L’IISD a élaboré un modèle d’accord inter se pour neutraliser la clause de survie du TCE

L’IISD a élaboré un modèle d’accord inter se pour neutraliser la clause de survie du traité sur la charte de l’énergie entre l’UE et d’autres parties contractantes non membres de l’UE. Ce modèle d’accord vise à réduire les risques de RDIE hérités du passé, émanant notamment des investisseurs dans les combustibles fossiles touchés par les politiques de transition énergétique. Bien que les relations entre le Royaume-Uni et l’UE puissent être un point de départ probable pour la mise en œuvre d’un tel accord, le texte est conçu pour être ouvert aux adhésions ultérieures de toute autre partie contractante au TCE. En pratique, un accord inter se pourrait aider à prévenir des réclamations telles que celle déposée par des investisseurs dans la distribution d’électricité basés au Royaume-Uni contre la Finlande, qui a été enregistrée par le CIRDI en août 2024.