L’UE, Euratom et les États membres refusent d’accorder des avantages aux investisseurs russes et biélorusses au titre du TCE

Le 25 septembre 2024, l’UE, l’Euratom et les États membres ont exercé leur droit, en vertu de l’article 17 du TCE, de refuser aux investisseurs russes et biélorusses le bénéfice de la partie III du traité qui traite de la protection et de la promotion des investissements. Les avantages sont refusés aux investissements des investisseurs russes et biélorusses, ainsi qu’à toutes les personnes morales détenues ou contrôlées par des citoyens ou des ressortissants de la Fédération de Russie ou de la République de Biélorussie et qui n’ont pas d’activités commerciales substantielles dans la zone de la partie contractante, ou de l’ancienne partie contractante, dans laquelle elles sont organisées.