La Cour constitutionnelle allemande a rejeté les plaintes liées à Achmea

En septembre 2024, la Cour constitutionnelle allemande a publié deux ordonnances datées de juillet 2024 (ici et ici ; toutes deux en allemand) ainsi qu’une déclaration publique rejetant la contestation de l’assureur néerlandais contre la décision annulant la sentence en sa faveur. La Cour a jugé les recours irrecevables. L’assureur a également contesté sans succès la décision de l’Allemagne de ratifier l’accord de l’UE visant à mettre fin à cette convention. Cette décision est la dernière d’une série de décisions judiciaires allemandes condamnant Achmea sur la base de la sentence annulée en raison de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne.