La Commission européenne met la Hongrie au défi concernant son approche des arbitrages intra-UE en vertu du traité sur la Charte de l’énergie

Selon un communiqué de presse, la Commission européenne (CE) a décidé d’ouvrir une procédure d’infraction contre la Hongrie, « pour avoir porté atteinte à la position de l’Union sur la scène internationale en ce qui concerne l’interdiction des arbitrages entre investisseurs et États au sein de l’UE liés au Traité sur la Charte de l’énergie (TCE), et pour avoir contredit la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ». La cause de la procédure réside dans la déclaration de la Hongrie concernant les effets de l’ arrêt Komstroy de la Cour de justice de l’UE (discuté ici) qui est, selon la CE, en contradiction à la fois avec la position de l’UE et avec l’arrêt. La CE considère que l’approche de la Hongrie est en violation de plusieurs dispositions des traités fondateurs de l’UE. La Hongrie a deux mois pour répondre et remédier aux lacunes.