L’AFID UE-Angola entre en vigueur
L’accord sur la facilitation des investissements durables (AFID) entre l’Union européenne (UE) et l’Angola entre en vigueur le 1er septembre 2024.
Nouvelles
La plateforme multipartite de la CNUCED tient sa deuxième réunion
La deuxième réunion de la Plateforme multipartite de la CNUCED sur la réforme des AII s’est tenue en septembre 2024.
Le Forum public de l’OMC se tient à Genève
Du 10 au 13 septembre 2024, s’est tenu à Genève, le Forum public de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Le groupe de travail de la CNUDCI se réunit à nouveau pour discuter d’une série de propositions de réforme
La 49e session du Groupe de travail III de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) s’est tenue du 23 au 27 septembre 2024 à Vienne.
La Cour constitutionnelle allemande a rejeté les plaintes liées à Achmea
En septembre 2024, la Cour constitutionnelle allemande a publié deux ordonnances datées de juillet 2024 ainsi qu’une déclaration publique rejetant la contestation de l’assureur néerlandais contre la décision annulant la sentence en sa faveur.
La Commission européenne met la Hongrie au défi concernant son approche des arbitrages intra-UE en vertu du traité sur la Charte de l’énergie
Selon un communiqué de presse , la Commission européenne (CE) a décidé d’ouvrir une procédure d’infraction contre la Hongrie, « pour avoir porté atteinte à la position de l’Union sur la scène internationale en ce qui concerne l’interdiction des arbitrages entre investisseurs et États au sein de l’UE liés au Traité sur la Charte de l’énergie (TCE), et pour avoir contredit la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ».
L’UE, Euratom et les États membres refusent d’accorder des avantages aux investisseurs russes et biélorusses au titre du TCE
Le 25 septembre 2024, l’UE, l’Euratom et les États membres ont exercé leur droit, en vertu de l’article 17 du TCE, de refuser aux investisseurs russes et biélorusses le bénéfice de la partie III du traité qui traite de la protection et de la promotion des investissements.
L’IISD a élaboré un modèle d’accord inter se pour neutraliser la clause de survie du TCE
L’IISD a élaboré un modèle d’accord inter se pour neutraliser la clause de survie du traité sur la charte de l’énergie entre l’UE et d’autres parties contractantes non membres de l’UE.
Retrait de l’UE du TCE
Le 30 mai 2024, le Conseil de l’Union européenne a adopté une série de décisions donnant le feu vert au retrait de l’UE et d’Euratom du TCE. Cette décision fait […]
Le Royaume-Uni se retire du TCE, tout comme l’Irlande
Le 26 avril 2024, le Royaume-Uni a notifié son retrait du TCE. Cette annonce fait suite à celle faite par le gouvernement britannique en février, dans laquelle le ministre d’État […]
Adoption de la CSDDD de l’UE
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Référendum en Équateur
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Le CIRDI nomme un nouveau secrétaire général
Le 30 avril 2024, le Conseil administratif du CIRDI a nommé Martina Polasek comme nouvelle secrétaire générale du CIRDI. Son mandat débute le 1er juillet 2024, date à laquelle elle […]
Avis consultatif du TIDM
Le Tribunal international du droit de la mer (TIDM) a rendu son avis consultatif très attendu sur les obligations liées au changement climatique dans le cadre de la Convention des […]
La Cour européenne des droits de l’homme estime que la Suisse a violé les obligations qui lui incombent en vertu de la convention sur le changement climatique
Dans un arrêt historique, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que la Suisse n’avait pas agi de manière opportune, suffisante et cohérente pour remplir les obligations positives […]
Le Tribunal fédéral suisse confirme la sentence du TCE intra-UE
Contrairement aux approches adoptées par les tribunaux de plusieurs États membres de l’UE (voir, par exemple, ici), le Tribunal fédéral suisse a confirmé une sentence arbitrale sur un investissement intra-UE […]
La 46e session de la CNUDCI s’est concentrée sur le Centre consultatif pour le règlement des différends relatifs aux investissements.
Du 22 au 26 janvier 2024, le groupe de travail III de la CNUDCI sur la réforme du RDIE a tenu sa 47e session à Vienne. La majeure partie de […]
L’UE et le Canada publient des déclarations interprétatives conjointes sur les normes d’investissement de l’AECG
Le 4e comité mixte de l’accord économique et commercial global (AECG) entre l’UE et le Canada s’est réuni le 9 février 2024 et a adopté une interprétation conjointe sur l’investissement. […]
Nouveaux retraits du TCE
Le 22 février 2024, le gouvernement britannique a annoncé qu’il quittait le TCE après l’échec des efforts visant à l’aligner sur le principe du zéro net. L’annonce du retrait de […]
La conférence ministérielle annuelle de l’OMC s’achève à Abu Dhabi
La 13e Conférence ministérielle (MC13) de l’OMC s’est tenue du 26 février au 2 mars 2024 à Abou Dhabi, aux Émirats arabes unis, avec près de 4 000 participants. Les […]
Première réunion de la nouvelle plateforme multipartite de la CNUCED sur la réforme des accords internationaux d’investissement (AII)
Le 4 mars 2024, la CNUCED a organisé la première réunion de sa nouvelle plateforme multipartite sur la réforme des accords internationaux d’investissement, qui a réuni plus de 40 participants. […]
CNUDCI 7ème Réunion intersession du groupe de travail III en Belgique
La 7ème réunion intersession du groupe de travail III s’est tenue au Palais d’Egmont à Bruxelles, en Belgique, les 7 et 8 mars 2024. Le thème principal de la réunion […]
La conférence de l’OCDE a discuté de l’exclusion de l’action climatique du RDIE
Le 11 mars 2024, l’OCDE a tenu sa 9e conférence sur les traités d’investissement (9ème ), axée sur les méthodes permettant d’aligner les traités d’investissement sur l’Accord de Paris. La […]
UNIDROIT et la CCI travaillent à l’harmonisation des contrats d’investissement.
Du 13 au 15 mars 2024, le Groupe de travail d’UNIDROIT et de l’Institut du droit des affaires internationales de la CCI sur les contrats d’investissement internationaux a tenu sa […]
L’Autorité internationale des fonds marins discute de l’exploitation des grands fonds marins
Pour la première fois, l’Autorité internationale des fonds marins examine un texte consolidé du projet de règlement relatif à l’exploitation des minéraux en eau profonde. L’exploitation commerciale des fonds marins […]
La résolution de l’Assemblée Générale des Nations Unies sur une convention fiscale
Sur la base d’un projet de résolution présenté par le Nigeria au nom du Groupe africain, la récente résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies (ONU) sur la convention fiscale […]
La Commission européenne publie des modèles de dispositions pour les TBI entre les États membres et des pays tiers
En septembre 2023, la Commission européenne a dévoilé un document officieux présentant des clauses types pour les TBI entre les États membres de l’UE et les pays tiers. Ces clauses […]
Le Groupe de travail III de la CNUDCI a poursuivi ses travaux au cours de sa 46ème session à Vienne
En octobre 2023, les délégués du Groupe de travail III de la CNUDCI se sont à nouveau réunis à Vienne pour poursuivre leurs travaux sur la réforme du RDIE. Deux […]
Le Forum mondial de l’investissement de la CNUCED
Du 15 au 20 octobre 2023, la CNUCED a organisé son huitième Forum mondial de l’investissement à Abu Dhabi. Le Forum mondial de l’investissement a mis en lumière les défis […]
Un tribunal britannique confirme la contestation du Nigeria contre une gigantesque indemnisation controversée
La Haute Cour d’Angleterre a confirmé le recours du Nigeria contre des sentences controversées rendues en faveur de Process & Industrial Developments Limited (P&ID) en constatant d’importantes irrégularités dans la […]
L’arbitrage intra-européen sur l’élimination progressive du charbon, très médiatisé, est abandonné
Comme nous l’avons indiqué précédemment, en 2021, l’entreprise énergétique allemande RWE a demandé un arbitrage controversé dans le cadre du TCE pour contester l’abandon progressif du charbon par les Pays-Bas. […]
L’UE est défenderesse dans l’un des arbitrages lancées par un groupe de raffinage du pétrole
L’UE apparaît en tant que défendeur dans l’un des trois arbitrages introduits par des sociétés de raffinage de pétrole appartenant au groupe Klesch (ici, ici et ici). Il a été […]
Le milliardaire Clive Palmer lance un autre arbitrage contre l’Australie
La société singapourienne Zeph Investments Pte, détenue par le milliardaire australien Clive Palmer, aurait déposé une notification d’intention d’entamer une procédure d’arbitrage contre l’Australie sur la base de l’accord de […]
L’Accord de l’OMC sur la facilitation de l’investissement pour le développement est finalisé
Le 6 juillet 2023, plus de 110 membres de l’OMC ont franchi une étape importante, puisque la finalisation du texte de l’Accord sur la facilitation de l’investissement pour le développement […]
La Commission européenne propose un retrait coordonné du TCE
Le 7 juillet 2023, la Commission européenne a proposé un retrait coordonné de l’UE, de ses États membres et d’Euratom du TCE, citant l’incompatibilité du traité avec les objectifs climatiques […]
Le Royaume-Uni envisage de se retirer du TCE si la réforme échoue
Le Royaume-Uni, l’un des principaux États contractants du TCE en dehors de l’UE, a indiqué le 1er septembre qu’il envisagerait de se retirer du TCE si les signataires du traité […]
Une propriété espagnole saisie au Royaume-Uni
Dans le cadre de la saga de l’exécution des sentences arbitrales rendues dans le cadre des différends contre l’Espagne en matière d’énergie renouvelable, un investisseur luxembourgeois (anciennement connu sous le […]
Un tribunal des États-Unis annule une décision d’exécuter la sentence Devas
La Cour d’appel des États-Unis pour le neuvième circuit a annulé une décision visant à faire exécuter une sentence en faveur de Devas rendue dans un différend de longue date […]
La Tchéquie obtient gain de cause dans un arbitrage lancé par un ancien sénateur tchèque
L’État a obtenu gain de cause dans un différend inhabituel qui l’opposait à des sociétés contrôlées en dernier ressort par un ancien sénateur tchèque, Ivo Valenta. L’affaire concerne le pouvoir […]
Les tribunaux allemands offrent une protection contre les arbitrages intra-UE
La Cour fédérale de justice allemande a confirmé dans trois affaires connexes que les États membres de l’UE peuvent lui demander de déclarer irrecevables (ce que l’on appelle la « protection […]
Groupe de travail III de la CNUDCI : la commission adopte le premier résultat du Groupe de travail
Lors de sa session de juillet, la CNUDCI (la Commission) a adopté en principe le Code de conduite destiné aux arbitres et le Code de conduite destiné aux juges. Il […]
L’Allemagne refuse d’accorder le bénéfice du TCE à des investisseurs russes
D’après un communiqué de presse publié par le Secrétariat de la Charte de l’énergie le 17 mars 2023, l’Allemagne a exercé son droit au titre de l’article 17 du Traité […]
Le Parlement européen propose une directive pour réglementer le financement par des tiers
Le Parlement européen a recommandé à la Commission de proposer une directive sur la réglementation du financement par des tiers dans l’UE intitulée « Financement responsable du règlement de contentieux. Si […]
La Norvège met fin à ses AII avec les membres de l’Espace économique européenne
Le gouvernement de Norvège s’efforce de mettre fin à ses Traités bilatéraux d’investissement (TBI) avec les États membres de l’Espace économique européen (EEE ; l’EEE inclut les États membres de l’UE […]
L’Inde envoie un avis de résiliation à 68 pays accompagné d’une demande de renégociation
En mars 2023, il a été rapporté que le gouvernement indien a envoyé 68 avis de résiliation relatifs à ses Traités bilatéraux d’investissement (TBI) existants. D’après ces informations, les avis […]
Le Venezuela et la Colombie signent un TBI
Les deux États d’Amérique latine ont signé un traité bilatéral d’investissement en février 2023. Il s’agit du premier traité d’investissement signé par le Venezuela depuis 2008, et le premier signé […]
La CIJ rend son arrêt sur le fond de l’affaire Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. États-Unis d’Amérique)
Le 30 mars 2023, la Cour internationale de justice (CIJ) a rendu son arrêt sur le fond d’une affaire observée avec attention par la communauté du droit des investissements. L’affaire […]
Un tribunal de district des États-Unis suspend l’exécution d’une sentence contre l’Espagne sur la base d’un argument fondé sur le droit de l’UE
Puisque les créanciers des sentences dans les affaires de RDIE relatives aux énergies renouvelables perdues par l’Espagne se heurtent à d’importants obstacles pour faire exécuter ces sentences au sein de […]
Finalisation du protocole sur l’investissement de l’Accord portant création de la ZLECAf
Les ministres de la Justice du continent ont finalisé l’examen juridique des trois principaux protocoles de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf), parmi lesquels le protocole sur l’investissement (les […]
Les retraits du TCE et les discussions de l’UE sur un accord inter se
Après l’échec d’un vote au Conseil de l’UE sur le projet de réforme du Traité sur la Charte de l’énergie en novembre dernier, la Commission européenne semble avoir radicalement changé […]