AECG/CETA

Quelques mots sur la lutte contre la corruption : comment l’interdiction de la corruption incluse dans les APIE peut créer une norme minimale de conduite des investisseurs canadiens à l’étranger

La lutte contre la corruption est essentielle pour réaliser les objectifs au titre de l’ODD 16 sur la « Paix, justice et institutions efficaces », et pour atteindre les ODD en général. Les traités d’investissement du Canada pourraient jouer un rôle précieux dans la lutte contre la corruption. Cet article s’appuie sur des exemples tirés du programme canadien d’Accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE), et examine certaines des asymétries inhérentes au régime actuel des AII. L’auteur analyse certains des libellés utilisés dans les traités les plus récents du pays, tels que l’AECG et les APIE conclus avec la Moldavie et le Kosovo, ainsi que les enseignements que l’on peut tirer de ces accords et d’autres.

La CJUE détermine que le SJI contenu dans l’AECG Canada-UE est conforme au droit européen

Dans son avis final rendu le 30 avril 2019, la CJUE a déterminé que le SJI contenu dans l’AECG Canada-UE était conforme au droit européen.

L’avocat général de la CJUE conclut que le SJI est conforme au droit européen, en attente de l’avis définitif de la Cour

Le 29 janvier 2019, l’avocat général de la CJUE, Yves Bot, a émis un avis non contraignant, estimant que le système juridictionnel des investissements (SJI) inclut dans l’AECG Canada-UE était compatible avec le droit européen.

L’investissement étranger au titre de l’Accord économique et commercial global (AECG)

Cet ouvrage analyse le chapitre sur l’investissement d’un nouveau type d’accord commercial conclu entre le Canada et l’Union européenne, dans le but d’aider les lecteurs à mieux comprendre cet accord méga-régional qui inclut la protection de l’investissement étranger.

Le projet 2018 de modèle de TBI néerlandais : évaluation critique

Le 16 mai 2018, le ministre néerlandais des Affaires étrangères a publié son nouveau projet de modèle de Traité bilatéral d’investissement (TBI)[1]. Ce projet de modèle, ouvert aux commentaires publics jusqu’au 18 juin 2018, devrait remplacer le modèle 2004 de TBI et être utilisé pour la renégociation des 79 TBI néerlandais existants signés avec des pays qui ne sont pas membres de l’Union européenne, ainsi que pour la négociation de futurs accords.

Analyse critique de L’économie politique du régime des traités d’investissement

Dans leur nouvel ouvrage, Jonathan Bonnitcha, LaugePoulsenet Michael Waibel développent une structure cohérente de l’analyse politique des traités d’investissement, qui devrait attirer l’intérêt des gouvernements à l’heure d’examiner leurs politiques en matière de traités. L’ouvrage soutient que tels qu’appliqués actuellement, les traités d’investissement semblent souvent mal adaptés aux préoccupations économiques identifiables.

ALENA 2.0 : les cycles de négociation entre le Canada, les États-Unis et le Mexique se poursuivront lors du premier trimestre 2018

Les trois parties à l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) ont tenu leurs troisième, quatrième et cinquième cycles de renégociation (Ottawa, 23-27 septembre 23–27 ; Arlington, 11-17 octobre 11–17 ; et Mexico, 17-21 novembre). Le prochain cycle de renégociation de l’ALENA se tiendra du 23 au 28 janvier 2018 à Montréal.

La Belgique demande à la CJUE un avis au sujet de la compatibilité du STI contenu dans l’AECG avec le droit européen

Le 6 septembre 2017, la Belgique a introduit auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) une demande d’avis sur la compatibilité du STI avec les traités européens.

L’accord de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et le Canada (CETA) va être appliqué provisoirement à partir du 21 septembre 2017

Après la ratification le 17 mai 2017 par le Canada de l’Accord économique et commercial global (AECG), le Canada et la Commission européenne ont fixé de commun accord la date de début de l’application provisoire de l’accord au 21 septembre 2017.

Le Tribunal de l’UE annule la décision de la Commission refusant l’enregistrement de « Stop TTIP »

En septembre 2014, la Commission européenne a refusé d’enregistrer « Stop TTIP », une pétition signée par plus de trois millions de citoyens de l’Union demandant à la Commission de cesser les négociations de commerce et d’investissement avec les États-Unis, et de ne pas conclure l’Accord économique et commercial global avec le Canada.

Le pouvoir de conclure des ALE européens de nouvelle génération : l’avis 2/15 de l’avocat général Sharpston

Can the European Union act alone in concluding agreements such as CETA and the EU–Singapore FTA? Or must EU member states also ratify them? ECJ Advocate General Sharpston discusses the allocation of powers in the field of investment under EU law.

L’AECG est approuvé par le Parlement de l’UE ; son application provisoire dépend de sa ratification par le Canada

Le 15 février 2017, le Parlement européen a approuvé l’Accord économique et commercial global (AECG), conclu entre le Canada et l’Union européenne le 30 octobre 2016 après sept années de négociations. L’accord a été approuvé par 408 membres du Parlement européen et rejeté par 254, avec 33 abstentions. Comme l’indiquait ITN, cette approbation ouvre la […]

L’Union européenne et le Canada co-organisent des discussions sur un tribunal multilatéral des investissements

Les 13 et 14 décembre 2016, la Commission européenne et le gouvernement du Canada ont co-organisé des discussions préliminairessur la création d’un tribunal multilatéral des investissements. Les représentants gouvernementaux de plusieurs pays ont pris part à la réunion tenue à huis clos à Genève. Suite à la conclusion de l’AECG, les deux organisateurs se sont […]

Suite aux critiques contre l’AECG, des universitaires proposent une réforme de la politique et des négociations de l’UE en matière de commerce et d’investissement

Le 5 décembre 2016, la région belge de Wallonie a publié la Déclaration de Namur, proposant de modifier la politique commerciale de l’UE et la manière dont elle mène ses négociations. Le document a été initialement signé par 40 universitaires de différents pays, notamment par Paul Magnette, le Ministre-Président de la Wallonie. La région avait […]

Le jugement de la Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne sur l’AECG n’est qu’un répit de courte durée

Over 125,000 complainants requested a temporary injunction against Germany’s approval of the Canada–European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA). While rejecting the request, what concerns did the German Federal Constitutional Court raise with respect to CETA?

ITN  |  décembre 12, 2016

Nouvelles en Bref

(English) Trump election affects mega-regional negotiations including TTIP, TPP and RCEP

Brazil and India initial Bilateral Investment Treaty (BIT); text yet to be published

CETA signed; Canada and European Union to “work expeditiously” on creating a Multilateral Investment Court

L’AECG est signé ; le Canada et l’Union européenne « œuvreront rapidement » à la création d’un tribunal multilatéral des investissements

(English) On October 30, during the 16th European Union–Canada Summit held in Brussels, the two negotiating partners signed the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), after seven years of negotiations.

Nouvelles en Bref

(English) Brexit and contentious topics complicate TTIP negotiations; public opposition continues

EU negotiation agenda to continue despite Brexit; MERCOSUR and Indonesia at sight

United Kingdom makes trade and investment negotiation moves for post-Brexit era

CETA to be concluded as a mixed agreement; commission hopes for signing in october

RCEP partners conclude 13th negotiating round in auckland; three further rounds in 2016

India takes steps to reform its investment policy framework after approving new model bit

Le Royaume-Uni jette les bases pour ses négociations commerciales et d’investissement de l’ère post-Brexit

(English) On July 8, 2016, Sajid Javid, former Business Secretary for the United Kingdom, launched preliminary talks with India on a future trade relationship between the two countries as soon as Britain formally leaves the European Union.

L’AECG sera un accord mixte ; la Commission espère pouvoir le signer en octobre

(English) On July 5, 2016, the European Commission proposed to the Council that the Canada–European Union CETA—agreed to in 2014 and re-concluded in February 2016—be signed as a “mixed agreement,” requiring signature and ratification by each of the EU member states.

ITN  |  mai 16, 2016

Nouvelles en Bref

Les sentences de 50 milliards USD contre la Russie dans les affaires Yukos sont invalidées par un tribunal néerlandais

L’avant-projet de texte du TTIP devrait être prêt d’ici à juillet ; le RDIE est conçu sur la base des propositions de l’UE et des États-Unis

TBI Chine-États-Unis : le RDIE devrait être inclus ; les négociations se poursuivent sur les listes négatives

Trois différends miniers : les premiers différends en matière d’investissements contre la Colombie sont rendus publics

L’AECG Canada-Union européenne a été de nouveau conclu en février pour inclure la proposition européenne de STI

Deuxième affaire contre l’Uruguay au CIRDI ; la décision dans l’affaire Philip Morris se fait attendre

Le centre d’arbitrage international de Singapour rend public son règlement d’arbitrage d’investissement

L’AECG Canada-Union européenne a été de nouveau conclu en février pour inclure la proposition européenne de STI

Pour répondre aux demandes de l’UE, les représentants canadiens et européens ont rouvert les négociations sur l’Accord économique et commercial global (AECG) conclut en 2014, afin de reformuler la clause de règlement des différends investisseur-États (RDIE). De nouveau conclu le 29 février, l’AECG inclut à présent un tribunal permanent et un mécanisme d’appel, conformément à […]

La Commission européenne demande au Canada la réouverture des négociations de l’AECG en vue de revoir le RDIE

D’après des informations de CBC News du 21 janvier 2016, les représentants de l’Union européenne auraient demandé au gouvernement canadien de revoir la clause RDIE contenue dans l’Accord économique et commercial global (AECG).