Le mécanisme de filtrage de l’investissement étranger de l’UE est devenu opérationnel le 11 octobre 2020. Comme nous l’avions annoncé, des orientations relatives aux mécanismes de filtrage, qui sont mis en œuvre par les États membres à titre individuel, ont été publiées en mars 2020 suite à l’entrée en vigueur en 2019 du Règlement pour le filtrage des IDE.
Le 2 décembre 2020, en réponse aux questions soulevées par des membres du parlement européen, la CE a suggéré que l’UE pourrait se retirer du TCE.
Le 15 novembre 2020, quinze pays d’Asie-Pacifique ont signé le Partenariat économique régional global (RCEP), près d’un an après la clôture des négociations.
Le 9 novembre 2020, l’Académie asiatique du droit international a organisé un évènement virtuel sur le recours à la médiation dans le règlement des différends investisseur-État. Il s’inscrit dans une série d’événements organisés par la CNUDCI en parallèle des réunions officielles du Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends investisseur-État.
L’Accélérateur de la réforme des AII de la CNUCED a été lancé en novembre 2020.
Les négociateurs travaillant sur une réforme multilatérale du système RDIE se réuniront de nouveau du 5 au 9 octobre 2020 à Vienne pour leur 39ème session. Originalement prévue en mars et avril 2020, la session avait été reportée du fait de la pandémie de Covid-19.
Le 31 juillet 2020, le parlement de Chypre a voté contre la ratification de l’AECG, l’accord commercial conclu entre le Canada et l’UE.
Les États-Unis et le Kenya ont formellement lancé les négociations sur l’ALE États-Unis-Kenya le 8 juillet 2020. S’il est conclu, cet accord sera le premier accord commercial bilatéral entre les États-Unis et un pays d’Afrique subsaharienne.
Le 14 mai 2020, la Commission européenne a lancé des procédures d’infraction contre le Royaume-Uni et la Finlande au motif que ces pays n’ont pas mis fin au TBI intra-UE auxquels ils sont partis. Bien que le Royaume-Uni ait formellement quitté l’Union européenne, le droit européen continue de s’appliquer au pays pendant une période de transition, qui prend fin au 31 décembre 2020.
Après deux années de « discussions structurées », les négociations relatives à un projet de cadre multilatéral de l’OMC pour la facilitation de l’investissement (CMFI) devraient débuter les 24 et 25 septembre 2020.
Les négociations en vue d’un ALE Indonésie-UE ont commencé en 2016, et le neuvième cycle de discussions a EU lieu du 15 au 26 juin 2020.
Le gouvernement de l’Inde a récemment promulgué de nouvelles restrictions frappant l’IDE entrant en provenance de ses voisins, une stratégie qui semble viser en particulier l’investissement chinois.
Comme nous l’avions indiqué, la CE avait lancé en mai 2020 une consultation visant à clarifier et à compléter les règles régissant les investissements transfrontières au sein de l’UE.
Deux cycles de négociation sur la modernisation du TCE ont EU lieu ces trois derniers mois, du 6 au 9 juillet, puis du 8 au 11 septembre.
Le 26 mai 2020, la CE a lancé une consultation visant à clarifier et compléter les règles relatives aux investissements transfrontières au sein de l’UE. D’après le document de consultation […]
Le 25 mars 2020, la Commission européenne a publié des orientations à l’intention des États membres concernant le filtrage de l’IDE dans le contexte de la pandémie de Covid-19, mettant l’accent, entre autres, sur les secteurs de la santé en général.
Roberto Azevêdo, le Directeur général de l’OMC, a annoncé le 14 mai 2020 qu’il quitterait ses fonctions le 31 août prochain, écourtant son mandat d’une année. Azevêdo occupe ce poste depuis le 1er septembre 2013, son deuxième mandat ayant commencé en 2017.
Le 27 mai 2020, l’UE a publié une proposition portant sur la modernisation du TCE. La dernière mouture de la proposition de l’UE inclut la modification de la définition de l’investissement dans le traité, l’affirmation du droit des parties de réglementer, une définition plus stricte du TJE, et une référence à une cour multilatérale d’investissement. La proposition suggère également l’ajout de plusieurs articles sur le développement durable, les recours abusifs, le cautionnement pour frais, les interventions des tierces-parties, le financement par des tiers, et l’évaluation des dommages.
Le 5 mai 2020, 23 États membres européens[1] ont officiellement convenu d’éteindre les TBI intra-UE.
Le 24 avril 2020, le Représentant des États-Unis au Commerce (USTR) a annoncé que l’ACEUM entrerait en vigueur le 1er juillet prochain, soit un mois plus tard que précédemment convenu.
L’entrée en vigueur de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf) a été reportée du fait de la pandémie de Covd-19, selon Wamkele Mene, le Secrétaire général du secrétariat de la ZLECAf. La première phase de l’accord entrera maintenant en vigueur en janvier 2021, au plus tôt.
Les 101 membres de l’OMC œuvrant à un éventuel cadre multilatéral pour la facilitation de l’investissement examinent actuellement un nouveau « texte récapitulatif », qui devrait servir de tremplin aux négociations formelles, dès qu’elles seront lancées.
Les négociateurs travaillant sur des solutions de réforme multilatérale du RDIE se sont réunis à Vienne en janvier 2020 pour la reprise de la 38ème session, et ont discuté de la possibilité de créer un mécanisme d’appel, des avantages et des inconvénients liés à la création d’un tribunal permanent de l’investissement, et des procédures de sélection des arbitres et des décideurs.
Les 99 membres de l’OMC impliqués dans les discussions structurées sur un éventuel cadre multilatéral sur la facilitation de l’investissement devraient passer en mode négociation dès mars 2020, dans l’espoir d’annoncer un « résultat concret » lors de la 12ème Conférence ministérielle de l’OMC prévue à Nour-Sultan, au Kazakhstan, en juin 2020.
Les négociations relatives à la modernisation du TCE sont maintenant en cours : la première d’une série de réunions s’est tenue en décembre 2019, et au moins quatre autres séances sont prévues tout au long de 2020.
Les discussions entre la Chine et l’UE portant sur un Accord global sur les investissements ont connu une étape importante en décembre 2019, lorsque les deux parties ont échangé de nouvelles offres en matière d’accès aux marchés. Elles avaient précédemment échangé des offres en matière d’accès aux marchés au mois de juillet 2018.
L’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) a été ratifié et promulgué aux États-Unis, rapprochant un peu plus l’accord commercial et d’investissement de son entrée en vigueur. Le Canada est le seul des trois pays impliqués qui n’ait pas encore parachevé sa procédure de ratification.
La sortie de l’UE du Royaume-Uni a formellement EU lieu le 31 janvier 2020, après des années de discussions et plusieurs reports de la date butoir du Brexit. Le Royaume-Uni dispose maintenant d’une période de transition de 11 mois, mais des questions subsistent quant à la forme que prendront les futures relations commerciales et d’investissement avec l’UE et d’autres partenaires, même si certains signes commencent à apparaître.
Le début de la nouvelle année a été marqué par l’entrée en vigueur de deux nouveaux accords commerciaux conclus par l’Australie, avec le Pérou et Hong Kong. Les deux accords incluent des chapitres sur l’investissement, et ont été ratifiés par le parlement australien fin décembre, ainsi qu’un accord distinct avec l’Indonésie.
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Un groupe d’une vingtaine d’organisations de la société civile du continent africain a distribué une lettre remettant en question la proposition de tribunal multilatéral d’investissement (TMI) dans le cadre des discussions du Groupe de travail III de la CNUDCI sur la réforme multilatérale du RDIE, et exhortant à la mise en avant de propositions alternatives.
Du 25 au 27 novembre 2019, le bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a accueilli à Genève en Suisse, le forum 2019 des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme.
La Conférence de haut-niveau sur les AII de la CNUCED, qui s’est tenue à Genève, en Suisse, en novembre 2019, comprenait une session dédiée à la facilitation et la promotion de l’investissement.
Le 6 novembre 2019, la Conférence de la Charte de l’énergie a confirmé que son groupe de travail sur la modernisation tiendrait sa première réunion le 12 décembre 2019, lançant le processus de révision du TCE, vieux de plusieurs décennies.
Les dirigeants des 15 pays prenant part aux négociations du Partenariat économique régional global (RCEP) ont annoncé le 4 novembre 2019 avoir conclu un accord qui régira les échanges et l’investissement dans une grande partie de la région Asie-Pacifique.
L’initiative conjointe sur l’élaboration d’un cadre multilatéral sur la facilitation de l’investissement, menée par 92 membres de l’OMC, a franchi une nouvelle étape, et compte désormais avec plusieurs nouveaux participants ; elle intensifie également ses travaux en vue de la réunion-bilan de décembre.
Les tensions couvant de longue date au sujet de deux nouveaux gazoducs devant acheminer du gaz naturel depuis la Russie jusqu’en Allemagne se sont intensifiées ces derniers mois, après que l’entreprise gazière Nord Stream 2 ait déposé une notification d’arbitrage contre l’UE au titre du TCE le 26 septembre 2019.
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Les délégués prenant part aux discussions du Groupe de travail III de la CNUDCI sur une réforme multilatérale du RDIE se réuniront de nouveau à Vienne du 14 au 18 octobre 2019.
Le 16 août 2019, le Secrétariat du CIRDI a publié le troisième document de travail présentant le projet d’amendement des règlements, basé sur les contributions des États membres et du public.
D’après un communiqué publié en août par les ministres des 16 pays prenant part au processus, les négociations pour l’accord commercial et d’investissement RCEP devraient être finalisées d’ici à la fin 2019, et les discussions sur l’accès au marché et les annexes connexes ont enregistré des progrès marqués.
Les discussions portant sur un TBI UE-Chine ont réalisé quelques progrès dans les domaines des services financiers et du traitement national, selon un rapport publié par la Commission européenne en juillet, alors qu’un autre cycle de négociation est prévu pour la semaine du 23 septembre.
Les 70 membres de l’OMC qui prennent part aux discussions structurées sur un éventuel cadre multilatéral sur la facilitation de l’investissement ont conclu la phase actuelle de leurs travaux fin juillet, et ont déclaré vouloir « intensifier » leurs efforts après les vacances annuelles de l’organisation au mois d’août.
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Lors d’une réunion le 2 juillet 2019, le Conseil européen a approuvé les directives de négociation relatives à la participation de l’Union européenne aux discussions visant à moderniser le TCE, confirmant ainsi sa décision.
Les délégués participant aux travaux du Groupe de travail III de la CNUDCI sur une réforme multilatérale du RDIE peuvent déposer auprès du Secrétariat de la CNUDCI leurs propositions de réforme ainsi que le temps nécessaire à leur examen dans le cadre du calendrier global du projet, d’ici au 15 juillet. Ce calendrier orientera les travaux du groupe de travail au cours de la phase 3 de son mandat, dédiée à l’élaboration de solutions aux préoccupations entourant le RDIE.
Le 14 mai, la Commission européenne a publié une proposition de directives de négociation établissant l’approche qu’elle suggère en vue de « moderniser » le Traité sur la Charte de l’énergie.
L’Accord portant création de la Zone de libre-échange continentale africaine (AfCFTA) est entré en vigueur le 30 mai 2019, donnant ainsi effet à la première phase de l’accord dans 24 pays. Un sommet extraordinaire sur l’accord commercial est prévu à Niamey au Niger le 7 juillet 2019, tandis que les négociations de la phase 2 sur les droits de propriété intellectuelle (DPI), l’investissement et la politique de concurrence devraient durer encore au moins une année.
Dans son avis final rendu le 30 avril 2019, la CJUE a déterminé que le SJI contenu dans l’AECG Canada-UE était conforme au droit européen.
Le Sénat mexicain a approuvé la loi de mise en œuvre de l’Accord États-Unis–Mexique–Canada (ACEUM) le 19 juin 2019 à une écrasante majorité de 114 voix pour, et moins d’une dizaine de voix contre ou d’abstention.