Ressources et Évènements

Ressources

Les initiatives canadiennes contre les actes de corruption réalisés par des investisseurs étrangers

De Matthew A. J. Levine, publié par IISD, juin 2019

Ce rapport s’appuie sur le constat généralisé que la corruption, et en particulier le versement de pots-de-vin, représente une grave menace pour le développement durable. Il met l’accent sur des initiatives juridiques canadiennes contre les actes de corruption réalisés par des entreprises canadiennes à l’étranger. En passant au peigne fin le droit national et le droit international, cette note politique identifie quatre centres d’intérêt pour les parties-prenantes du développement durable : (1) le renforcement de la mise en œuvre de l’interdiction canadienne de la corruption transnationale ; (2) le développement de normes anti-corruption au niveau des entreprises ; (3) la mise en œuvre de l’obligation de transparence des transactions financières pour les investisseurs dans le secteur des industries extractives ; et (4) un programme commercial (et d’investissement) progressiste. Disponible sur https://iisd.org/library/canadian-initiatives-against-bribery-foreign-investors

Les politiques relatives au contenu local dans le secteur minier : intensifier les achats locaux

Par le Forum intergouvernemental sur l’exploitation minière, les minéraux, les métaux et le développement durable (FIG), publié par IISD, avril 2019

Cet document met l’accent sur les politiques relatives aux marchés publics locaux conçues pour soutenir la quantité de biens et de services achetés par les projets miniers auprès d’acteurs locaux. Il explique les différents objectifs qu’une politique d’achat local peut soutenir. Il présente également dans le détail les différents types d’instruments politiques pouvant être utilisés dans la conception de politiques d’achat local et souligne les forces et faiblesses de chaque type de mesure. Dans les pays en développement, le secteur minier ne présente généralement pas de bons résultats quant à l’utilisation de son potentiel pour soutenir le développement industriel et la transformation économique. Ce potentiel est pourtant énorme : s’ils sont correctement utilisés, les projets miniers peuvent débloquer des activités industrielles par le biais de la création de valeur, peuvent créer des opportunités commerciales pour le secteur privé local par le biais des achats locaux, notamment à proximité des sites miniers ; ils peuvent également générer des emplois indirects le long de la chaîne d’approvisionnement, et présenter plus d’opportunités pour l’économie, notamment par l’utilisation par d’autres secteurs des infrastructures et moyens miniers. Disponible sur https://www.iisd.org/library/local-content-policies-mining

Rapport sur l’investissement dans le monde 2019 : les zones économiques spéciales

De la CNUCED, publié par la CNUCED, juin 2019

Le Rapport sur l’investissement dans le monde soutient les décideurs politiques en faisant le suivi des tendances mondiales et régionales de l’investissement, et en documentant l’évolution des politiques d’investissement nationales et internationales. L’édition 2019 propose un aperçu du paysage international des Zones économiques spéciales. En 2018, les flux mondiaux d’IDE ont chuté de 13 pour cent, à 1,3 billions USD, leur plus bas niveau depuis la crise financière mondiale. Le chapitre sur l’élaboration de politiques d’investissement internationales indique que 40 AII ont été signés en 2018, et que les résiliations de 24 traités sont entrées en vigueur. La réforme des AII progresse, mais il y a encore beaucoup à faire : si les pays sont de plus en plus nombreux à interpréter, amender, remplacer ou résilier leurs traités obsolètes, le stock de traités d’ancienne génération est 10 fois plus important que le catalogue de traités modernes, axés sur la réforme. Les investisseurs continuent de s’appuyer sur les traités d’ancienne génération : en 2018, ils ont lancé au moins 71 affaires de RDIE. Divers efforts de réforme sont menés à bien en parallèle, et souvent en isolation. Afin de tirer au mieux parti des relations internationales de l’investissement pour en faire bénéficier le développement durable, il faut une réforme holistique et synchronisée, menée dans le cadre d’un processus transparent et inclusif. Disponible (en anglais) sur https://UNCTAD.org/en/pages/PublicationWebflyer.aspx?publicationid=2460

La responsabilité de l’UE et de ses États membres au titre des Accords internationaux de protection des investissements de l’UE : entre règles traditionnelles, procéduralisation et fédéralisation

De Philipp Theodor Stegmann, publié par Springer, 2019

Cet ouvrage dresse le portrait exhaustif de la manière dont se structure la responsabilité internationale de l’UE et de ses États membres au titre des accords internationaux de protection des investissements de l’UE. Il analyse l’ancien régime, représenté par le TCE, ainsi que le nouveau régime représenté par les nouveaux traités d’investissement européens, tels que l’AECG et les accords conclus avec Singapour et le Vietnam. L’ouvrage suggère que si l’UE ou l’un de ses États membres sont cités comme défendeurs dans un différend fondé sur les nouveaux traités d’investissement européens, cela pourrait avoir des effets substantiels sur la responsabilité internationale du défendeur. Il compare la réglementation de l’UE relative à la répartition entre l’UE et ses États membres de la charge financière découlant des différends relatifs aux investissements internationaux au seul véritable système de répartition existant à ce jour dans un État fédéral, à savoir l’Allemagne. L’ouvrage révèle ainsi les limites du nouveau régime européen de responsabilité dans le droit international de l’investissement et offre des suggestions pour y remédier. Disponible sur https://www.springer.com/gp/book/9783030043650

Le point sur la réforme des AII : les faits nouveaux

De la CNUCED, publié par la CNUCED, juin 2019

Cette note sur la question des AII présente les progrès réalisés dans la réforme des AII, indiquant que celle-ci est bien avancée et a compté avec la participation de pays à tous niveaux de développement, et de toutes les régions. Elle souligne que presque tous les traités conclus en 2018 contiennent un grand nombre d’éléments de réforme, et que les efforts de réforme se concentrent maintenant sur le RDIE. Les approches de la réforme du RDIE s’étendent des tribunaux ad hoc traditionnels à une cour permanente, en passant par la suppression du RDIE. Cette note souligne également que pour mettre l’investissement international au service du développement durable, il faut une réforme holistique et synchronisée, menée dans le cadre d’un processus transparent et inclusif. Disponible sur https://investmentpolicy.unctad.org/publications/1203/taking-stock-of-IIA-reform-recent-developments

SustainableFDI.org

De la CNUCED, publié par la CNUCED, juin 2019

SustainableFDI.org est le site spécialisé de la CNUCED portant sur la promotion et la facilitation de l’investissement au service du développement durable, conformément au Programme à l’horizon 2030 et aux ODD. Il propose des contenus portant sur l’investissement dans les énergies propres et abordables, et les actions climatiques, ainsi que dans chacun des ODD. Il propose quatre principaux services : 1) l’actualité relative à l’IDE durable, notamment au sujet des événements et publications de la CNUCED et de ses partenaires qui s’attèlent à mobiliser l’investissement dans les ODD ; 2) le Réseau mondial des API (Global IPA Network), une carte interactive comportant des liens vers les sites internet des agences nationales de promotion de l’investissement ; 3) le Centre de ressources sur les Objectifs de développement durable, une bibliothèque de plus de 300 publications pour les promoteurs de l’investissement, classées par ODD pertinent ; et 4) les Opportunités de l’investissement durable (Sustainable Investment Opportunities) qui proposent des liens vers les bases de données des projets des agences de promotion des investissements. Disponible sur http://sustainablefdi.org

Feuille d’information sur les affaires de règlement des différends investisseur-État en 2018

De la CNUCED, publié par la CNUCED, mai 2019

Cette note sur la question des AII présente un aperçu d’affaires de RDIE bien connues, fondées sur un traité et lancées l’année dernière, ainsi que des résultats généraux des affaires de RDIE. Elle indique que puisque la vague d’affaires de RDIE reste élevée, le nombre total d’affaires pourrait atteindre le millier d’ici à fin 2019. Au moins 71 affaires de RDIE fondées sur un traité ont été lancées en 2018, et toutes sauf une sont fondées sur des traités d’ancienne génération signés avant 2012. Au 1^er janvier 2019, le nombre total d’affaires de RDIE connues fondées sur des AII était de 942. À ce jour, l’on sait que 117 pays ont été défendeurs dans un ou plusieurs recours RDIE. Les affaires de RDIE lancées en 2018 concernent 41 pays. Comme par le passé, la majorité de ces nouvelles affaires a été lancée contre des pays en développement et des économies en transition. Des investisseurs issus de pays développés sont à l’origine de la plupart de ces 71 affaires connues. Disponible sur https://investmentpolicy.unctad.org/publications/1202/fact-sheet-on-investor-state-dispute-settlement-cases-in-2018

Plateforme des politiques d’investissement (Investment Policy Hub)

De la CNUCED, publié par la CNUCED, mai 2019

La CNUCED a donné un coup de jeune à sa Plateforme des politiques d’investissement (Investment Policy Hub) pour la rendre plus facile d’utilisation. Les principaux outils politiques de cette plateforme sont : 1) un navigateur pays : le point d’accès à toutes les données relatives à la politique d’investissement d’un pays spécifique ; 2) le surveillant des politiques d’investissement : les faits nouveaux des politiques d’investissement dans le monde ; 3) le navigateur des lois relatives à l’investissement : base de données en ligne et exhaustive des lois nationales relatives à l’investissement ; 4) le navigateur des traités d’investissement internationaux : base de données gratuite et exhaustive des traités internationaux et modèles d’accords ; 5) le navigateur des règlements des différends relatifs aux investissements : les détails de toutes les affaires connues de RDIE fondées sur un traité ; 6) l’analyse des politiques d’investissement : l’évaluation des cadres juridique, réglementaire et institutionnel d’un pays conçus pour attirer l’investissement ; 7) le cadre des politiques d’investissement : une base de références pour les décideurs politiques qui élaborent des politiques d’investissements et négocient des accords d’investissement. Disponible sur http://investmentpolicy.unctad.org

La bonne foi dans l’arbitrage au titre des traités d’investissement

D’Emily Sipiorsky, publié par Oxford University Press, avril 2019

Cet ouvrage se penche sur l’application du concept de bonne foi par les tribunaux arbitraux et les parties dans les différends internationaux relatifs aux investissements, couvrant les aspects de procédure et de fond du concept de bonne foi. Il suit la procédure arbitrale, de la décision sur la compétence aux décisions finales du tribunal, identifiant les diverses applications du principe de bonne foi dans les différends relatifs aux investissements. L’auteure propose des analyses détaillées de l’application du concept de bonne foi lors de la phase de la compétence d’un différend relatif aux investissements, puis explore les diverses manières dont ce concept influence les décisions des tribunaux. Disponible sur https://global.oup.com/academic/product/good-faith-in-international-investment-arbitration-9780198826446

Les coûts de l’arbitrage : mythes et réalités de l’arbitrage au titre des traités d’investissement

De Susan D. Franck, publié par Oxford University Press, avril 2019

L’ouvrage évalue les arguments relatifs à l’arbitrage des investissements et à ses coûts budgétaires au regard des données disponibles, afin de pouvoir fonder les réformes politiques sur des preuves scientifiques. Il s’appuie sur des concepts de la psychologie cognitive, ainsi que sur des données concrètes pour explorer la réalité de l’arbitrage au titre des traités d’investissement, et pour identifier les principaux groupes concernés et les informations de base sur les conclusions, et examine dans le détail les coûts juridiques des parties et des tribunaux arbitraux. Il analyse la manière dont les coûts basculent, et le moment où ils basculent, analyse la logique (ou l’absence de logique) des tribunaux à l’heure d’évaluer les coûts, et modélise les variables ayant le plus d’influence sur les coûts, en utilisant des données pour souligner la nécessité d’une réforme normative fondée sur des preuves. Disponible sur https://global.oup.com/academic/product/arbitration-costs-9780190054434

Annuaire 2017 du droit et des politiques internationaux des investissements

De Lisa Sachs, Lise Johnson, et Jesse Coleman (Eds.), publié par Oxford University Press, mars 2019

L’édition 2017 de cette publication annuelle offre un aperçu complet des faits nouveaux dans les domaines du droit et des politiques internationaux de l’investissement, mettant l’accent sur les tendances et les problèmes de l’IDE, de la pratique de la conclusion des traités d’investissement, et dans l’arbitrage investisseur-État. Disponible sur https://global.oup.com/academic/product/yearbook-on-international-investment-law-and-policy-2017-9780198830382

Le casino de l’extraction : dans l’arbitrage international, les entreprises minières jouent avec les vies et la souveraineté en Amérique latine

De Jen Moore et Manuel Perez Rocha, publié par Mining Watch Canada, Institute for Policy Studies and Center for International Environmental Law, avril 2019

Ce rapport dénonce 38 entreprises minières qui ont déposé des dizaines de recours de plusieurs millions de dollars contre des pays d’Amérique latine auprès de tribunaux arbitraux d’investissement, exigeant d’être indemnisées suite aux décisions rendues par les cours, aux politiques publiques et autres mesures gouvernementales qui, selon eux, réduisent la valeur de leurs investissements. Dans la plupart de ces affaires, les communautés ont fait preuve d’une organisation active pour s’élever contre les activités minières et défendre leurs terres, leur santé, l’environnement, leur droit à l’auto-détermination et leur façon de vivre. Disponible sur https://ips-dc.org/report-extraction-casino

À la recherche de dividendes : l’utilisation et l’usage abusif du règlement des différends investisseur-État par les investisseurs canadiens à l’étranger

De Hadrian Mertins-Kirkwood et Ben Smith, publié par Centre canadien de politiques alternatives, avril 2019

Ce rapport conclut que les affaires de RDIE lancées par les investisseurs canadiens en dehors de l’Amérique du Nord suivent une tendance ciblant de manière disproportionnée les politiques environnementales adoptées par les pays en développement, et que les politiques environnementales sont le premier facteur de croissance de ces affaires. Le rapport indique que depuis 1999, les investisseurs canadiens ont lancé au moins 43 affaires de RDIE contre des pays situés en dehors de l’Amérique du Nord, alors qu’une seule affaire a été lancée contre le Canada par des investisseurs issus d’un pays autre que les États-Unis et le Mexique. Disponible sur https://www.policyalternatives.ca/digging-for-dividends

Relations entre l’Union européenne et la Chine en matière d’investissement : vers une nouvelle gestion de la gouvernance mondiale des investissements ?

De Julien Chaisse (Ed.), publié par Edward Elgar, 2018

Rassemblant les contributions de divers experts, cet ouvrage propose une analyse critique du droit et de la politique actuels entre l’UE et la Chine. Il se penche sur les principales questions découlant du partenariat UE-Chine en matière d’investissement, ainsi que sur ses implications, tant internes qu’internationales. Chacun des chapitres aborde un aspect clé de la question du droit économique international, notamment le droit de la concurrence, la réglementation financière, l’intégration économique et le règlement des différends. Disponible sur https://www.e-elgar.com/shop/china-european-union-investment-relationships

Le point sur la réforme du règlement des différends relatifs aux investissements

De la CNUCED, publié par la CNUCED, mars 2019

Le RDIE continue de prêter à controverse, suscitant des débats dans les communautés de l’investissement et du développement, et dans le public en général. Les États choisissent de répondre aux défis et préoccupations entourant le RDIE de diverses manières. Faisant le point sur la situation actuelle de la réforme, cette note sur la question des AII suit l’évolution de la réforme du RDIE dans les AII récemment conclus et dans les processus d’élaboration des politiques, de l’échelon national à l’échelon international. Il catalogue cinq principales approches émergeant des AII signés en 2018 : 1. pas de RDIE, 2. un tribunal RDIE permanent, 3. un RDIE limité, 4. une procédure de RDIE améliorée et 5. un mécanisme RDIE non-réformé. Elle souligne également l’importance croissante de l’engagement multilatéral sur la réforme du RDIE, notamment dans le cadre des discussions du Groupe de travail III de la CNUDCI sur une éventuelle réforme du RDIE et de la procédure au CIRDI portant sur l’amendement de son règlement. Disponible sur https://investmentpolicy.unctad.org/publications/1194/reforming-investment-dispute-settlement-a-stocktaking

Événements 2019

3 septembre

CONFÉRENCE CCI / ITA / ALArb, Chambre du commerce international, Institut pour l’arbitrage transnational, Association latinoaméricaine d’arbitrage, à Medellín, Colombie, https://iccwbo.org/event/ICC-ita-alarb-conference

25-26 september

3ème RÉUNION RÉGIONALE INTERSESSIONS DU GROUPE DE TRAVAIL III DE LA CNUDCI SUR LA RÉFORME DU RDIE, à Conakry, Guinée, https://UNCITRAL.un.org/en/events/25-26.9.2019

26-27 septembre

COLLOQUE « LES ACTEURS DU DROIT INTERNATIONAL DE L’INVESTISSEMENT : AU-DELÀ DES DEMANDEURS, DES DÉFENDEURS ET DES ARBITRES », à l’Université Paris II Panthéon-Assas, à Paris, France, https://www.transnational-dispute-management.com/news/20190926.pdf

3-4 octobre

14ème CONFÉRENCE DE NEW YORK DE LA CCI SUR L’ARBITRAGE INTERNATIONAL, Chambre du commerce international, à New York, États-Unis, https://iccwbo.org/event/icc-new-york-conference-international-arbitration

7-11 octobre

15ème RÉUNION GÉNÉRALE DU FIG/IGF : « L’exploitation manière dans un climat en évolution », Forum intergouvernemental sur l’exploitation minière, les minéraux, les métaux et le développement durable, à Genève, Suisse, https://www.igfmining.org/event/15th-annual-general-meeting

8-11 octobre

FORUM PUBLIC DE L’OMC, au Centre William Rappard, à Genève, Suisse, https://www.WTO.org/french/forums_f/public_forum_f/public_forum_f.htm

14-18 octobre [à confirmer]

38ème SESSION DU GROUPE DE TRAVAIL III DE LA CNUDCI, « Réforme du règlement des différends investisseur-État », Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, Vienne, Autriche, https://uncitral.un.org/fr/working_groups/3/investor-state

25-26 octobre

FORUM MONDIAL DU COMMERCE « LE RÈGLEMENT INTERNATIONAL DES DIFFÉRENDS ÉCONOMIQUES : MORT OU TRANSFORMATION ? », à l’Institut mondial du commerce (WTI) de l’Université de Berne, et l’Institut universitaire européen (EU), Berne, Suisse, https://www.wti.org/media/filer_public/b1/2e/b12e1c5d-8def-40ad-92bf-6c77cd3ffcfb/call_for_papers_wtf_2019.pdf