L’Australie signe un nouveau TBI avec l’Uruguay, et des accords commerciaux et d’investissement avec Hong-Kong
L’Australie a signé un nouveau TBI avec l’Uruguay, ainsi qu’un accord d’investissement avec Hong-Kong. Ces accords apportent quelques modifications et clarifications aux dispositions d’anciens accords, relatives au RDIE et aux réglementations gouvernementales conçues pour atteindre des objectifs de politique publique, telle que la santé.
Lorsqu’il entrera en vigueur, le nouvel accord avec l’Uruguay mettra fin au TBI de 2001, et supplantera les dispositions de l’accord relatives à sa durée et sa résiliation, ainsi que sa clause de survie. Le nouveau TBI, signé en avril 2019, inclut dans son préambule un libellé sur le droit des États de réglementer, et la flexibilité dont ils disposent pour « fixer des priorités législatives et réglementaires ». Son article portant sur les exceptions indique que « aucun élément du présent accord ne peut être interprété comme empêchant l’une ou l’autre des parties d’adopter ou d’appliquer des mesures » essentielles à la réalisation de certains objectifs de politique publique.
Le nouvel accord d’investissement conclu par l’Australie avec Hong-Kong, signé en mars 2019, contient un article dédié à « l’investissement et aux objectifs environnementaux, sanitaires et autres objectifs réglementaires ». Les parties peuvent ainsi adopter « toute mesure, par ailleurs conforme au présent accord » visant à garantir que les investissements soient « sensibles à » certains objectifs de politique publique. Il contient un article relatif aux exceptions similaire à celui inclu dans le nouveau TBI Australie-Uruguay.
L’ancien TBI Australie-Hong-Kong sera immédiatement résilié après l’entrée en vigueur du nouvel accord d’investissement Australie-Hong-Kong. Le TBI original contient une clause de survie de 15 ans. Au titre du nouvel accord, les investissements existants seront couverts par les conditions du TBI original pendant encore 10 ans après l’entrée en vigueur du nouveau TBI.
Ces deux traités ont attiré l’attention de la communauté de l’investissement, qui voulait notamment savoir si les libellés relatifs au RDIE et au droit de réglementer avaient été modifiés suite aux différends relatifs aux investissements lancés au titre des TBI australiens et uruguayens au sujet de l’emballage neutre des produits du tabac et des mesures de contrôle connexes. En effet, les deux pays ont en commun d’avoir promulgué ces mesures relatives au tabac et d’autres mesures connexes de santé publique.
En novembre 2011, Philip Morris avait lancé un recours au titre du TBI Australie-Hong-Kong, arguant que la Loi australienne sur l’emballage neutre équivalait à une expropriation de sa propriété intellectuelle et avait entrainé la perte de la plupart de la « valeur réelle » des investissements de l’entreprise en Australie. Un tribunal arbitral avait rejeté l’affaire pour des questions de compétences en décembre 2015. Du fait de sa législation sur l’emballage neutre des produits du tabac, l’Australie a également fait face à des plaintes dans le cadre de l’OMC et au titre de sa propre constitution.
L’Uruguay agit également depuis longtemps en faveur d’un contrôle du tabac, notamment par le biais d’un emballage neutre. Si ces mesures ont été contestées par Philip Morris en 2010, l’affaire fût au final rejetée et le géant du tabac fut condamné à payer une partie des frais juridiques de l’Uruguay, en plus de la totalité des coûts de l’arbitrage.