La CJUE détermine que le SJI contenu dans l’AECG Canada-UE est conforme au droit européen
Dans son avis final rendu le 30 avril 2019, la CJUE a déterminé que le SJI contenu dans l’AECG Canada-UE était conforme au droit européen.
Cette décision contraignante de la CJUE a été rendue près de deux ans après que la Belgique ait demandé à la plus haute cour de l’Union d’examiner si le SJI affecterait « l’autonomie de l’ordre juridique européen ». En d’autres termes, le pays demandait si les tribunaux SJI auraient la possibilité de peser sur des questions portant sur le droit européen et allant au-delà du contenu de l’AECG. La Belgique demandait également à la CJUE d’examiner si le SJI respectait le principe général d’égalité et « l’effet pratique » de l’Union européenne, et s’il permettait de garantir que les investisseurs canadiens, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), seraient en mesure d’accéder à un tribunal indépendant.
Sur ces trois questions, la Cour a déterminé que le mécanisme SJI, tel que conçu et compte tenu de ses garde-fous, n’empièterait sur le droit européen dans aucun des domaines avancés par la Belgique.
Elle a affirmé que « l’AECG ne confère aux tribunaux envisagés aucune compétence d’interprétation ou d’application du droit de l’Union autre que celle portant sur les dispositions de cet accord ». Selon la Cour, aucun tribunal SJI ne serait capable de « remettre en cause les choix démocratiquement opérés au sein d’une Partie » relatifs aux objectifs clé de politique publique, tels que la protection de la santé, de la sécurité et de l’environnement. S’agissant de la question de l’accès, la Cour a fait référence aux engagements pris par deux des institutions européennes – le Conseil et la Commission – de soutenir la capacité des PME à accéder à ces tribunaux.
Un avis antérieur non contraignant, rendu par Yves Bot, l’Avocat-général de la CJUE, affirmait également que le SJI était compatible avec le droit européen.
Les représentants de la Commission européenne se sont félicités de l’avis de la CJUE, et noté que cela faciliterait la ratification de l’AECG par les États membres de l’Union. Ce processus déjà en cours est nécessaire pour l’entrée en vigueur du SJI, et des dispositions de l’accord sur la protection de l’investissement et l’accès au marché des investissements de portefeuille. Sinon, l’AECG est d’ores et déjà appliqué à titre provisoire au Canada et dans l’Union européenne.
« L’un des principaux engagements inclus dans les instructions politiques que j’ai présenté à la Commission en 2014 consistait à ne pas accepter que la compétence des tribunaux des États membres de l’UE soient limitée par des régimes spéciaux portant sur les différends des investisseurs. Nous avons tenu cet engagement grâce au Système juridictionnel des investissements », a affirmé le Président de la Commission européenne, Jean-Claude Junker, en réaction à l’avis de la CJUE.
Junker a ajouté que l’avis de la CJUE validait l’approche de l’UE consistant à inclure le nouveau SJI dans ses négociations récentes portant sur l’investissement, ainsi que son désir de l’inclure dans les accords futurs, en lieu et place du « tristement célèbre RDIE ».