Les parlementaires européens adoptent les accords de commerce et d’investissement avec le Viêt Nam
Le parlement de l’Union européenne a donné son feu vert aux accords de commerce et d’investissement du bloc avec le Viêt Nam, plus de sept ans après le lancement formel des négociations.
Les deux accords devaient à l’origine être regroupés en un ALE unique incluant des dispositions sur l’investissement. L’ALE avait reçu un accord de principe en août 2015, avant d’être approuvé dans sa totalité plus tard la même année, même si les dispositions sur l’investissement furent par la suite séparées du texte principal de l’ALE et intégrées à un nouvel accord de protection des investissements.
Si l’UE et l’ANASE avaient à l’origine envisagé de négocier un accord entre régions, ces efforts furent interrompus il y a plus de dix ans. Depuis, l’UE a négocié des accords individuels avec les économies membres de l’ANASE, et leurs partisans indiquent qu’ils pourraient par la suite permettre de relancer et d’actualiser les négociations originales UE-ANASE. Ces efforts se sont toutefois largement essoufflées, et les seules discussions actives sont celles tenues par l’UE avec l’Indonésie, ainsi qu’avec le Myanmar sur la protection des investissements.
L’entrée en vigueur de l’accord commercial UE-Viêt Nam dépend encore de sa ratification par le Viêt Nam, ainsi que de quelques procédures finales du côté de l’UE. L’Accord de protection des investissements, qui remplacera les 21 TBI existants entre le pays d’Asie du Sud-Est et la plupart des États membres de l’UE, devra également être ratifié par les législatures des États membres et de l’Union.
La décision de séparer le commerce et l’investissement dans l’accord UE-Viêt Nam découle du jugement de la CJUE de 2017 qui précisait, s’agissant de l’accord commercial UE-Singapour, que certaines questions relatives à l’investissement relevaient de la compétence partagée de l’UE et de ses États membres, plutôt que de la compétence exclusive de l’UE. Cela signifie que les États membres et leurs législatures respectives doivent approuver la signature et la ratification des accords intégrant ces dispositions, en plus du conseil et du parlement européens, ce qui peut significativement ralentir l’entrée en vigueur de l’accord commercial global, ou même l’empêcher complètement.
L’UE et Singapour ont également séparé leur accord en deux accords de commerce et de protection des investissements distincts, le premier étant en vigueur, et le deuxième dans l’attente de sa ratification par les États membres et le parlement régional.