Analyse

Le pouvoir de conclure des ALE européens de nouvelle génération : l’avis 2/15 de l’avocat général Sharpston

Can the European Union act alone in concluding agreements such as CETA and the EU–Singapore FTA? Or must EU member states also ratify them? ECJ Advocate General Sharpston discusses the allocation of powers in the field of investment under EU law.

Les entreprises d’État boliviennes peuvent-elles soumettre un différend à l’arbitrage international ? Analyse du complexe système juridique bolivien en matière d’investissement étranger

The Bolivian government has enacted three laws—on investment, arbitration and state-owned companies—that reflect the country’s public policy on domestic and foreign investment. Investing in Bolivia requires a careful reading of the three new laws.

Le règlement des différends relatifs aux investissements : discussion sur la redevabilité démocratique et l’intérêt public

In the context of disputes involving governments, settlement agreements threaten accountability, respect for the rule of law, transparency and respect for citizens’ rights and interests. Any reform agenda must cover settlements and the policy issues they raise.

Le jugement de la Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne sur l’AECG n’est qu’un répit de courte durée

Over 125,000 complainants requested a temporary injunction against Germany’s approval of the Canada–European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA). While rejecting the request, what concerns did the German Federal Constitutional Court raise with respect to CETA?

La Déclaration interprétative conjointe de l’Inde pour les TBI : une tentative pour faire taire les fantômes du passé

The Government of India has proposed a Joint Interpretative Statement to its bilateral investment treaty (BIT) partners. The statement clarifies key substantive and procedural provisions, bringing them more in line with India’s new foreign investment policy.

Le traitement spécial et différencié dans les Accords internationaux d’investissement

Special and Differential Treatment (S&D), originally forged in the trade regime, has evolved in trade negotiations and gained momentum in investment agreements, to provide greater flexibility for developing countries based on their needs and capabilities.

La Conférence 2016 de la CNUCED sur les Accords internationaux d’investissement : une étape de plus dans la réforme des AII

Dans le cadre du Forum mondial de l’investissement 2016 (WIF)[1], les négociateurs d’Accords internationaux sur l’investissement (AII) et plusieurs parties-prenantes se sont réunies le 19 juillet 2016 à la Conférence de haut niveau sur les AII à Nairobi au Kenya. Une cinquantaine de représentants de pays, de parlementaires, et de représentants d’organisations internationales et de […]

Le Centre de règlement des différends relatifs aux investissements de l’UNASUR : Commentaires sur le projet de texte de l’Accord constitutif

L’établissement futur du Centre pourrait générer un certain scepticisme, compte tenu que son fonctionnement pourrait saper les normes internationales favorables aux arrangements régionaux, ce qui pourrait donner lieu à une plus grande instabilité dans la région. Toutefois, d’un autre point de vue, la création du Centre pourrait renforcer la légitimité et la popularité des mécanismes de règlement des différends investisseur-État entre les pays membres de l’UNASUR, du fait de la mise en œuvre des innovations de fonds et de procédure, contenues dans la version la plus récente de l’AC que nous avons analysé. Quelles sont les nouveautés en matière de procédure et de fond contenues dans le projet d’accord constitutif?

Les États membres de l’UE peuvent-ils encore négocier des TBI avec des pays tiers ?

Foreign direct investment became part of the sphere of exclusive competence of the European Union in 2009. Since then, the European Commission has been negotiating investment treaties with a number of countries—as well as authorized several individual EU member states to negotiate BITs.

Faut-il reformuler les règles et les exceptions ? De la relation entre la souveraineté réglementaire et le droit international des investissements

States’ regulatory powers are the rule, and investors’ rights under international investment law are the exception. Or is it the other way around? Book review of Public Purpose in International Law.

Mappinginvestmenttreaties.com : à la découverte les secrets de l’univers des traités d’investissement

Saviez-vous que le réseau de traités du Royaume-Uni est deux fois plus dense que celui de l’Égypte ou du Pakistan ? Aviez-vous remarqué qu’Israël avait copié les traités britanniques pour concevoir son propre programme de TBI, ou que 81 % du chapitre sur l’investissement du Partenariat transpacifique (PTP) était similaire au chapitre sur l’investissement de l’Accord de libre-échange (ALE) États-Unis-Colombie, conclu dix ans plus tôt, en 2006 ? Voilà un bref aperçu des surprises de l’univers des AII que nous avons découvertes dans le cadre de notre projet mappinginvestmenttreaties.com. Dans ce projet, nous traitons les textes des traités d’investissement comme des données suivant une méthode similaire à celle des logiciels de détection du plagiat.

La Necesidad de un Observatorio sobre Inversiones y Transnacionales para el Sur Global

El Observatorio es una iniciativa intergubernamental para proporcionar información e intercambio de conocimientos y experiencias sobre arbitraje de inversiones. También tiene como objetivo crear condiciones iguales entre los inversores y los estados para promover una inversión sostenible que respete la soberanía estatal.

Entretien avec Lauge Poulsen, auteur de Bounded Rationality and Economic Diplomacy

La popularité des TBI dans de nombreuses régions du monde est du à un manque d’appréciation de leur caractère dangereux. Pourquoi autant de gouvernements souscriraient-ils à certains des instruments les plus puissants du droit économique international sans même vérifier ce que signifiaient les traités?

Le RDIE contenu dans les accords commerciaux de l’Union européenne est-il légal au titre du droit européen ?

La légalité du règlement des différends entre investisseur et État (y compris sous la forme d’une coure international des investissements) dans les accords commerciaux de l’UE en vertu du droit de l’Union est une question litigieuse. Cet article détaille quatre objections juridiques soulevées par des universitaires et des experts juridiques et discute du potentiel de contestation de l’ISDS en vertu du droit de l’UE.

Les stratégies des États pour la défense de leurs intérêts nationaux dans l’arbitrage investisseur-État

L’Argentine et l’Équateur ont maintenant beaucoup d’expérience dans les règlements des différends entre investisseurs et États et ont réussi à défendre les intérêts nationaux contre les revendications des investisseurs. Les enseignements tirés de ces expériences pourraient profiter à d’autres pays, en particulier des pays en développement, dans l’élaboration de leurs stratégies de défense juridique.

Le TTIP et le changement climatique : de faibles bénéfices économiques mais de réels dangers pour le climat

Les négociations sur les changements climatiques de cette semaine devraient éclairer de nombreux domaines de la gouvernance mondiale, y compris la politique internationale en matière de commerce et d’investissement. L’un des accords les plus importants en matière de commerce et d’investissement est le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI), en cours de négociation entre l’Union européenne et les États-Unis, compte tenu du rôle qu’il sera susceptible de jouer dans l’établissement de règles régissant l’économie mondiale dans le 21e siècle.

L’économie verte a-t-elle besoin du règlement des différends investisseur-État ?

Ceux qui soutiennent que l’environnement nécessite «plus de protection de l’investissement» recommandent une solution à très long terme (d’efficacité discutable) à ce qui est essentiellement un problème à court terme.

Loi de conciliation et d’arbitrage : Époque de changement dans la protection des investissements en Bolivie

La Bolivie adopte la loi n ° 708 ou loi sur la conciliation et l’arbitrage (LCyA). LCyA a été adoptée (i) pour préserver l’intérêt public et la volonté libre des parties, (ii) apporter une sécurité juridique (prévisibilité) à la fois à l’État et à l’investisseur (iii) dans un cadre d’égalité et d’équité pour les deux.

Garantir le développement durable : le financement du développement et le régime international des investissements

(English) Heads of state of the United Nations came together in late September 2015 to formally adopt the 2030 Agenda for Sustainable Development, including a set of 17 Sustainable Development Goals (SDGs). These goals, which comprehensively address the economic, environmental, and social dimensions of sustainable development, set out a new vision for the world. To achieve that vision, international financial systems will have to play their part.

Lancement des négociations d’un traité contraignant relatif aux entreprises et aux droits humains

(English) The inaugural session of the Open-ended Intergovernmental Working Group for the Elaboration of an International Legally Binding Instrument on Transnational Corporations and Other Business Enterprises (TNCOBEs) with respect to Human Rights (the Working Group) marks the beginning of a process to negotiate a binding treaty on business and human rights.

L’Accord brésilien de coopération et de facilitation de l’investissement (ACFI) : un nouveau modèle pour les accords internationaux d’investissement ?

Depuis la signature du premier accord de coopération et de facilitation des investissements (ACFI) par le Brésil, en mars 2015, des traductions en anglais du document et des analyses de ses aspects innovants ont été publiées. La question cachée est la suivante: dans quelle mesure les ACFI brésiliens innovent-ils dans la réglementation des investissements étrangers?

L’investissement dans les terres arables et les droits d’accès à l’eau en Afrique : les régimes juridiques convergent autour de la terre et de l’eau

L’accès à l’eau est le moteur de la hausse des investissements étrangers dans les terres agricoles. Pourtant, l’accent étant mis sur «l’accaparement des terres» et la sécurité alimentaire, les problèmes liés à l’eau ont reçu peu d’attention. Il est essentiel de comprendre tous les régimes juridiques applicables et les droits de toutes les parties prenantes.

De nouvelles idées pour valoriser les travailleurs des États-Unis et d’Europe dans le PTCI

Ce document donne un aperçu de la manière dont l’Union européenne et les États-Unis promeuvent les droits des travailleurs dans les accords de commerce et d’investissement. Il avertit ensuite que le language des chapitres sur les investissements et la cohérence de la réglementation peut être en contradiction avec le language des chapitres sur les droits des travailleurs. Enfin, le document suggère des moyens de redéfinir le TTIP au profit des travailleurs et de promouvoir l’emploi, sur la base d’entretiens avec 23 universitaires éminents et d’idées originales de l’auteur.

Le bien-fondé et les limites des clauses d’exception générale dans la pratique actuelle des traités d’investissement

Le régime des Accords internationaux d’investissement (AII) connait actuellement une vague sans précédent d’attention publique. Les principaux exemples de ce phénomène sont les débats autour de la conclusion de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne, et autour des négociations du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) entre les […]

Repenser le règlement des différends en matière d’investissement

Concept encore méconnu du grand public et même des décideurs politiques haut placés il y a tout juste un an, le règlement des différends investisseur-État (RDIE) fait maintenant la une des journaux, en particulier à l’heure où l’Union européenne et les États-Unis envisagent d’inclure ce mécanisme dans l’accord qu’ils négocient actuellement, le Partenariat transatlantique de […]

Les experts réunis à la CNUCED façonnent les possibilités de réforme des AII

Plus de 300 experts et délégués des États membres, d’organisations internationales, d’ONG, du secteur privé et des universités ont participé à la réunion de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) portant sur la Transformation du régime des Accords internationaux d’investissement (AII) du 25 au 27 février 2015 à Genève. […]

La position du droit des investissements vis-à-vis de la question des 1 %

La concentration croissante de la richesse – souvent appelée « la question des 1 % » – soulève d’importantes préoccupations. Dans son rapport sur les dix principales tendances pour l’année 2015, le Forum économique mondial affirme : Au sommet de la liste pour l’année se trouve l’augmentation des inégalités de revenus. Alors que les riches continuent de voir leur […]

Les Accords de coopération et de facilitation de l’investissement (ACFI) Brésil-Mozambique et Brésil-Angola : Aperçu et description

Le 30 mars 2015, le Brésil et le Mozambique ont signé le premier accord de coopération et de facilitation des investissements (ACFI) fondé sur le nouveau modèle de traité d’investissement bilatéral du Brésil. La seconde a été signée le 1er avril 2015 entre le Brésil et l’Angola. Contrairement aux TBI traditionnels, qui visent la protection des investisseurs, les ACFI se concentrent principalement sur la coopération et la facilitation des investissements. Ils proposent des solutions à l’amiable pour régler les différends et proposent le règlement des différends entre États. ils n’incluent notamment pas de dispositions sur l’arbitrage entre investisseurs et États.

La sanction antitrust de la Chine assène une amende de 975 millions USD à Qualcomm : Quels enseignements les autres pays hôtes peuvent-ils tirer de cette histoire ?

En février 2015, Qualcomm Inc. (Qualcomm), le premier fabricant mondial de processeurs pour téléphones mobiles dont le siège se trouve en Californie, a été condamné par les autorités chinoises anti-monopole à payer une amende de 6 088 RMB (environ 975 millions USD) pour ses pratiques anticoncurrentielles à l’égard des consommateurs chinois[1], suite à une enquête de […]

Everyone’s Doing It: The Acceptance, Effectiveness and Legality of Performance Requirements

For policymakers charged with investment portfolios, the challenge is not simply about attracting greater flows of foreign direct investment (FDI). At least as important is trying to maximize the domestic economic and social benefits that result from those investments. This can be achieved with tax policies or targeted recruitment of specific investments with promising potential […]

The International Investment Regime at a Crossroad: Should We be Rethinking Foreign Investment Governance?

The international investment regime (IIR) has been in crisis since it attracted the attention of the international community in the early 2000s. This crisis began with awards like Metalclad v. Mexico and TECMED v. Mexico, where tribunals promoted the stability of the legal and business framework while seriously constraining the policy space of host states. […]

State Regulatory Autonomy and Tobacco Control in International Trade and Investment Law

Tobacco companies are frequently turning to international trade and investment agreements as a tool to challenge domestic tobacco control measures. Cases to date include: Indonesia’s successful challenge before the World Trade Organization (WTO) of the U.S. exemption of menthol from its ban on flavoured cigarettes;[1] the pending WTO claims by Cuba, the Dominican Republic, Honduras, Indonesia […]

Political Change vs. Legal Stability: Problems Arising from the Application of Investment Treaties in Transitions from Authoritarian Rule

Investment treaties protect foreign investors from a range of host state conduct that affects their investments. One influential view is that the purpose of these treaties is to provide legal stability for foreign investors. While this view is shared by arbitral tribunals,[1] academic commentators,[2] and lawyers acting for foreign investors,[3] it finds relatively little support […]

China’s New Outward Investment Measures: Going Global in a Sustainable Way?

Until recently, businesses in China seeking to make investments abroad had to go through a rigorous approval process separately conducted by two ministry-level agencies or their provincial counterparts. However, for many Chinese investors, especially those in the private sector, this unpopular approval process is becoming history as China’s outward investment regime has undergone a drastic […]

In Accordance with Which Host State Laws? Restoring the ‘Defence’ of Investor Illegality in Investment Arbitration

Investment treaties are often criticised for being too ‘investor-friendly.’ With this in mind, it becomes important to clarify the mechanisms available to host states to defend against investment treaty claims. One such mechanism is found in the provisions included in many investment treaties, to the effect that investors must comply with host state law in order for their investment to enjoy treaty protection.

Litigating Intellectual Property Rights in Investor-State Arbitration: From Plain Packaging to Patent Revocation

Enforcing intellectual property (IP) rights abroad is a difficult enterprise. International IP treaties have generally not created global, directly enforceable IP rights. Usually, the protection they confer cannot even be directly invoked in front of national courts. Rather, because of the territorial nature of IP protection, right holders must enforce their rights in local courts based on local laws. Litigating one’s IP rights abroad hence faces significant hurdles.

However, international investment law may offer some options to overcome these hurdles.

Who is Afraid of Investor-State Arbitration? Unpacking the Riddle of ‘No Greater Rights’ in the TTIP

The Trans-Atlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) has been creating expectations and stirring fears ever since it was announced by EU Commission President José Manuel Barroso and US President Barack Obama in mid-2013.[1] The promise to boost trans-Atlantic economic exchange in the world’s largest free-trade area came along with the aim to “include investment … […]

Risky Business or Risky Politics: What Explains Investor-State Disputes?

While there is a fair amount of scholarly work on the determinants of expropriation, we know less about the political and economic conditions under which the broader category of investor-state disputes take place. This article provides a statistical analysis of political and economic factors that contribute to the likelihood of an investor-state dispute; and a qualitative coding of measures which have resulted in arbitration cases.

Opening the Door to Foreign Investment? An Analysis of Bolivia’s New Investment Promotion Law

On April 4, 2014, Bolivian President Evo Morales promulgated a law establishing the general legal and institutional framework to promote domestic and foreign investment in Bolivia, while contributing to socio-economic development. This note provides an overview and analysis of the main features of Bolivia’s new law, within the context of the country’s investment law and policy, and international trends.

Aron Broches and the Withdrawal of Unilateral Offers of Consent to Investor-State Arbitration

Several States have terminated bilateral investment treaties as they came up for renewal. The effectiveness of BIT termination, however, is limited by the “survival clauses” that are frequently included in IIAs. These provisions state that even after the treaty is terminated it will continue to apply to investments that were made while the treaty was in force for an additional 10 or 15 years.

Importing Consent to ICSID Arbitration? A Critical Appraisal of Garanti Koza v. Turkmenistan

This brief article provides a critical examination of the tribunal’s decision in Garanti Koza LLP v. Turkmenistan, where the majority took a particularly expansive reading of the MFN clause in the United Kingdom-Turkmenistan BIT.

ICSID’s Annulment Decision in Impregilo v. Argentina: Finality of Awards v. Legal Correctness

On January 24, 2014, an ICSID ad-hoc annulment committee dismissed a request by the Argentine Republic to annul a June 2011 arbitral award for harm suffered to an investment in a Buenos Aires water services concession. While this was one of the smaller awards rendered against Argentina, it is nonetheless of utmost significance for Argentina and all countries facing claims under investment treaties.

Improving Investment Treaties through General Exceptions Provisions: The Australian Example

The recent Australian elections were decided mostly by domestic policy issues, but their outcome had an impact beyond the border as the new government decided to rethink Australia’s somewhat unique view on the international investment regime. In changing course, has the Australian government simply joined the rest of the world?

Foreign Investment in Farmland and Water: 10 Steps for Better Contracts

The International Institute for Sustainable Development studied seventy contracts between states and foreign investors involving long-term leases of farmland. We have come up with our own model contract that we believe answers many of these concerns.

The Practice of Responsible Investment Principles in Larger-Scale Agricultural Investments

The recent and ongoing trend towards corporate, especially foreign, investment in developing countries’ agricultural sectors has evoked sharply contrasting attitudes. For some, this “rediscovery” of agriculture as a focus of investment provides opportunities to again promote the sector within the larger agenda of economic development. For others, it has raised serious concerns about whether such investments, especially those involving large scale land acquisitions, are conducted in a manner which respects people’s rights, livelihoods and resources.

The Boom in Parallel Claims in Investment Treaty Arbitration

Investment treaty arbitrators have adopted a de facto policy of favouring parallel claims by declining to yield to contractually-agreed dispute settlement provisions. The policy is widespread among tribunals but appears out of step with judicial restraint based on principles of party autonomy, sanctity of contract, or the avoidance of parallel proceedings.

Proposed Changes to the Investment Dispute-Resolution System: A South American Perspective

The system of international investment arbitration suffers from serious flaws. In South America, more than other regions, these failings are apparent from direct experience. Perhaps because so many countries in the region have faced multiple international investment arbitrations based on multi-million dollar claims for compensations, a number of alternatives to the current system of investment dispute resolution have been proposed by governments, multilateral institutions and academics.

State Liability for Regulatory Change: How International Investment Rules are Overriding Domestic Law

With governments around the world pushing efforts to negotiate and approve mega-investment treaties, it is important to be clear on just what these investment treaties do and do not mean. This article compares U.S. domestic law and international treaty rules on state liability for regulatory changes. It shows that arbitral tribunals have interpreted investment treaty rules in a manner far more favorable to the interests of investors than the approaches adopted in U.S. courts.

Online Statements by National Investment Boards or Agencies and Their Potential Legal Effects

National investment boards or agencies operate in several countries with a view to attract foreign investment. Towards this objective, they often maintain websites highlighting the advantages of investing in their country. This article surveys some common categories of representations and promises made on the websites of national investment boards and discusses their potential legal implications.

Conoco-Phillips and Exxon-Mobil v. Venezuela: Using Investment Arbitration to Rewrite a Contract

Arbitrations by ConocoPhillips and ExxonMobil against Venezuela feature some of the largest claims ever to have been brought against a state by international investors. However, a careful reading of dispute’s factual background suggests that these claims bear little connection with the deals that these oil firms actually agreed to in Venezuela.