ITN décembre 2019
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Articles
- La conférence de haut-niveau de la CNUCED de 2019 : un nouveau souffle pour la phase 2 de la réforme, par Elisabeth Tuerk et Diana Rosert
- Négociation d’un traité sur les entreprises et les droits humains : la lumière au bout du tunnel, par Joe Zhang
- Que peut-on attendre de la session de janvier 2020 du Groupe de travail III de la CNUDCI sur la réforme du RDIE ?, par Nathalie Bernasconi-Osterwalder et Lise Johnson
Nouvelles en bref
- Le forum des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme souligne l’importance de politiques cohérentes
- Conférence de la CNUCED sur les AII : les discussions sur la facilitation de l’investissement menées à l’OMC figurent au centre de la session en sous-groupe
- Modernisation du TCE : la Conférence de la Charte de l’énergie adopte le mandat, et confirme le lancement des négociations en décembre
- Les dirigeants d’Asie-Pacifique concluent l’accord commercial et d’investissement RCEP, et s’engagent à poursuivre les négociations avec l’Inde
- L’initiative conjointe sur la facilitation de l’investissement vise « un résultat significatif » d’ici à la ministérielle de l’OMC
- Nord Stream 2 : l’altercation avec l’UE portant sur les gazoducs se transforme en un différend au titre du TCE
- Un document affirme que des représentants des États-Unis se seraient dit préoccupés par le TMI proposé, dans des discussions avec le Royaume-Uni
Sentences et décisions
- Dommages importants accordés à Perenco pour violation du TJE et expropriation ; l’Équateur reçoit également une indemnisation au titre d’une demande reconventionnelle fondée sur l’environnement (Perenco Ecuador Limited c. la République d’Équateur, Affaire CIRDI n° ARB/08/6), par Matthew Levine
- L’objection fondée sur la nationalité dominante et effective prévaut dans un arbitrage au titre de l’ALEAC-RD (Michael Ballantine et Lisa Ballantine c. la République dominicaine, Affaire CPA n° 2016-17), par Juan Carlos Herrera-Quenguan
- Un tribunal du CIRDI rejette tous les recours d’un investisseur dans le secteur de l’énergie dans une affaire contre l’Italie au titre du TCE (Belenergia S.A. c. la République d’Italie, Affaire CIRDI n° ARB/15/40), par Trishna Menon
- La Colombie est condamnée à payer plus de 19 millions USD pour avoir frustré les attentes légitimes de Glencore (Glencore International A.G. et C.I. Prodeco S.A. c. la République de Colombie, Affaire CIRDI n° ARB/16/6), par Sofia de Murard
- Un tribunal de la CNUDCI rejette une affaire contre Maurice pour raisons de compétence, jugeant que les demandeurs n’ont pas d’investissement protégé et ne peuvent importer le consentement à l’arbitrage via la clause NPF (Professeur Christian Doutremepuich et Antoine Doutremepuich c. la République de Maurice, Affaire CPA n° 2018-37), par Pietro Benedetti Teixeira Webber
- La défense du Laos prévaut dans ses premières affaires connues de RDIE fondées sur un traité (Lao Holdings N.V. c. la République démocratique populaire Lao, Affaire CIRDI n° ARB(AF)/12/6, et Sanum Investments Limited c. la République démocratique populaire Lao, Affaire CNUDCI & CPA n° 2013-13), par Joe Zhang
- Un tribunal détermine que le Pakistan a violé ses obligations sur le TJE, l’expropriation et la non-entrave dans le contexte d’une coentreprise minière avec l’investisseur australien Tethyan Copper Company (Tethyan Copper Company Pty Limited c. la République islamique du Pakistan, Affaire CIRDI n° ARB/12/1), par Sofia de Murard
- Dans une énième affaire portant sur l’énergie renouvelable, l’Espagne est reconnue coupable de violation du TJE suite à la frustration des attentes légitimes d’investisseurs français et luxembourgeois au titre du TCE (Cube Infrastructure Fund SICAV et autres c. le Royaume d’Espagne, Affaire CIRDI n° ARB/15/20), par Maria Bisila Torao
- Bien qu’ils aient donné gain de cause à l’Estonie, les arbitres du CIRDI continuent de s’opposer à la décision de la CJUE sur Achmea (United Utilities (Tallinn) B.V. et Aktsiaselts Tallinna Vesi c. la République d’Estonie, Affaire CIRDI n° ARB/14/24), par Theodore M. Amarendra