Chypre a légitimement exercé ses pouvoirs de police, et renverse les recours de banquiers grecs auprès du CIRDI
MARFIN INVESTMENT GROUP HOLDINGS S.A., ALEXANDROS BAKATSELOS ET AUTRES C. LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, AFFAIRE CIRDI N° ARB/13/27
Cyprus
Chypre repousse le recours pour expropriation présenté par des investisseurs polonais auprès de la CCS portant sur les mesures de sauvetage des banques
TOMASZ CZĘŚCIK ET ROBERT ALEKSANDROWICZ C. CHYPRE, AFFAIRE CCS N° V 2014/169
Un investisseur chypriote se voit accorder 18 millions d’euros pour expropriation et violation du traitement national et du TJE
OLIN HOLDINGS LIMITED C. L’ÉTAT DE LIBYE, AFFAIRE CCI N° 20355/MCP
Le demandeur n’est pas considéré comme un investisseur du fait de l’interprétation du « siège » au titre du TBI Chypre-Monténégro
CEAC Holdings Limited c. Monténégro, Affaire CIRDI n° ARB(AF)/14/8
Les obligations souveraines ne sont pas couvertes, malgré la définition large de « l’investissement » contenue dans le TBI Grèce-Slovaquie ; le tribunal rejette les recours contre la Grèce
Poštová Banka, a.s. et Istrokapital SE c. la République hellénique, Affaire CIRDI n° ARB/13/8