ITN Juin 2019
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Articles
- Le financement par des tiers et les objectifs des traités d’investissement : amis ou ennemis ?, par Brooke Güven & Lise Johnson
- Quelques mots sur la lutte contre la corruption : comment l’interdiction de la corruption incluse dans les APIE peut créer une norme minimale de conduite des investisseurs canadiens à l’étranger, par Matthew A. J. Levine
- La saga espagnole de l’énergie renouvelable : ses enseignements pour le droit international de l’investissement et le développement durable, par Isabella Reynoso
- La facilitation de l’investissement à l’OMC : une tentative d’introduire une question controversée dans une organisation en crise, par Sofía Baliño & Nathalie Bernasconi-Osterwalder
- Le parlement kényan et la conclusion de traités d’investissement, par Bosire Nyamori
- La diligence raisonnable de l’investisseur et le Traité sur la Charte de l’énergie, par Yulia Levashova
Nouvelles en bref
- Groupe de travail III de la CNUDCI : les communications portant sur des propositions de réforme doivent être déposées au plus tard le 15 juillet
- La Commission de l’UE propose des directives de négociation pour la modernisation du TCE
- Entrée en vigueur de l’AfCFTA ; la phase II portant sur l’investissement, la concurrence et les DPI sera prolongée jusqu’en 2020-2021
- La CJUE détermine que le SJI contenu dans l’AECG Canada-UE est conforme au droit européen
- Le sénat mexicain ratifie l’ACEUM
- Les dirigeants de la Chine et de l’UE ont annoncé leur objectif de conclure un accord d’investissement d’ici à 2020
- L’Australie signe un nouveau TBI avec l’Uruguay, et des accords commerciaux et d’investissement avec Hong-Kong
Sentences et décisions
- Les recours contre l’Albanie sont rejetés par un tribunal du CIRDI qui détermine qu’Anglo-Adriatic Group n’avait pas d’investissement protégé (Anglo-Adriatic Group Limited c. la République d’Albanie, Affaire CIRDI n° ARB/17/6), par Pietro Benedetti Teixeira Webber
- Un tribunal du CIRDI estime que l’Espagne a violé ses obligations au titre du TCE en ne proposant pas un taux de retour raisonnable (RREEF Infrastructure (G.P.) Limited et RREEF Pan-European Infrastructure Two Lux S.a r.l. c. le Royaume d’Espagne, Affaire CIRDI n° ARB/13/30), par Gregg Coughlin
- Un tribunal du CIRDI accueille l’exception d’illégalité du Panama dans la réalisation d’un investissement dans un projet touristique situé dans une zone autochtone (Álvarez y Marín Corporación S.A., Bartus van Noordenne, Cornelis Willem van Noordenne, Estudios Tributarios AP S.A. et Stichting Administratiekantoor Anbadi c. la République du Panama, Affaire CIRDI n° ARB/15/14), par Juan Carlos Herrera-Quenguan
- Un tribunal de la CNUDCI détermine que l’Inde a violé le TBI avec l’Allemagne dans une affaire portant sur un accord de location du spectre électromagnétique (Deutsche Telekom AG c. la République de l’Inde, Affaire CPA n° 2014-10), par Trishna Menon
- Un tribunal de la CCS déclare la Pologne coupable d’expropriation après qu’elle ait ordonné à une banque luxembourgeoise de céder ses parts (PL Holdings Sàrl c. la République de Pologne (Affaire CCS n° V2014/163)), par Gladwin Issac
- Le recours fondé sur les attentes légitimes des investisseurs contre l’Italie est rejeté en l’absence d’engagements spécifiques (Blusun S.A., Jean-Pierre Lecorcier et Michael Stein c. la République d’Italie, Affaire CIRDI n° ARB/14/3), par Xiaoxia Lin
- Un tribunal du CIRDI constitué au titre d’une clause NPF reconnait le Turkménistan coupable de violation du TJE pour avoir exigé des investisseurs la production d’un smeta, l’estimation des coûts exigée par la loi turkmène (Garanti Koza LLP c. le Turkménistan, Affaire CIRDI n° ARB/11/20), par Ksenia Koroteeva