Croatia

Un tribunal du CIRDI estime que la Croatie a violé ses obligations en matière d’expropriation au titre du TBI Autriche-Croatie

GEORG GAVRILOVIĆ ET GAVRILOVIĆ D.O.O. C. LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE, AFFAIRE CIRDI N° ARB/12/39

Un tribunal CNUDCI rejette les allégations de corruption par un investisseur hongrois, et refuse d’invalider les contrats passés avec la Croatie

La République de Croatie c. MOL Hungarian Oil and Gas Plc, Affaire CPA n° 2014-15