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ITN juin 2020

Se protéger contre les requêtes d’arbitrage investisseurs-États face à la crise de la COVID-19 : un appel à l’action destiné aux gouvernements, par Nathalie Bernasconi-Osterwalder, Sarah Brewin & Nyaguthii Maina

L’évaluation des actifs fondés sur les combustibles fossiles en période de dérèglement climatique, par Kyla Tienhaara, Lise Johnson, & Michael Burger

Pourquoi les États consentent-ils à l’arbitrage dans leurs lois nationales sur l’investissement ? , par Tarald Laudal Berge & Taylor St John

Le traité sur l’investissement durable au service de l’atténuation et de l’adaptation au changement climatique : un modèle pour orienter le droit international vers les investissements dans les énergies renouvelables et la transition vers une économie faible en carbone , par Sofia de Murard

Le modèle de TBI du Maroc : caractéristiques innovantes et considérations politiques, par Hamed El-Kady & Yvan Rwananga

Les procédures internes de paiement des dommages-intérêts par les États dans l’arbitrage d’investissement, par Affef Ben Mansour

Se protéger contre les requêtes d’arbitrage investisseurs-États face à la crise de la COVID-19 : un appel à l’action destiné aux gouvernements

Pour faire face à la pandémie de Covid-19, les gouvernements ont adopté tout un éventail de mesures, qui, bien que cruciales d’un point de vue sanitaire, ont durement touché les entreprises. Selon les auteures, Nathalie Bernasconi-Osterwalder, Sarah Brewin et Nyaguthii Maina, cette situation représente un risque sans précédent d’une explosion des affaires d’arbitrage des investissements au titre des plus de 3 000 traités d’investissement conclus à travers le monde. Elles plaident pour une action collective de la part des États en vue de suspendre l’application de l’arbitrage investisseur-État aux mesures liées au Covid-19.

L’évaluation des actifs fondés sur les combustibles fossiles en période de dérèglement climatique

Plus de 150 affaires connues de RDIE ont été lancées par des demandeurs dont les activités commerciales concernent l’extraction, le transport, le raffinage, la vente ou l’utilisation de combustibles fossiles pour produire de l’électricité. Les auteurs, Kyla Tienhaara, Lise Johnson et Michael Burger, cherchent à déterminer comment les tribunaux arbitraux peuvent aborder la question de l’évaluation et des dommages dans les recours d’investissements liés aux combustibles fossiles, compte tenu des considération liées au changement climatique et de la valeur contestée des ressources en combustibles fossiles.

Pourquoi les États consentent-ils à l’arbitrage dans leurs lois nationales sur l’investissement ?

À l’échelle mondiale, 74 pays disposent de lois nationales sur l’investissement qui mentionnent l’arbitrage investisseur-État, et 42 de ces lois prévoient probablement le consentement à ce type d’arbitrage. Les auteurs de cet article, Tarald Laudal Berge et Taylor St John, concluent que les gouvernements auront beaucoup plus tendance à consentir à l’arbitrage dans leur lois nationales s’ils ont reçu les conseils d’une petite unité de la Banque mondiale appelée le Service-conseil pour l’investissement étranger (FIAS en anglais). D’après leur analyse, le fait qu’un pays reçoive des conseils du FIAS en matière de réforme de la législation nationale accroît la probabilité qu’il adopte une loi contenant l’arbitrage de 650 %.

Le traité sur l’investissement durable au service de l’atténuation et de l’adaptation au changement climatique : un modèle pour orienter le droit international vers les investissements dans les énergies renouvelables et la transition vers une économie faible en carbone

Dans le présent article, l’auteure analyse le Traité sur l’investissement durable au service de l’atténuation et de l’adaptation au changement climatique (TID), vainqueur du prix du Stockholm Treaty Lab. Elle présente d’abord le modèle du TID, que les États pourraient adopter pour favoriser l’investissement international dans la transition de systèmes énergétiques intensifs en carbone, vers des systèmes faibles en carbone. Elle aborde ensuite certaines difficultés liées à la mise en œuvre du modèle du TID, et propose quelques pistes d’amélioration. Enfin, elle analyse comment l’on peut utiliser le TID pour améliorer les Traités bilatéraux d’investissement (TBI) actuels et futurs.

Les procédures internes de paiement des dommages-intérêts par les États dans l’arbitrage d’investissement

Les hypothèses où les États risquent de se retrouver confrontés à une obligation de payer des dommages-intérêts à la suite d’une procédure judiciaire ou arbitrale internationale se sont multipliées à mesure que se sont multipliées les juridictions internationales et le consentement des États à la compétence de ces dernières, y compris à l’arbitrage international relatif aux investissements. L’auteure, Affef Ben Mansour, discute des obstacles auxquels les États font face dans la mise en œuvre des sentences arbitrales d’investissements, notamment l’inadéquation des procédures budgétaires nationales pour le règlement des obligations pécuniaires ordonnées par un tribunal arbitral. Certains États ont réussi à amoindrir quelque peu cette difficulté en adoptant des normes budgétaires visant à faire face à de telles contraintes financières inattendues, abordées dans la deuxième partie de cet article.

En réponse à la pandémie mondiale, la Commission européenne publie des orientations concernant le filtrage de l’IDE

Le 25 mars 2020, la Commission européenne a publié des orientations à l’intention des États membres concernant le filtrage de l’IDE dans le contexte de la pandémie de Covid-19, mettant l’accent, entre autres, sur les secteurs de la santé en général.

De manière inattendue, le Directeur général de l’Organisation mondiale du commerce démissionne

Roberto Azevêdo, le Directeur général de l’OMC, a annoncé le 14 mai 2020 qu’il quitterait ses fonctions le 31 août prochain, écourtant son mandat d’une année. Azevêdo occupe ce poste depuis le 1er septembre 2013, son deuxième mandat ayant commencé en 2017.

L’UE publie une proposition pour la modernisation du TCE

Le 27 mai 2020, l’UE a publié une proposition portant sur la modernisation du TCE. La dernière mouture de la proposition de l’UE inclut la modification de la définition de l’investissement dans le traité, l’affirmation du droit des parties de réglementer, une définition plus stricte du TJE, et une référence à une cour multilatérale d’investissement. La proposition suggère également l’ajout de plusieurs articles sur le développement durable, les recours abusifs, le cautionnement pour frais, les interventions des tierces-parties, le financement par des tiers, et l’évaluation des dommages.

Les États membres de l’UE signent un accord visant à éteindre les TBI intra-européens, alors qu’un investisseur allemand lance un recours contre les Pays-Bas au titre du TCE

Le 5 mai 2020, 23 États membres européens[1] ont officiellement convenu d’éteindre les TBI intra-UE.

L’ACEUM entrera en vigueur le 1er juillet suite à la ratification hâtive par le Canada en début d’année

Le 24 avril 2020, le Représentant des États-Unis au Commerce (USTR) a annoncé que l’ACEUM entrerait en vigueur le 1er juillet prochain, soit un mois plus tard que précédemment convenu.

La pandémie de Covid-19 reporte l’entrée en vigueur de la ZLECAf

L’entrée en vigueur de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf) a été reportée du fait de la pandémie de Covd-19, selon Wamkele Mene, le Secrétaire général du secrétariat de la ZLECAf. La première phase de l’accord entrera maintenant en vigueur en janvier 2021, au plus tôt.

Discussions relatives à la facilitation de l’investissement : le groupe de membres de l’OMC examine un nouveau projet de texte consolidé

Les 101 membres de l’OMC œuvrant à un éventuel cadre multilatéral pour la facilitation de l’investissement  examinent actuellement un nouveau « texte récapitulatif », qui devrait servir de tremplin aux négociations formelles, dès qu’elles seront lancées.

Un tribunal CIRDI rejette sa compétence ratione voluntatis sur les recours lancés contre l’Iraq au titre de l’Accord d’investissement de l’OCI

Itisaluna Iraq LLC et autres c. la République d’Iraq, Affaire CIRDI n° ARB/17/10

Un tribunal du CIRDI rejette l’objection à la compétence fondée sur les TBI intra-UE et affirme sa compétence sur le recours collectif

Theodoros Adamakopoulos et autres c. la République de Chypre, Affaire CIRDI n° ARB/15/49 

Un tribunal du HKIAC rejette les recours de Jin Hae Seo, une citoyenne des États-Unis, contre la Corée du Sud estimant qu’il n’a pas compétence

Jin Hae Seo c. la République de Corée, Affaire HKIAC n° HKIAC /18117

Rejet de tous les recours sur le fond, dans l’affaire opposant Lidercón au Pérou : le changement du cadre réglementaire et les décisions juridiques n’ont pas violé la norme TJE

Lidercón, S. L. c. la République du Pérou, Affaire CIRDI n° ARB/17/9

Un tribunal du CIRDI détermine que l’Ukraine n’a pas violé la procédure légale établie à l’heure de reprendre possession de trois terrains d’investisseurs britanniques

Krederi Ltd. c. Ukraine, Affaire CIRDI n° ARB/14/17