ITN décembre 2020
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Articles
- Harmoniser les droits des multinationales au titre des AII avec la responsabilité civile délictuelle de leurs filiales, par Pablo Agustín Escobar Ullauri
- Le retour du filtrage des investissements en tant qu’outil politique, par Jonathan Bonnitcha
- Les déclarations interprétatives sont-elles les instruments les mieux à même de lever les incertitudes ? L’exemple du TBI Colombie-France et de l’ALE Colombie-Israël , par Carolina Olarte-Bacares, Enrique Prieto-Rios & Juan P. Pontón-Serra
- Le régime des traités d’investissement promeut-il une bonne gouvernance ? L’exemple de l’industrie minière à Santurbán, en Colombie , par Anna Sands
- La nationalité des entreprises investisseuses et la réforme des traités d’investissement : les traités d’ancienne génération peuvent-ils saper les réformes de fond ? , par Anil Yilmaz Vastardis
- Les négociations du traité contraignant sur les droits humains du point de vue du droit international des investissements , par Joe Zhang
- Intégrer la responsabilité sociale des entreprises au droit des traités d’investissement et à la pratique de l’arbitrage : progrès ou solution utopique ? , par Claire Cutler & David Lark
Nouvelles en bref
- Le filtrage de l’investissement dans l’UE
- Alors que les négociations relatives à la modernisation du Traité sur la Charte de l’énergie se poursuivent, la CE suggère qu’elle pourrait aussi s’en retirer
- Les dirigeants des pays d’Asie-Pacifique signent le RCEP
- Réunion pré-intersession du Groupe de travail III de la CNUDCI sur le recours à la médiation dans le RDIE
- Lancement de l’Accélérateur de la réforme des AII
Sentences et décisions
- Un tribunal du CIRDI rejette le recours fondé sur le déni de justice contre la République du Panama (Bridgestone Licensing Services, Inc. et Bridgestone Americas, Inc. c. la République du Panama, Affaire CIRDI n° ARB/16/34), par Marios Tokas
- Dans une autre affaire portant sur l’énergie contre l’Italie, un tribunal CIRDI rejette tous les recours sur le fond au motif que l’Italie a agit de manière raisonnable et dans l’intérêt public (Eskosol S.p.A. in liquidazione c. la République d’Italie, Affaire CIRDI n° ARB/15/50), par Maria Bisila Torao
- Un tribunal du CIRDI accepte partiellement des objections à sa compétence au titre de l’Accord concernant l’encouragement et la protection des investissements Autriche-Pologne et rejette l’applicabilité de la décision sur Achmea (Strabag SE, Raiffeisen Centrobank AG et Syrena Immobilien Holding AG c. Pologne, Affaire CIRDI n° ADHOC/15/1), par Sarthak Malhotra
- Un tribunal du CIRDI rejette les recours de Interocean Oil Development Company et Interocean Oil Exploration Company contre le Nigeria, tout en affirmant sa compétence sur les recours au titre de la seule loi nationale nigériane sur l’investissement (Interocean Oil Development Company et Interocean Oil Exploration Company c. la République fédérale du Nigeria, Affaire CIRDI n° ARB/13/20), par Viola Echebima