Le groupe de travail de la CNUDCI se réunit à nouveau pour discuter d’une série de propositions de réforme

La 49e session du Groupe de travail III de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) s’est tenue du 23 au 27 septembre 2024 à Vienne. Les sujets de discussion étaient un projet de statut du mécanisme permanent de règlement des différends internationaux relatifs aux investissements, des questions transversales et procédurales et un projet d’instrument multilatéral sur la réforme du RDIE.