Le point sur les différends européens dans le secteur de l’énergie

Comme nous l’avions indiqué, l’entreprise allemande Uniper avait notifié les Pays-Bas d’un différend relatif aux investissements l’année dernière, suite à l’annonce de la décision du pays d’abandonner les centrales au charbon d’ici à 2030. Tout comme RWE, une autre entreprise allemande d’énergie, Uniper donna suite à sa menace plus tôt dans l’année ; les deux entreprises avaient entamé les recours déposés auprès du CIRDI au titre du TCE ce printemps.

Par la suite, les Pays-Bas auraient demandé aux cours allemandes d’examiner le fondement juridique de ces recours, au motif que le mécanisme de règlement des différends du TCE est contraire au droit européen, suite à l’arrêt de la CJUE sur Achmea.

Note de l’éditeur : un article plus long sur la remise en question par la Belgique de la légalité du TCE au titre du droit européen est disponible ici. Par ailleurs, dans ce numéro, nous expliquons en quoi le retrait du TCE est une possibilité qu’il vaut la peine d’envisager.

L’Allemagne parvient à un accord de règlement avec Vattenfall dans un différend de longue date relatif à l’abandon du nucléaire

Mettant un terme à un différend d’une dizaine d’années, le gouvernement allemand a accepté d’indemniser quatre entreprises énergétiques suite à la décision d’abandonner l’énergie nucléaire d’ici à 2022, après la catastrophe de la centrale nucléaire japonaise de Fukushima en 2011. Annoncé le 5 mars 2021, l’accord inclut un versement total de 2,8 milliards EUR à l’entreprise suédoise Vattenfall, ainsi qu’à plusieurs entreprises nationales, et met un terme à tous les différends juridiques avec elles.

Suite à l’abandon du nucléaire, Vattenfall avait lancé auprès du CIRDI un arbitrage international en 2021 au titre du TCE, réclamant 4,7 milliards EUR au titre des pertes subies du fait de l’abandon de l’énergie nucléaire.

En 2016, la Cour constitutionnelle allemande avait déterminé que l’abandon était légal, tout en décidant que les entreprises affectées devaient être indemnisées. Vattenfall obtient gain de cause auprès d’une cour fédérale en novembre 2020, arguant que le gouvernement allemand n’avait pas mis en œuvre la décision de 2016. La procédure d’examen des recours de Vattenfall contre l’Allemagne a été suspendue le 11 mars 2021.

Vattenfall, qui opérait deux centrales nucléaires à Brunsbüttel et Krümmel dans le nord de l’Allemagne, recevra 1,43 milliards EUR, avant impôts.