L’Union européenne et le Canada co-organisent des discussions sur un tribunal multilatéral des investissements
Les 13 et 14 décembre 2016, la Commission européenne et le gouvernement du Canada ont co-organisé des discussions préliminairessur la création d’un tribunal multilatéral des investissements. Les représentants gouvernementaux de plusieurs pays ont pris part à la réunion tenue à huis clos à Genève.
Suite à la conclusion de l’AECG, les deux organisateurs se sont engagés à travailler rapidement à la création d’un tribunal permanent des investissements, s’appuyant sur le mécanisme STI inclus dans l’accord. L’objectif du nouveau tribunal est de remplacer le régime actuel d’arbitrage investisseur-État ad hoc ainsi que les STI bilatéraux inclus dans les accords commerciaux et d’investissement de l’UE. Il serait accessible à tous les pays intéressés afin de régler les différends fondés sur les traités d’investissement existants et à venir.
L’Argentine, le Brésil, l’Inde, le Japon et d’autres nations auraient rejeté l’initiative, que le Canada et l’Union européenne ont continué de promouvoir au Forum économique mondial (WEF) en Suisse. La ministre indienne du Commerce et de l’Industrie Nirmala Sitharaman adéclaréque « l’Inde rejette sommairement » l’idée selon laquelle l’AECG, qui inclut un mécanisme de règlement des différends investisseur-État (RDIE), puisse servir de modèle à un accord multilatéral similaire.
À cette occasion, la ministre Sitharaman a également souligné la position de l’Inde visant à exiger des investisseurs qu’ils épuisent les voies de recours locales avant de se tourner vers les tribunaux internationaux : « ce n’est qu’une fois que les possibilités locales de règlement des différends entre une entreprise et un gouvernement ont été épuisées que nous autoriserons la présentation des recours aux tribunaux arbitraux internationaux ».
Le 27 février, la Commission européenne a tenu une réunion des parties-prenantes sur une réforme multilatérale du règlement des différends en matière d’investissement. Elle organise également une consultation publique jusqu’au 15 mars sur les possibilités d’une telle réforme multilatérale.