ITN Quarterly juin 2024

Articles

Proposition pour le calcul des dommages-intérêts dans l’arbitrage au titre des traités d’investissement. Par Martin Jarrett

Sentences et décisions

L’affaire relative à la protection des páramos a, cette fois-ci, été tranchée en faveur de la Colombie (Red Eagle Exploration Limited c. la République de Colombie, sentence, affaire CIRDI n° ARB/18/12), par Jack Chaffee

Un tribunal du CIRDI détermine que les quotas d’échange de droits d’émission ne constituent pas des investissements « protégés » en vertu de l’ALENA (Koch Industries, Inc. et Koch Supply and Trading, LP c. Canada, Affaire CIRDI n° ARB/20/52, sentence, 13 mars 2024), par Vasiliki Dritsa

Un tribunal du CIRDI conclut que la Bulgarie a violé le TCE en frustrant les attentes légitimes et accorde des dommages-intérêts. Cette décision incitera-t-elle la Bulgarie à se retirer du TCE ? (ACF Renewable Energy Limited c. la République de Bulgarie, Affaire CIRDI n° ARB/18/1), par Leonardo Flach Aurvalle

Précision sur les attentes légitimes de l’investisseur en lien avec la stabilité du cadre réglementaire (Scholz holding Gmbh c. Royaume du Maroc, sentence, affaire CIRDI n° ARB/19/2), par Issiaka Guindo

Nouvelles en bref

TCE Retrait de l’UE

Le Royaume-Uni se retire du TCE, tout comme l’Irlande

Adoption de la CDDDC de l’UE

Référendum en Équateur

Le CIRDI nomme une nouvelle secrétaire générale

Avis consultatif du TIDM

La Cour européenne des droits de l’homme estime que la Suisse a violé les obligations qui lui incombent en vertu de la convention sur le changement climatique

Le Tribunal fédéral suisse confirme la sentence du TCE intra-UE