L’UE et l’Angola concluent un accord de facilitation des investissements durables, le premier accord européen de ce type. Continuez la lacture
Sentences et décisions
La Bolivie a été jugée coupable de la violation de la norme TJE et de l’interdiction d’adopter des mesures arbitraires lors de la mise en œuvre de la nationalisation du régime des retraites. Banco Bilbao Vizcaya Argentaria S.A. c. Bolivie, Affaire CIRDI n° ARB(AF)/18/5. Par Marina Montero Frasson. Continuez la lacture
Le tribunal estime que les modifications apportées par l’Espagne à son régime réglementaire ont violé les attentes légitimes des investisseurs en vertu de l’art. 10(1) du TCE. Mathias Kruck et autres c. Royaume d’Espagne, Affaire CIRDI n° ARB/15/23. Par Raza Ali. Continuez la lacture
Le Tribunal décide qui peut représenter correctement le Venezuela dans un arbitrage. Venezuela Holdings, B.V., et al (case formerly known as Mobil Corporation, Venezuela Holdings, B.V., et al.) v. Bolivarian Republic of Venezuela, ICSID Case No. ARB/07/27. Par Aishwarya Suresh Nair. Continuez la lacture
