Canada

Quelques mots sur la lutte contre la corruption : comment l’interdiction de la corruption incluse dans les APIE peut créer une norme minimale de conduite des investisseurs canadiens à l’étranger

La lutte contre la corruption est essentielle pour réaliser les objectifs au titre de l’ODD 16 sur la « Paix, justice et institutions efficaces », et pour atteindre les ODD en général. Les traités d’investissement du Canada pourraient jouer un rôle précieux dans la lutte contre la corruption. Cet article s’appuie sur des exemples tirés du programme canadien d’Accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE), et examine certaines des asymétries inhérentes au régime actuel des AII. L’auteur analyse certains des libellés utilisés dans les traités les plus récents du pays, tels que l’AECG et les APIE conclus avec la Moldavie et le Kosovo, ainsi que les enseignements que l’on peut tirer de ces accords et d’autres.

Le sénat mexicain ratifie l’ACEUM

Le Sénat mexicain a approuvé la loi de mise en œuvre de l’Accord États-Unis–Mexique–Canada (ACEUM) le 19 juin 2019 à une écrasante majorité de 114 voix pour, et moins d’une dizaine de voix contre ou d’abstention.

Le point sur le CPTPP : l’accord commercial est maintenant en vigueur dans sept parties signataires, et d’autres devraient suivre

Le CPTPP est entré en vigueur le 30 décembre 2018, lorsqu’il a pris effet en Australie, au Canada, au Japon, au Mexique, en Nouvelle-Zélande et à Singapour. Le Vietnam a suivi le 14 janvier 2019.

ITN  |  octobre 18, 2018

(English) Clayton/Bilcon v. Canada

Désolé, cet article est seulement disponible en Anglais Américain.

Le gouvernement canadien lance des consultations sur les Accords canadiens de promotion et de protection de l’investissement étranger (APPI), ouverte jusqu’au 28 octobre 2018

Jim Carr, le ministre canadien de la Diversification du commerce international, a annoncé le 14 août 2018 le lancement de consultations publiques portant sur les TBI du Canada, appelés Accords de promotion et de protection de l’investissement étranger (APPI).

Un tribunal du CIRDI condamne un investisseur à verser 9 millions CAD au gouvernement canadien après l’échec de son recours au titre de l’ALENA

MERCER INTERNATIONAL INC. C. LE GOUVERNEMENT DU CANADA, AFFAIRE CIRDI N° ARB(AF)/12/3

L’Accord global et progressif de Partenariat transpacifique (CPTPP) a été signé

Le CPTPP a été signé le 8 mars 2018 à Santiago, au Chili. 11 pays de la région Pacifique prennent part à l’accord de libre-échange : l’Australie, Brunei Darussalam, le Canada, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam.

ALENA 2.0 : les cycles de négociation entre le Canada, les États-Unis et le Mexique se poursuivront lors du premier trimestre 2018

Les trois parties à l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) ont tenu leurs troisième, quatrième et cinquième cycles de renégociation (Ottawa, 23-27 septembre 23–27 ; Arlington, 11-17 octobre 11–17 ; et Mexico, 17-21 novembre). Le prochain cycle de renégociation de l’ALENA se tiendra du 23 au 28 janvier 2018 à Montréal.

Les ministres du PTP-11 sont convenus des éléments centraux de l’Accord global et progressif de Partenariat transpacifique (AGP-PTP)

Le 11 novembre 2017, les ministres d’Australie, du Brunei Darussalam, du Canada, du Chili, du Japon, de la Malaisie, du Mexique, de Nouvelle-Zélande, du Pérou, de Singapour et du Vietnam « se sont mis d’accord sur les éléments clé de l’Accord global et progressif de Partenariat transpacifique (AGP-PTP) » à Da Nang, au Vietnam.

Une entreprise minière canadienne se voit accorder les coûts irrécupérables à titre d’indemnisation suite à son expropriation par le Pérou

Bear Creek Mining Corporation c. la République du Pérou, Affaire CIRDI n° ARB/14/21

Traités d’investissement et évaluation interne des propositions de réglementation : Étude de cas du Canada

La perspective d’arbitrage investisseur-État conduit-elle à un gel réglementaire ? Les auteurs ont demandé à des fonctionnaires si le RDIE a contribué aux changements dans le domaine de l’évaluation interne des décisions gouvernementales en matière de protection de l’environnement.

Le Canada, le Mexique et les États-Unis entament les premières sessions de renégociation de l’ALENA

À la suite de l’initiative du président américain Trump visant à renégocier l’ALENA, la première session de négociations s’est tenue à Washington, DC du 16 au 20 août 2017 et le deuxième à Mexico du 1er au 5 septembre 2017.

L’accord de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et le Canada (CETA) va être appliqué provisoirement à partir du 21 septembre 2017

Après la ratification le 17 mai 2017 par le Canada de l’Accord économique et commercial global (AECG), le Canada et la Commission européenne ont fixé de commun accord la date de début de l’application provisoire de l’accord au 21 septembre 2017.

Une décision très attendue dans une affaire au titre de l’ALENA rejette un recours contre le Canada fondé sur le droit des brevets

Eli Lilly and Company c. le Gouvernement du Canada, CNUDCI, Affaire CIRDI No. UNCT/14/2

L’AECG est signé ; le Canada et l’Union européenne « œuvreront rapidement » à la création d’un tribunal multilatéral des investissements

(English) On October 30, during the 16th European Union–Canada Summit held in Brussels, the two negotiating partners signed the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), after seven years of negotiations.

Un tribunal de la CPA condamne l’Équateur à payer 24 millions USD à une entreprise minière canadienne

Copper Mesa Mining Corporation c. la République d’Équateur, CPA No. 2012-2 

Le Royaume-Uni jette les bases pour ses négociations commerciales et d’investissement de l’ère post-Brexit

(English) On July 8, 2016, Sajid Javid, former Business Secretary for the United Kingdom, launched preliminary talks with India on a future trade relationship between the two countries as soon as Britain formally leaves the European Union.

L’AECG sera un accord mixte ; la Commission espère pouvoir le signer en octobre

(English) On July 5, 2016, the European Commission proposed to the Council that the Canada–European Union CETA—agreed to in 2014 and re-concluded in February 2016—be signed as a “mixed agreement,” requiring signature and ratification by each of the EU member states.

La Commission européenne demande au Canada la réouverture des négociations de l’AECG en vue de revoir le RDIE

D’après des informations de CBC News du 21 janvier 2016, les représentants de l’Union européenne auraient demandé au gouvernement canadien de revoir la clause RDIE contenue dans l’Accord économique et commercial global (AECG).

TransCanada lance un arbitrage contre les États-Unis au titre de l’ALENA au sujet du rejet du projet d’oléoduc Keystone XL

Le 6 janvier 2016, TransCanada a lancé un arbitrage contre les États-Unis pour «l’approbation indûment retardée» du projet d’oléoduc Keystone XL, puis le rejet en novembre 2015 de la demande par l’entreprise du permis présidentiel nécessaire.

(English) UNCITRAL tribunal finds Canada’s environmental assessment breached international minimum standard of treatment and national treatment standard

(English) William Ralph Clayton, William Richard Clayton, Douglas Clayton, Daniel Clayton and Bilcon of Delaware Inc. v. Government of Canada, UNCITRAL