Le Tribunal fédéral suisse confirme la sentence du TCE intra-UE

Contrairement aux approches adoptées par les tribunaux de plusieurs États membres de l’UE (voir, par exemple, ici), le Tribunal fédéral suisse a confirmé une sentence arbitrale sur un investissement intra-UE fondée sur le TCE. La plus haute juridiction suisse n’a pas considéré que les arguments fondés sur le droit de l’UE l’emportaient nécessairement sur les arguments fondés sur d’autres traités et, en l’espèce, elle a estimé que la convention d’arbitrage fondée sur le TCE l’emportait sur les arguments fondés sur le droit de l’UE. La cour a donc confirmé la sentence.