Le tribunal de l’affaire d’arbitrage Odyssey Marine Exploration, Inc. c. États-Unis du Mexique fondée sur l’ALENA a déclaré irrecevable un mémoire amicus curiae présenté par le Centre pour le droit international de l’environnement (CIEL) en collaboration avec la Sociedad Cooperativa de Producción Pesquera Puerto Chale (la Coopérative).
Les délibérations d’avril 2019 sur la réforme multilatérale du RDIE au sein du Groupe de travail III de la CNUDCI devaient aborder une série de questions soulevées lors de la phase 2 du processus. Cet article explique pourquoi la portée de ces discussions devrait être élargie pour inclure les préoccupations importantes exprimées par les pays en développement et décrit trois questions essentielles à ne pas négliger. Celles-ci impliquent le droit de participation des parties affectées ; la règle de droit et la compétence des tribunaux nationaux ; et l’effet paralysant de l’autorité et la responsabilité des États souverains de gouverner.
Les arguments présentés par un amicus curiae sont de plus en plus communes dans les arbitrages d’investissement. Bon nombre d’entre eux portent sur des droits sociaux reconnus sur le plan international, tels que le droit à l’eau ou à la nourriture. Cet article examine les conditions restrictives applicables à l’admission d’amici curiae, la référence fréquente aux questions de droits sociaux dans les mémoires d’amici, et les difficultés rencontrées pour présenter ces arguments. L’auteur présente les actions possibles que les amici et les états peuvent entreprendre pour rendre leurs arguments en faveur des droits sociaux plus efficaces dans le contexte du droit des investissements.
Désolé, cet article est seulement disponible en English.
Désolé, cet article est seulement disponible en English.
Désolé, cet article est seulement disponible en English.
Un tribunal du CIRDI rejette les recours présentés contre l’Indonésie fondés sur des licences minières falsifiées Churchill Mining PLC et Planet Mining Pty Ltd c. la République d’Indonésie, affaire CIRDI […]
Pac Rim Cayman LLC c. la République d’El Salvador, Affaire CIRDI n° ARB/09/12 Le 14 octobre 2016, un tribunal du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements […]
Resources International Arbitration Case Law This website is a private, not-for-profit academic endeavour, in partnership with the School of International Arbitration, Centre for Commercial Law Studies, Queen Mary University of […]
Désolé, cet article est seulement disponible en English.
Canada and Dow Chemical settle claim over pesticide ban A controversial NAFTA investment dispute between Dow AgroSciences and the government of Canada was settled this May. The settlement agreement involves […]
Désolé, cet article est seulement disponible en English.
European Union institutions consider the EU’s future international investment policy Debate on the future of the European Union’s international investment policy is heating up as EU institutions weigh in with […]
Ignacio Torterola In October, State delegations are expected to discuss the issue of transparency in the UNCITRAL Rules of Arbitration. Ignacio Torterola, ICSID Liaison at the Argentine Embassy in Washington, […]
Désolé, cet article est seulement disponible en English et Español.
Désolé, cet article est seulement disponible en English et Español.