Eskosol S.p.A. in liquidazione c. la République d’Italie, Affaire CIRDI n° ARB/15/50
Deux cycles de négociation sur la modernisation du TCE ont EU lieu ces trois derniers mois, du 6 au 9 juillet, puis du 8 au 11 septembre.
Eiser Infrastructure Limited et Energía Solar Luxembourg S.à r.l. c. Royaume d’Espagne, Affaire CIRDI n° ARB/13/36
Le 27 mai 2020, l’UE a publié une proposition portant sur la modernisation du TCE. La dernière mouture de la proposition de l’UE inclut la modification de la définition de l’investissement dans le traité, l’affirmation du droit des parties de réglementer, une définition plus stricte du TJE, et une référence à une cour multilatérale d’investissement. La proposition suggère également l’ajout de plusieurs articles sur le développement durable, les recours abusifs, le cautionnement pour frais, les interventions des tierces-parties, le financement par des tiers, et l’évaluation des dommages.
Les négociations relatives à la modernisation du TCE sont maintenant en cours : la première d’une série de réunions s’est tenue en décembre 2019, et au moins quatre autres séances sont prévues tout au long de 2020.
Stadtwerke München GmbH, Rwe Innogy GmbH, et autres c. le Royaume d’Espagne, Affaire CIRDI n° ARB/15/1
Une série d’efforts est en cours à différents niveaux – national, bilatéral, régional et multilatéral – visant à réformer le régime des AII. Ces efforts de réforme sont menés en parallèle de développements dans d’autres domaines de la gouvernance internationale de l’investissement, dont certains ont progressé rapidement depuis 12 mois, notamment les discussions structurées sur la facilitation de l’investissement menées à l’OMC, ainsi que les efforts dans le cadre des Nations Unies visant à élaborer un traité contraignant sur les entreprises et les droits humains. La Conférence de haut-niveau de la CNUDCI sur les AII de cette année a évalué les progrès réalisés à ce jour depuis le lancement des 10 moyens d’action pour la phase 2 de la réforme des AII de la CNUDCI, considérant les tendances dans de nombreux domaines de la gouvernance internationale de l’investissement, ainsi que dans les différentes régions du monde. Cet article d’ITN résume les principaux messages de la réunion de 2019 et considérations pour l’avenir de la phase 2.
Le 6 novembre 2019, la Conférence de la Charte de l’énergie a confirmé que son groupe de travail sur la modernisation tiendrait sa première réunion le 12 décembre 2019, lançant le processus de révision du TCE, vieux de plusieurs décennies.
Les tensions couvant de longue date au sujet de deux nouveaux gazoducs devant acheminer du gaz naturel depuis la Russie jusqu’en Allemagne se sont intensifiées ces derniers mois, après que l’entreprise gazière Nord Stream 2 ait déposé une notification d’arbitrage contre l’UE au titre du TCE le 26 septembre 2019.
Belenergia S.A. c. la République d’Italie, Affaire CIRDI n° ARB/15/40
Cube Infrastructure Fund SICAV et autres c. le Royaume d’Espagne, Affaire CIRDI n° ARB/15/20
Les négociations pour la modernisation du Traité sur la Charte de l’énergie, un accord de 1994 réglementant le commerce, l’investissement et d’autres aspects du secteur de l’énergie entre ses parties contractantes, devraient débuter avant la fin de l’année 2019. Pourtant, compte tenu de la nécessité de réformer le RDIE, identifiée dans pléthore d’autres enceintes, et de veiller à ce que les accords commerciaux et d’investissement appuient des actions climatiques ambitieuses, l’on peut se demander pourquoi les représentants officiels et commentateurs ne sont pas plus nombreux à discuter de la possibilité d’éteindre complètement le TCE, ou de revoir sa clause de survie pour les parties qui souhaitent s’en retirer ? Tania Voon examine la question et propose quelques options pour la suite.
Depuis qu’elle a pris la décision en 2010 d’abroger plusieurs mesures réglementaires visant à attirer plus d’investissements dans les secteurs de l’énergie renouvelable, l’Espagne a fait face à une quarantaine d’arbitrages. Cet article examine les sentences rendues dans quatre de ces affaires, s’intéressant en particulier à la manière dont les tribunaux ont interprété et appliqué la norme TJE. L’auteure s’intéresse aux problèmes pouvant éventuellement en découler lorsque les États ne savent pas comment un tribunal spécifique interprétera le TJE et d’autres normes essentielles, et propose quelques solutions possibles.
Les négociations relatives à la modernisation du Traité sur la Charte de l’énergie devraient débuter plus tard dans l’année, et un ensemble de points pour examen par les parties a déjà été annoncé. Cet article examine les perspectives de mises à jour de la formulation actuelle du TJE dans le TCE, et analyse la manière dont cette norme a été interprétée dans d’anciennes affaires d’arbitrage fondées sur les énergies renouvelables. L’auteure argue en faveur de l’inclusion d’une obligation de diligence raisonnable pour les investisseurs, qui permettrait de veiller à ce que ceux-ci anticipent les risques éventuels de modification par un État de son cadre réglementaire.
Le 14 mai, la Commission européenne a publié une proposition de directives de négociation établissant l’approche qu’elle suggère en vue de « moderniser » le Traité sur la Charte de l’énergie.
RREEF INFRASTRUCTURE (G.P.) LIMITED ET RREEF PAN-EUROPEAN INFRASTRUCTURE TWO LUX S.A R.L. C. LE ROYAUME D’ESPAGNE, AFFAIRE CIRDI N° ARB/13/30
BLUSUN S.A., JEAN-PIERRE LECORCIER ET MICHAEL STEIN C. LA RÉPUBLIQUE D’ITALIE, AFFAIRE CIRDI N° ARB/14/3
GREENTECH ENERGY SYSTEMS A/S & ORS. C. LA RÉPUBLIQUE D’ITALIE, ARBITRAGE CCS V (2015/095)
ANTIN INFRASTRUCTURE SERVICES LUXEMBOURG S.À.R.L. ET ANTIN ENERGIA TERMOSOLAR B.V. C. LE ROYAUME D’ESPAGNE, AFFAIRE CIRDI N° ARB/13/31
ANTARIS SOLAR GMBH ET DR. MICHAEL GÖDE C. LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, AFFAIRE CPA N° 2014-01
MASDAR SOLAR & WIND COOPERATIEF U.A. C. LE ROYAUME D’ESPAGNE, AFFAIRE CIRDI N° ARB/14/1
Isolux Infrastructure Netherlands B.V. c. le Royaume d’Espagne, Affaire CCS n° V2013/153
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Le Secrétariat de la Charte de l’Énergie est en « mode expansion », et souhaite obtenir l’accès aux ressources énergétiques d’Afrique et d’Asie pour ces membres actuels – principalement des pays développés – et développer un système de protection de l’investissement de grande portée (et obsolète) au bénéfice des investissements réalisés dans des pays riches en ressources.
Ceux qui soutiennent que l’environnement nécessite «plus de protection de l’investissement» recommandent une solution à très long terme (d’efficacité discutable) à ce qui est essentiellement un problème à court terme.
La société d’État Energorynok (Ukraine) c. la République de Moldavie, Arbitrage V CCS (2012/175)
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By Elizabeth Whitsitt March 11, 2010 Despite snow storm interruptions a tribunal, composed of Mr. V.V. Vedeer, Ms. Gabrielle Kaufmann-Kohler, and Ms. Brigitte Stern, heard the merits of the dispute […]
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By Damon Vis-Dunbar 15 July 2009 Arbitration proceedings between the Government of Germany and the Swedish energy utility Vattenfall should be conducted transparently, argue a coalition of non-governmental organizations. Greenpeace […]
By Damon Vis-Dunbar 11 July 2009 Investment Treaty News (ITN) has posted the request for arbitration by the Swedish energy utility Vattenfall against the Government of Germany. In April Vattenfall […]
By Damon Vis-Dunbar 2 May 2009 The German government has declined to provide information on an investment dispute with the European utility Vattenfall on the grounds that it is against government […]
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By Elizabeth Whitsitt 30 September 2008 In a 27 August 2008 decision, a tribunal has concluded that Plama Consortium Limited (PCL), a Cyprus firm, was not entitled to protections afforded […]
By Damon Vis-Dunbar 26 September 2008 A US citizen, Devincci Salah Hourani, has launched a lawsuit against the government of Kazakhstan over a failed contract to explore and exploit oil […]
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Transnational Dispute Management (TDM) is announcing a special issue dedicated to the notion of investment. The theme of the issue is: « The notion of investment: in search of an acceptable […]