Le point sur la réforme du règlement des différends relatifs aux investissements

De la CNUCED, publié par la CNUCED, mars 2019

Le RDIE continue de prêter à controverse, suscitant des débats dans les communautés de l’investissement et du développement, et dans le public en général. Les États choisissent de répondre aux défis et préoccupations entourant le RDIE de diverses manières. Faisant le point sur la situation actuelle de la réforme, cette note sur la question des AII suit l’évolution de la réforme du RDIE dans les AII récemment conclus et dans les processus d’élaboration des politiques, de l’échelon national à l’échelon international. Il catalogue cinq principales approches émergeant des AII signés en 2018 : 1. pas de RDIE, 2. un tribunal RDIE permanent, 3. un RDIE limité, 4. une procédure de RDIE améliorée et 5. un mécanisme RDIE non-réformé. Elle souligne également l’importance croissante de l’engagement multilatéral sur la réforme du RDIE, notamment dans le cadre des discussions du Groupe de travail III de la CNUDCI sur une éventuelle réforme du RDIE et de la procédure au CIRDI portant sur l’amendement de son règlement. Disponible sur https://investmentpolicy.UNCTAD.org/publications/1194/reforming-investment-dispute-settlement-a-stocktaking