uniforme, et leurs conclusions auront force exécutoire au titre des règles de la Convention.

La Convention présente les définitions et principes généraux agréés, les obligations des parties s’appuyant sur ces accords de règlement, les motifs permettant à l’une des parties à la convention de ne pas accorder réparation, les demandes ou recours parallèles susceptibles d’affecter la réparation, les réserves, ainsi que les relations avec d’autres législations et traités des parties concernées.

Elle entrera en vigueur six mois après le dépôt, par au moins trois pays, de leurs instruments de ratification. Pour chaque nouvelle ratification suivante, la convention entrera en vigueur dans le pays après un délai de six mois.