L’évaluation des dommages représente peut-être la question la plus controversée de toutes celles couvertes par le Groupe de travail III de la CNUDCI, dont le mandat général est d’identifier les […]
L’article examine le défi de cohérence entre le droit international des investissements et les droits du travail, en utilisant l’Égypte comme étude de cas. Il explore la manière dont les lois nationales sur les investissements et les accords internationaux d’investissement (AII) de l’Égypte abordent les questions liées au travail. Si la loi égyptienne sur l’investissement établit un lien entre l’investissement et la création d’emplois, elle ne prend pas suffisamment en compte les droits du travail au sens large. La plupart des anciens accords internationaux d’investissement égyptiens, en particulier les traités bilatéraux d’investissement, négligent les droits du travail, ce qui peut conduire à un « gel » réglementaire et à des paradis fiscaux pour les violations du droit du travail. Le rapport appelle à des réformes pour aligner ces traités sur les normes modernes, en soulignant les responsabilités de l’État et des investisseurs en matière de protection des droits du travail et de développement durable.
L’importance de la causalité dans l’arbitrage au titre des traités d’investissement Le lien de causalité est un élément essentiel de la responsabilité, qu’elle soit juridique ou morale. En règle générale, […]
Mi-mars, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a tenu sa 9ème conférence annuelle sur les traités d’investissement sur le thème « Soutenir la transition énergétique mondiale : méthodes pour […]
L’Égypte est considérée comme un excellent modèle de pays historiquement multi-identitaire qui a toujours essayé d’atteindre un équilibre et la cohérence dans sa politique étrangère, y compris son pilier économique, […]
Un nombre croissant de décideurs politiques sont préoccupés par les lois nationales relatives à l’investissement de leur pays, dont bon nombre a été réécrit entre 1980 et 2010, souvent de manière à les harmoniser davantage avec des AII obsolètes. Par conséquent, ces lois présentent un grand nombre de risques juridiques et de préoccupations politiques identiques à ceux des anciens AII. Par le passé, les lois relatives à l‘investissement ont été remaniées pour répondre à de nouveaux défis et opportunités, et elles peuvent à nouveau être révisées en tant qu’outils de poids pour les gouvernements qui cherchent à aligner leur politique d’investissement sur le développement durable ou sur d’autres objectifs politiques. Cet article formule deux recommandations à l’intention des décideurs politiques préoccupés par les lois sur l’investissement et désireux de les repenser afin de relever les défis de leur pays, en s’appuyant sur le récent rapport d‘IISD sur les lois nationales relatives à l‘investissement.
Les AII sont souvent considérés comme neutres du point de vue du genre, ce qui suscite des débats sur leur capacité à remédier à l’inégalité entre les sexes. Cet article préconise une perspective nuancée, explorant la relation complexe entre les AII et l’égalité des sexes dans le contexte plus large du développement durable, puisque les AII peuvent être liés à l’égalité des sexes à de multiples occasions. Le présent article vise à explorer la pertinence des AII en tant qu’outils de promotion de l’égalité des sexes.
En janvier 2024, un nouveau système de règles fiscales internationales, appelé impôt minimum mondial, entrera en vigueur. Ces règles auront une incidence sur l’utilité de certaines incitations fiscales en tant qu’outils de promotion des investissements, car elles garantiront que les grandes entreprises multinationales paient un taux d’imposition effectif minimum d’au moins 15 %, quel que soit l’endroit où elles exercent leurs activités. Il est important que les gouvernements repensent leurs politiques générales entourant la promotion des investissements et l’utilisation des incitations fiscales, les réconciliant avec les changements dans le paysage plus large des investissements, y compris les nouvelles règles fiscales internationales, l’évolution des chaînes de valeur mondiales et la transition vers des processus de production plus durables. Cet article met en lumière les cinq questions centrales posées dans le document de question-réponse récemment publié par IISD et destiné à informer la communauté des investisseurs de l’évolution des incitations fiscales en tant qu’outil de promotion des investissements.
Les États continuent de faire face à des recours RDIE, qui les exposent à un risque de dépenses et de responsabilité juridique importants, qui grèvent les budgets limités des États et, comme nous l’avons largement évoqué, peuvent faire échouer de manière indue et indésirable (ou déplacer les coûts) les mesures juridiques et politiques prises dans l’intérêt public. Cela souligne l’importance des discussions en cours concernant les autres mesures que les États peuvent prendre pour gérer leurs risques liés au RDIE alors que les négociations du GT III se poursuivent. Cet article résume les discussions tenues lors d’une table ronde organisée à l’heure du déjeuner en marge de la 46ème session du GT III. La table ronde, animée par Simon Batifort et avec la participation de Lise Johnson, Jaroslav Kudrna, Ladan Mehranvar, Josef Ostřanský et Daniel Uribe, a examiné les diverses mesures prises par certains États pour gérer leurs traités d’investissement, y compris la résiliation, les amendements, les déclarations interprétatives conjointes et unilatérales, et l’élaboration de modèles de traités. Elle a également abordé les raisons de ces mesures et les obstacles que les États peuvent rencontrer lorsqu’ils cherchent à gérer leurs traités d’investissement.
Récemment, les gouvernements, les organisations internationales et les investisseurs d’Asie centrale ont cherché à prendre les mesures nécessaires à la réalisation du développement durable. Si certains pays d’Asie centrale bénéficient de vastes marchés intérieurs et d’une main-d’œuvre abondante et relativement bon marché, et sont riches en matières premières, la région est également très vulnérable face au changement climatique, les ressources alimentaires, hydriques et énergétiques étant particulièrement sensibles aux défis climatiques. En outre, les environnements réglementaires de l’investissement de la région ne sont pas harmonisés et ne sont pas encore totalement alignés sur le programme de développement durable. Malgré leurs tentatives positives, les pays d’Asie centrale sont confrontés à divers degrés et types de difficultés en matière de développement durable, compte tenu de leurs préférences en matière de politique intérieure et de leur contexte national. Cet article montre que les lacunes en matière de développement durable dans les TBI d’Asie centrale sont importantes, et que des efforts significatifs doivent être déployés pour s’assurer qu’il n’y ait pas que des déclarations de préambule pour relever les défis de la région en matière de développement durable.
Bien que la protection et la libéralisation des investissements soient une caractéristique habituelle des AII, elles doivent être complétées par des mesures de promotion et de facilitation au niveau local afin de garantir que les économies d’accueil soient suffisamment bien promues pour attirer les investissements et que les obstacles réglementaires et administratifs auxquels sont confrontés les investisseurs dans leurs activités quotidiennes soient traités et réduits au maximum. Afin de garantir la compétitivité de leurs économies, les pays développent et mettent en œuvre de manière autonome des mesures de facilitation au niveau local depuis un certain temps. Toutefois, il n’existe actuellement aucune définition universellement acceptée de ce qu’implique la facilitation des investissements et aucun cadre multilatéral la régissant n’a pris forme. Malgré ces difficultés, la facilitation des investissements apparaît de plus en plus comme un domaine essentiel de la coopération internationale et de l’élaboration des politiques. Aussi cet article passe-t-il en revue les développements récents dans l’élaboration des politiques de facilitation de l’investissement au niveau international. Après un bref rappel historique des efforts d’élaboration de règles en matière de facilitation de l’investissement aux échelons bilatéral et régional, l’article conclut avec une section présentant les efforts déployés par les membres du G20 pour créer des règles sur la facilitation de l’investissement et passe en revue les négociations récemment conclues par un groupe de membres de l’OMC sur un accord sur la facilitation de l’investissement.
En août 2022, un tribunal a rendu sa décision dans l’affaire Lone Star c. Corée (résumée dans le précédent numéro d’ITN), réitérant le principe selon lequel les actions contributives d’un investisseur peuvent rompre la chaîne de causalité et réduire les dommages-intérêts accordés . Toutefois, cette décision souligne le peu d’attention accordée par le droit international à la question de la causalité, en particulier lorsqu’il s’agit de formuler les normes communes régissant la causalité, y compris les actions contributives de l’investisseur. L’approche du tribunal dans cette affaire rappelle également le problème récurrent du droit international des investissements actuel, à savoir que les tribunaux ont rarement appliqué un ensemble commun de normes à l’heure d’évaluer la causalité. Cet article invite à prêter plus d’attention à l’examen de la causalité tant au niveau primaire que dans les commentaires académiques.
Les États membres de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf) ont adopté le Protocole sur les droits de propriété intellectuelle en février 2023 à l’occasion du 36ème Sommet de l’Union africaine à Addis-Abeba, en Éthiopie. L’un des principaux objectifs, conforme aux aspirations de l’Agenda 2063, est de promouvoir une croissance inclusive et un développement durable soutenus par un marché continental qui facilite la libre circulation des personnes, des capitaux, des biens et des services. Le protocole cherche à promouvoir l’accès aux connaissances et au transfert de technologie en mettant l’accent sur la coopération et sur l’importance d’utiliser les flexibilités prévues dans les régimes internationaux existants de droits de propriété intellectuelle. La promotion de la production locale dans le cadre du protocole de la ZLECAf offre une voie vers des systèmes sanitaires plus autonomes, plus durables et plus résilients. Toutefois, les mesures de promotion de la production locale sont souvent limitées par les traités de commerce et d’investissement, qui protègent également les droits de propriété intellectuelle. Cet article vise à présenter les mesures politiques que les États peuvent prendre sans pour autant renoncer à leurs engagements au titre de ces traités.
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Le débat académique sur le droit international de l’investissement a été marqué par la division du droit international de l’investissement étranger en deux sous-domaines, l’un spécialisé dans les droits des […]
1. Introduction L’approche de l’Inde de la négociation d’Accords internationaux d’investissement (AII) a récemment fait l’objet d’un examen minutieux. Bien qu’elle ait signé son premier TBI en 1994 avec le […]
Introduction Fin mars 2023, la Cour internationale de justice (CIJ) a rendu un arrêt très attendu sur le fond dans l’affaire Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. États-Unis d’Amérique). […]
1. Les défis liés au développement de l’industrie indonésienne des batteries et des véhicules électriques Les abondantes ressources en nickel de l’Indonésie font de ce pays un acteur clé potentiel […]
Dans cet article, les auteures mettent en évidence une synergie inattendue entre le droit international de l’investissement et le pouvoir de répression de l’État qui, jusque-là, n’a fait l’objet que de peu d’attention. Elles procèdent à une analyse de la norme de la protection et la sécurité intégrales (PSI), une disposition courante dans les traités bilatéraux d’investissement. Selon les auteures, même si les avocats spécialistes des questions d’investissement international ont défendu le régime en faisant valoir qu’il limite le pouvoir arbitraire et autoritaire des États, les tribunaux d’investissement ont utilisé la norme PSI pour exiger des États qu’ils utilisent la violence répressive pour protéger les investissements. Ces demandes ont été formulées même dans des situations d’agitation sociale et de pénurie de ressources, et lorsque les investisseurs eux-mêmes ont directement ou indirectement contribué à la violence. C’est pourquoi les auteures soutiennent que les avocats spécialisés dans l’investissement devraient repenser la relation entre ce domaine et la violence étatique, et que ceux qui se préoccupent du rôle de la police dans la société devraient accorder une plus grande attention au droit international de l’investissement.
Cet article s’intéresse aux négociations menées au sein du groupe de travail III de la CNUDCI sur la réforme du RDIE concernant la disposition controversée sur la réglementation du cumul des rôles des arbitres. Grâce à un aperçu détaillé de la dynamique, des positions et des tactiques de négociation de différents pays, ainsi que du rôle du président du groupe de travail lors de la 44ème session, l’auteur évalue les outils de négociation qui peuvent ou non porter leurs fruits dans le cadre de négociations multipartites complexes, telles que celles menées par le groupe de travail III.
Le 16 décembre 2022, les co-coordonnateurs des discussions structurées de l’OMC sur la facilitation de l’investissement pour le développement (FID) ont distribué un nouveau texte de négociation aux membres de l’OMC, le projet d’accord FID (« projet d’accord FID »). Les membres de l’OMC ont indiqué à plusieurs reprises au cours des cinq dernières années de discussions que l’objectif de leurs travaux n’était pas de promouvoir la facilitation de l’investissement en tant que telle, mais plutôt de promouvoir l’investissement pour le développement et, en particulier, le développement durable. Cependant, le projet d’accord FID établit un cadre d’obligations en matière de facilitation qui s’appliquent à tous les IDE, qu’ils soient ou non enclins à promouvoir le développement durable. Cet article examine la manière dont le projet d’accord FID traite la question du développement durable et de l’investissement durable.
Introduction La relation entre le droit international des investissements et le développement durable est complexe. Certains auteurs soutiennent que les AII ne constituent pas un obstacle structurel au développement durable, […]
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Introduction En août 2022, des inondations au Pakistan provoquées par la pluie, que les scientifiques ont lié au changement climatique, ont touché 33 millions de personnes et coûté la vie […]
L’on sait que les AII posent divers problèmes aux États, allant de procédures d’arbitrage coûteuses au retard dans l’action réglementaire, voire à son abandon complet par peur d’éventuelles poursuites. Ces coûts importants des AII soulève la question de savoir si les traités offrent des avantages proportionnels aux États qui les concluent. En tête de ces prétendus effets positifs des AII figure l’amélioration des conditions de gouvernance (l’état de droit) dans les pays d’accueil. C’est sur ce point que l’expérience de Singapour en matière d’AII, telle que présentée dans cet essai, est particulièrement instructive, puisqu’elle met en lumière les défis posés par les AII même aux environnements de gouvernance les plus aboutis, et soulève à son tour des questions quant à la mesure dans laquelle ces traités sont adaptés aux objectifs que leurs partisans et les décideurs politiques leur attachent.
Cet article résume les discussions sur l’évaluation de l’indemnisation et des dommages-intérêts tenues par le Groupe de travail III de la CNUDCI sur la réforme du Règlement des différends entre investisseurs et État (RDIE) et suggère une manière efficace et rapide de réformer certains des aspects les plus problématiques de la pratique du RDIE. Il propose de limiter l’utilisation des méthodes d’évaluation fondées sur le revenu (la méthode de l’actualisation des flux de trésorerie) à des circonstances précises. Cette proposition de réforme permettrait d’aligner la pratique du RDIE sur le droit coutumier international, de renforcer l’exactitude et la cohérence des décisions arbitrales et de réduire le coût des procédures.
Les activités des entreprises multinationales en matière d’investissement étranger peuvent parfois entraîner des violations des droits humains. L’on sait que les voies de recours juridiques existantes offertes aux populations affectées par des violations de leurs droits humains ne sont pas suffisantes. Cet article examine les avantages offerts par le Règlement de la Haye sur l’arbitrage relatif aux entreprises et aux droits humains par rapport aux voies de recours traditionnelles.
Cet entretien avec Wolfgang Alschner, professeur associé à l’Université d’Ottawa, porte sur son nouvel ouvrage sur l’arbitrage des investissements et de la réforme menée par les États. Le professeur Alschner soutient que les nouveaux accords internationaux d’investissement ne règlent pas les problèmes de leurs prédécesseurs car ils sont interprétés comme les anciens traités l’étaient, ce qui reproduit donc les anciens résultats. Son ouvrage appelle à un changement de cap du régime de l’investissement, pour que les nouveaux traités définissent l’interprétation des anciens traités, plutôt que le contraire.
Cet article examine certains des principaux problèmes liés à la participation des groupes commerciaux à trois processus majeurs de réforme de la politique des investissements. Il identifie trois principes généraux qui peuvent contribuer à veiller à ce que les parties prenantes du secteur puissent participer de manière plus juste et efficace aux processus de gouvernance internationale.
Cet article examine deux dispositions clés qui présentent un risque d’arbitrage coûteux pour les États, mais qui sont souvent négligées dans les processus de réforme des traités d’investissement. Il vise à offrir des recommandations aux négociateurs des traités d’investissement leur permettant de mieux formuler ces clauses dans le but de minimiser les chances qu’elles soient mal interprétées par les tribunaux.
Cet article examine le sens du terme « abusif » tel que l’entendent les gouvernements qui prennent part au processus de réforme du RDIE dans le cadre du GT III de la CNUDCI. Il argue que les États participants ont mis l’accent sur les aspects procéduraux du problème en identifiant comment limiter les recours abusifs, mais sans réaliser l’exercice substantif essentiel consistant à définir ces recours.
Cet article argue que les efforts en vue de moderniser le TCE et de faire en sorte que le traité n’empêche pas la transition vers des sources d’énergie propre échoueront, à moins que les États participant au processus n’élargissent leur analyse pour inclure également les AII auxquels ils sont parties.
Cet article explique le contexte historique de la modification de l’ordre juridique transnational qui régit l’exploitation minière en Colombie et a entraîné un nombre croissant de conflits socio-économiques, donnant lieu à des recours au RDIE.
Cet article avance que les États d’Afrique devraient utiliser les dispositions de conformité de manière proactive et décisive pour lancer des demandes reconventionnelles contre les investisseurs qui violent la législation nationale adoptée pour protéger les droits humains. Les dispositions de conformité autonomes peuvent permettre aux États de fixer leur propre norme de la responsabilité sociale des entreprises même lorsque le droit international des droits de l’homme, et les arbitres qui l’interprètent, sont à la traîne.
Cet article propose une évaluation initiale du risque d’arbitrage au titre du TCE découlant des engagements pris à la COP 26, compte tenu de leurs effets sur les investissements dans les combustibles fossiles dans les États parties au TCE. Il jauge également comment ces effets pourraient se matérialiser en demandes d’arbitrage investisseur-État sur la base d’affaires passées et en cours dans le secteur de l’énergie.
Ces dernières années, une attention croissante s’est portée sur l’importance de faire le lien entre le développement durable et l’IDE, et les AII incluent de plus en plus fréquemment des dispositions sur le développement durable. Toutefois, l’architecture et le fonctionnement du régime de l’investissement rendent difficile l’application de ces normes.
La décision de l’affaire Eco Oro c. Colombie récemment rendue met en avant bon nombre des problèmes découlant de l’exceptionnalisme politique. Plus important encore, elle suggère que même en truffant leurs traités d’investissement d’exceptions et d’exclusions, les États ne peuvent tout simplement pas éviter les défis fondamentaux auxquels le système des traités d’investissement fait face.
Le Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les entreprises transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme a récemment tenu sa septième session dans le but d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits humains, les activités des entreprises transnationales et autres entreprises et les droits humains. Si des progrès ont été réalisés, d’importantes difficultés continuent d’assombrir le futur de ce processus essentiel.
Le montant croissant des décisions d’indemnisation au titre des traités internationaux d’investissement suscite une plus grande vigilance vis-à-vis des approches utilisées par les tribunaux internationaux d’investissement pour parvenir à ces montants, parfois hallucinants. Et l’on peut se demander comment les choses se passent dans d’autres domaines. En comparant ces approches à celles utilisées par les tribunaux internationaux d’investissement, cet article tente d’identifier des éléments clés de politique pour la réforme des principes de réparation.
Les discussions sur une éventuelle décision sur l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) visant à accélérer la production et la distribution équitable de vaccins et de médicaments se poursuivent, malgré le report de la 12ème conférence ministérielle de l’OMC. En l’absence de coordination entre une décision sur les ADPIC et les obligations des membres de l’OMC au titre des AII, ces obligations pourraient réduire significativement l’efficacité de toute décision.
(English) UNCITRAL’s Working Group III—charged with global ISDS reform—has circulated its third draft Code of Conduct for investment adjudicators and suggested means for its implementation and enforcement. This article aims to give negotiators an overview of the Code’s provisions, clarify what they mean in practice, and identify specific key issues.
Parmi tous les combustibles fossiles, c’est le charbon qui a le plus d’effets sur le climat. Toutefois, les décisions étatiques visant la sortie du charbon affectent inévitablement l’investissement des opérateurs de centrales à charbon, ce qui entraîne fréquemment des différends quant à l’indemnisation pour les pertes de profits subies.
Cet article évalue la mesure dans laquelle l’on peut considérer que le Traité sur la Charte de l’énergie est un outil à même de protéger les énergies renouvelables, et donc de contribuer à la transition énergétique, en analysant les données relatives aux affaires de RDIE au titre du TCE et portant sur les investissements dans les énergies renouvelables. L’article conclut que les partisans du TCE surestiment sa capacité de jouer un rôle positif dans la transition vers l’énergie renouvelable.
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Cet article aborde la décision d’un groupe d’experts établi au titre de l’ALE Corée du Sud-UE, qui déterminait que la Corée du Sud violait le chapitre sur le développement durable de l’ALE.
Cet article fait le point sur les discussions du GTIII de la CNUDCI sur la réforme du RDIE relatives au financement par des tiers.
La pandémie de Covid-19 a forcé les négociations internationales, y compris celles liées à l’investissement telles que l’initiative de déclaration conjointe d sur la facilitation des investissements par un groupe de pays membres de l’OMC, et le GTIII de la CNUDCI, à passer en ligne. Les négociations virtuelles présentent de nouveaux défis pour les représentants officiels, mais aussi de nouvelles opportunités. Cet article présente les résultats d’une enquête d’opinion menée auprès des délégués participant à ces deux processus.
Cet article est un entretien avec Nicolás Perrone au sujet de son nouvel ouvrage, Investment Treaties and the Legal Imagination: How Foreign Investors Play by Their Own Rules (les traités d’investissement et l’imagination juridique : les investisseurs étrangers jouent selon leurs propres règles).
Les clauses de stabilisation contenues dans les contrats d’investissement peuvent rendre plus difficile l’adoption de lois visant à améliorer l’égalité entre les sexes. Cet article aborde la relation éventuelle entre les contrats d’investissement et le genre, ainsi que les orientations produites par les organisations internationales qui cherchent à aider les États à éviter les contrats qui limitent leur capacité de réglementer dans l’intérêt public.