La réforme des dommages dans le règlement des différends entre investisseurs et États et la question de la réparation intégrale
Le défi de la cohérence en matière de traitement des droits du travail dans les réglementations internationales relatives à l’investissement : étude du cas de l’Égypte
L’évaluation des dommages représente peut-être la question la plus controversée de toutes celles couvertes par le Groupe de travail III de la CNUDCI, dont le mandat général est d’identifier les […]
South32 (SA) Investments Limited c. République de Colombie, Affaire CIRDI n° ARB/20/9 Résumé En début d’été, dans le cadre de l’affaire opposant la société South32 SA Investments Limited à la […]
L’accord sur la facilitation des investissements durables (AFID) entre l’Union européenne (UE) et l’Angola entre en vigueur le 1er septembre 2024.
La deuxième réunion de la Plateforme multipartite de la CNUCED sur la réforme des AII s’est tenue en septembre 2024.
Du 10 au 13 septembre 2024, s’est tenu à Genève, le Forum public de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
La 49e session du Groupe de travail III de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) s’est tenue du 23 au 27 septembre 2024 à Vienne.
En septembre 2024, la Cour constitutionnelle allemande a publié deux ordonnances datées de juillet 2024 ainsi qu’une déclaration publique rejetant la contestation de l’assureur néerlandais contre la décision annulant la sentence en sa faveur.
Selon un communiqué de presse , la Commission européenne (CE) a décidé d’ouvrir une procédure d’infraction contre la Hongrie, « pour avoir porté atteinte à la position de l’Union sur la scène internationale en ce qui concerne l’interdiction des arbitrages entre investisseurs et États au sein de l’UE liés au Traité sur la Charte de l’énergie (TCE), et pour avoir contredit la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ».
Le 25 septembre 2024, l’UE, l’Euratom et les États membres ont exercé leur droit, en vertu de l’article 17 du TCE, de refuser aux investisseurs russes et biélorusses le bénéfice de la partie III du traité qui traite de la protection et de la promotion des investissements.
L’IISD a élaboré un modèle d’accord inter se pour neutraliser la clause de survie du traité sur la charte de l’énergie entre l’UE et d’autres parties contractantes non membres de l’UE.
L’article examine le défi de cohérence entre le droit international des investissements et les droits du travail, en utilisant l’Égypte comme étude de cas. Il explore la manière dont les lois nationales sur les investissements et les accords internationaux d’investissement (AII) de l’Égypte abordent les questions liées au travail. Si la loi égyptienne sur l’investissement établit un lien entre l’investissement et la création d’emplois, elle ne prend pas suffisamment en compte les droits du travail au sens large. La plupart des anciens accords internationaux d’investissement égyptiens, en particulier les traités bilatéraux d’investissement, négligent les droits du travail, ce qui peut conduire à un « gel » réglementaire et à des paradis fiscaux pour les violations du droit du travail. Le rapport appelle à des réformes pour aligner ces traités sur les normes modernes, en soulignant les responsabilités de l’État et des investisseurs en matière de protection des droits du travail et de développement durable.
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L’importance de la causalité dans l’arbitrage au titre des traités d’investissement Le lien de causalité est un élément essentiel de la responsabilité, qu’elle soit juridique ou morale. En règle générale, […]
Red Eagle Exploration Limited c. la République de Colombie, sentence, affaire CIRDI n° ARB/18/12 Red Eagle c. Colombie est le troisième arbitrage lié aux efforts déployés par la Colombie pour […]
Koch Industries, Inc. et Koch Supply and Trading, LP c. Canada, Affaire CIRDI n° ARB/20/52, sentence, 13 mars 2024 Résumé Dans une sentence rendue le 13 mars 2024, un tribunal […]
ACF Renewable Energy Limited c. la République de Bulgarie, Affaire CIRDI n° ARB/18/1 Les investisseurs ACF, une société de droit maltais, a été fondée peu avant d’acquérir un investissement en […]
Scholz holding Gmbh c. Royaume du Maroc, sentence, affaire CIRDI n° ARB/19/2 Durant ces dernières années, les investisseurs ont fréquemment invoqué la notion d’attentes légitimes en alléguant une violation de […]
Le 30 mai 2024, le Conseil de l’Union européenne a adopté une série de décisions donnant le feu vert au retrait de l’UE et d’Euratom du TCE. Cette décision fait […]
Le 26 avril 2024, le Royaume-Uni a notifié son retrait du TCE. Cette annonce fait suite à celle faite par le gouvernement britannique en février, dans laquelle le ministre d’État […]
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Le 30 avril 2024, le Conseil administratif du CIRDI a nommé Martina Polasek comme nouvelle secrétaire générale du CIRDI. Son mandat débute le 1er juillet 2024, date à laquelle elle […]
Le Tribunal international du droit de la mer (TIDM) a rendu son avis consultatif très attendu sur les obligations liées au changement climatique dans le cadre de la Convention des […]
Dans un arrêt historique, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que la Suisse n’avait pas agi de manière opportune, suffisante et cohérente pour remplir les obligations positives […]
Contrairement aux approches adoptées par les tribunaux de plusieurs États membres de l’UE (voir, par exemple, ici), le Tribunal fédéral suisse a confirmé une sentence arbitrale sur un investissement intra-UE […]
Adria Group B.V. et Adria Group Holding B.V. c. la République de Croatie, Décision sur l’objection à la compétence intra-UE, affaire CIRDI n° ARB/20/6
JSC DTEK Krymenergo c. Russie, Affaire CPA n° 2018-41, Décision, 1er novembre 2023
Sur la base d’un projet de résolution présenté par le Nigeria au nom du Groupe africain, la récente résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies (ONU) sur la convention fiscale […]
En septembre 2023, la Commission européenne a dévoilé un document officieux présentant des clauses types pour les TBI entre les États membres de l’UE et les pays tiers. Ces clauses […]
En octobre 2023, les délégués du Groupe de travail III de la CNUDCI se sont à nouveau réunis à Vienne pour poursuivre leurs travaux sur la réforme du RDIE. Deux […]
Du 15 au 20 octobre 2023, la CNUCED a organisé son huitième Forum mondial de l’investissement à Abu Dhabi. Le Forum mondial de l’investissement a mis en lumière les défis […]
La Haute Cour d’Angleterre a confirmé le recours du Nigeria contre des sentences controversées rendues en faveur de Process & Industrial Developments Limited (P&ID) en constatant d’importantes irrégularités dans la […]
Comme nous l’avons indiqué précédemment, en 2021, l’entreprise énergétique allemande RWE a demandé un arbitrage controversé dans le cadre du TCE pour contester l’abandon progressif du charbon par les Pays-Bas. […]
L’UE apparaît en tant que défendeur dans l’un des trois arbitrages introduits par des sociétés de raffinage de pétrole appartenant au groupe Klesch (ici, ici et ici). Il a été […]
La société singapourienne Zeph Investments Pte, détenue par le milliardaire australien Clive Palmer, aurait déposé une notification d’intention d’entamer une procédure d’arbitrage contre l’Australie sur la base de l’accord de […]
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