Énergie

La modernisation du Traité sur la Charte de l’énergie : qu’en est-il de l’extinction ?

Les négociations pour la modernisation du Traité sur la Charte de l’énergie, un accord de 1994 réglementant le commerce, l’investissement et d’autres aspects du secteur de l’énergie entre ses parties contractantes, devraient débuter avant la fin de l’année 2019. Pourtant, compte tenu de la nécessité de réformer le RDIE, identifiée dans pléthore d’autres enceintes, et de veiller à ce que les accords commerciaux et d’investissement appuient des actions climatiques ambitieuses, l’on peut se demander pourquoi les représentants officiels et commentateurs ne sont pas plus nombreux à discuter de la possibilité d’éteindre complètement le TCE, ou de revoir sa clause de survie pour les parties qui souhaitent s’en retirer ? Tania Voon examine la question et propose quelques options pour la suite.

@taniavoon
@MelbLawSchool

Le Traité sur la Charte de l’énergie : le Conseil de l’Union approuve les directives de négociation pour Bruxelles

Lors d’une réunion le 2 juillet 2019, le Conseil européen a approuvé les directives de négociation relatives à la participation de l’Union européenne aux discussions visant à moderniser le TCE, confirmant ainsi sa décision.

La saga espagnole de l’énergie renouvelable : ses enseignements pour le droit international de l’investissement et le développement durable

Depuis qu’elle a pris la décision en 2010 d’abroger plusieurs mesures réglementaires visant à attirer plus d’investissements dans les secteurs de l’énergie renouvelable, l’Espagne a fait face à une quarantaine d’arbitrages. Cet article examine les sentences rendues dans quatre de ces affaires, s’intéressant en particulier à la manière dont les tribunaux ont interprété et appliqué la norme TJE. L’auteure s’intéresse aux problèmes pouvant éventuellement en découler lorsque les États ne savent pas comment un tribunal spécifique interprétera le TJE et d’autres normes essentielles, et propose quelques solutions possibles.

La Commission de l’UE propose des directives de négociation pour la modernisation du TCE

Le 14 mai, la Commission européenne a publié une proposition de directives de négociation établissant l’approche qu’elle suggère en vue de « moderniser » le Traité sur la Charte de l’énergie.

Un tribunal du CIRDI estime que l’Espagne a violé ses obligations au titre du TCE en ne proposant pas un taux de retour raisonnable

RREEF INFRASTRUCTURE (G.P.) LIMITED ET RREEF PAN-EUROPEAN INFRASTRUCTURE TWO LUX S.A R.L. C. LE ROYAUME D’ESPAGNE, AFFAIRE CIRDI N° ARB/13/30

Le recours fondé sur les attentes légitimes des investisseurs contre l’Italie est rejeté en l’absence d’engagements spécifiques

BLUSUN S.A., JEAN-PIERRE LECORCIER ET MICHAEL STEIN C. LA RÉPUBLIQUE D’ITALIE, AFFAIRE CIRDI N° ARB/14/3

L’Italie est jugée coupable suite à la modification de sa politique en matière d’énergies renouvelables dans un arbitrage intra-UE

GREENTECH ENERGY SYSTEMS A/S & ORS. C. LA RÉPUBLIQUE D’ITALIE, ARBITRAGE CCS V (2015/095)

Dans une affaire lancée au titre du TCE contre l’Espagne, le tribunal analyse la décision dans l’affaire Achmea et soutient le recours TJE

FORESIGHT LUXEMBOURG SOLAR 1 S.À.R.L., FORESIGHT LUXEMBOURG SOLAR 2 S.À.R.L., GREENTECH ENERGY SYSTEMS A/S, GWM RENEWABLE ENERGY I S.P.A. ET GWM RENEWABLE ENERGY II S.P.A. C. LE ROYAUME D’ESPAGNE, ARBITRAGE V CCS (2015/150)

L’Égypte est reconnue responsable de la fermeture d’une centrale électrique pendant la révolte de 2011

UNIÓN FENOSA GAS, S.A. C. LA RÉPUBLIQUE ARABE D’ÉGYPTE, AFFAIRE CIRDI N° ARB/14/4

La décision d’un tribunal du CIRDI reconnait l’Espagne coupable de violation du Traité sur la Charte de l’énergie

ANTIN INFRASTRUCTURE SERVICES LUXEMBOURG S.À.R.L. ET ANTIN ENERGIA TERMOSOLAR B.V. C. LE ROYAUME D’ESPAGNE, AFFAIRE CIRDI N° ARB/13/31

Un tribunal du CIRDI estime que l’Espagne a violé la norme TJE au titre du Traité sur la Charte de l’énergie

MASDAR SOLAR & WIND COOPERATIEF U.A. C. LE ROYAUME D’ESPAGNE, AFFAIRE CIRDI N° ARB/14/1

Un fonds luxembourgeois se voit accorder 53,3 millions EUR pour violation du TJE suite à la réduction du mécanisme espagnol d’aide en faveur de l’énergie renouvelable

NOVENERGIA II – ENERGY & ENVIRONMENT (SCA) (GRAND DUCHÉ DU LUXEMBOURG), SICAR C. LE ROYAUME D’ESPAGNE, AFFAIRE CCS N° 063/2015

Les recours relatifs à l’énergie solaire présentés par des investisseurs allemands contre la Tchéquie sont rejetés

Jürgen Wirtgen, Stefan Wirtgen, Gisela Wirtgen et JSW Solar (zwei) GmbH & Co. KG c. la République Tchèque, Affaire CPA n° 2014-03

L’ensemble des demandes formulées par Isolux Infrastructure Pays-Bas à l’encontre de l’Espagne ont été rejetées

Isolux Infrastructure Netherlands B.V. c. le Royaume d’Espagne, Affaire CCS n° V2013/153

Les investisseurs triomphent sur l’Espagne dans un recours concernant une modification réglementaire en matière d’énergie renouvelable

Eiser Infrastructure Limited et Energía Solar Luxembourg S.à r.l. c. le Royaume d’Espagne, Affaire ICSID nº ARB/13/36

L’élargissement de la Charte de l’Énergie à l’Afrique et à l’Asie : défaire la réforme du droit international de l’investissement ?

Le Secrétariat de la Charte de l’Énergie est en « mode expansion », et souhaite obtenir l’accès aux ressources énergétiques d’Afrique et d’Asie pour ces membres actuels – principalement des pays développés – et développer un système de protection de l’investissement de grande portée (et obsolète) au bénéfice des investissements réalisés dans des pays riches en ressources.

ITN  |  mars 13, 2017

Sentences et Décisions

Un tribunal du CIRDI rejette les recours présentés contre l’Indonésie fondés sur des licences minières falsifiées Churchill Mining PLC et Planet Mining Pty Ltd c. la République d’Indonésie, affaire CIRDI n° ARB/12/14 et affaire CIRDI n° ARB/12/40 Inaê Siqueira de Oliveira[*] Après avoir rendu deux décisions distinctes sur la compétence, l’une dans l’affaire présentée par […]

Un tribunal de l’ALENA condamne le Canada à verser plus de 28 millions CAD à un développeur étasunien de sites d’éoliennes

Windstream Energy LLC c. le Gouvernement du Canada, Affaire CPA n° 2013-22 Un tribunal arbitral constitué au titre du chapitre 11 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) a atteint la phase de la décision finale. Bien qu’il ait rejeté les recours pour discrimination et pour expropriation indirecte, le tribunal a soutenu le recours pour manquement à […]

Awards and Decisions

(English) The long-expected final award has been rendered in the high-profile case initiated by tobacco giant Philip Morris in early 2010 against Uruguay over its tobacco control measures.

Un tribunal du CIRDI accepte l’objection du Panama fondée sur l’abus de procédure ; Transglobal condamné à payer les coûts de l’arbitrage et la majorité des frais juridiques du Panama

Transglobal Green Energy, LLC et Transglobal Green Panama, S.A. c. la République du Panama (Affaire CIRDI n° ARB/13/28)

Un tribunal de l’ALENA rejette les recours contre le Canada portant sur son programme de tarifs de rachat garantis

Mesa Power Group, LLC c. le Gouvernement du Canada, CNUDCI, Affaire CPA n° 2012-17

Les sentences de 50 milliards USD contre la Russie dans les affaires Yukos sont invalidées par un tribunal néerlandais

Dans un jugement rendu le 20 avril 2016, la Cour du district de La Haye, Pays-Bas, a invalidé les sentences de 50 milliards USD que la Russie a été condamné à payer aux actionnaires de Yukos, une entreprise pétrolière qui a fait faillite.

La Slovénie est condamnée à payer 20 millions d’euros de dommages-intérêts et 10 millions USD de frais à l’entreprise nationale croate d’électricité

Hrvatska Elektroprivreda d.d. c. la République de Slovénie, Affaire CIRDI n° ARB/05/24

Les stratégies des États pour la défense de leurs intérêts nationaux dans l’arbitrage investisseur-État

L’Argentine et l’Équateur ont maintenant beaucoup d’expérience dans les règlements des différends entre investisseurs et États et ont réussi à défendre les intérêts nationaux contre les revendications des investisseurs. Les enseignements tirés de ces expériences pourraient profiter à d’autres pays, en particulier des pays en développement, dans l’élaboration de leurs stratégies de défense juridique.

Un tribunal du CIRDI rejette un recours final pour indemnisation relatif à la résiliation par la Hongrie d’un accord d’achat d’électricité

Electrabel S.A. c. la République de Hongrie, Affaire CIRDI n° ARB/07/1

L’économie verte a-t-elle besoin du règlement des différends investisseur-État ?

Ceux qui soutiennent que l’environnement nécessite «plus de protection de l’investissement» recommandent une solution à très long terme (d’efficacité discutable) à ce qui est essentiellement un problème à court terme.

Energorynok n’avait pas la propriété ou le contrôle des activités économiques relatives à l’énergie ; le recours contre la Moldavie au titre du TCE est rejeté

La société d’État Energorynok (Ukraine) c. la République de Moldavie, Arbitrage V CCS (2012/175)

Tribunal found Mongolia liable for unlawful expropriation and awarded more than US$80 million in damages

(English) Khan Resources Inc., Khan Resources B.V. and CAUC Holding Company Ltd. v. The Government of Mongolia and MonAtom LLC, PCA Case No. 2011-09

ITN  |  janvier 14, 2013

News in Brief

Canada receives investor complaints over provincial energy and environment policies In recent months the government of Canada has received two complaints related to energy and environmental policies adopted by its provinces. Both investors have served Ottawa with notices of intent to submit a claim to arbitration under NAFTA’s investment chapter. A Delaware-based energy firm is […]

ITN  |  octobre 30, 2012

Awards and Decisions

Majority declines jurisdiction in claim against Argentina over domestic litigation requirement Daimler Financial Services AG v. Argentine Republic, ICSID Case No. ARB/05/1 Damon Vis-Dunbar A claim against Argentina by a subsidiary of the German automotive firm Daimler A.G. has failed on its merits because the claimant did not first bring the dispute to court in […]

ITN  |  juillet 19, 2012

News in Brief

Vattenfall launches new claim against Germany The Swedish state-run energy firm Vattenfall has launched a second claim against Germany. The claim stems from Germany’s May 2011 decision to phase-out its nuclear power plants, in which 8 plants have been shuttered and the remaining 9 plants to be closed over the next decade. While Germany has […]

ITN  |  juillet 19, 2012

Trends in Investor Claims Over Feed-in Tariffs for Renewable Energy

As governments increasingly turn to renewable energy to mitigate climate change, domestic climate-related policies in the form of price support measures such as feed-in tariffs (FiTs) have played an important role in stimulating the much needed investment—public and private, domestic and foreign—in the sector. Feed-in tariffs are characterized by guaranteed electricity purchase prices (set higher […]

ITN  |  janvier 12, 2012

News in Brief

Philip Morris files for arbitration over intellectual property dispute with Australia The tobacco company Philip Morris filed for arbitration on 21 November 2011, claiming the government of Australia’s regulations on cigarette branding breach the Hong Kong-Australia bilateral investment treaty. The announcement arrived on the same day that the Australian Parliament passed legislation that bans most […]

Foreign investment contracts in the oil & gas sector: A survey of environmentally relevant clauses

The oil and gas industry faces increasingly strict environmental standards in developed countries. However, the majority of the world’s proven oil reserves are in developing countries and economies in transition, which often lack sophisticated regimes for environmental protection. Even when legislative frameworks are well developed, there are often deficiencies in capacity and an unwillingness to […]

ITN  |  octobre 7, 2011

News in Brief

More legal woes for Canada’s Feed-in Tariff program for renewable energy Canada could soon be faced with arbitration for alleged breach of its obligations under the North American Free Trade Agreement (NAFTA). On 6 July 2011, a Texas-based company, Mesa Power Group LLC, served Canada with a Notice of Intent to Submit a Claim to […]

ITN  |  septembre 23, 2010

News In Brief*

  *These are abridged versions of articles originally published by the independent news service Investment Arbitration Reporter (http://www.iareporter.com/). They are used with permission and may not be reproduced without the express permission of IAReporter.   Parties announce settlement of dispute over German power plant 28.8.2010 A Swedish power company and the Federal Republic of Germany […]

ITN  |  mai 11, 2010

Pan American Energy takes Bolivia to ICSID over nationalization of Chaco Petroleum

By Fernando Cabrera Diaz May 11, 2010 Anglo-Argentinean energy firm Pan American Energy (PAE) has initiated arbitration against Bolivia over the nationalization of its subsidiary Chaco Petroleum by the Morales government in 2009.  The arbitration was registered by ICSID on April 12 2010, despite Bolivia having withdrawn from the ICSID Convention in 2007. A PAE […]

ITN  |  mai 11, 2010

American gas services firm Exterran files for arbitration against Venezuela over nationalized assets

By Fernando Cabrera Diaz May 11, 2010 (NOTE: A correction has been made to this article.  An explanation is posted below) Houston-based Exterran Holdings has taken Venezuela to ICSID over the nationalization of its gas services support business in the country.  The arbitration, registered by ICSID on April 12, 2010, is the second in as […]

ITN  |  avril 8, 2010

RSM Production Corp. files second arbitration against Grenada, sues Freshfields

By Fernando Cabrera Diaz April 8, 2010 On March 16, the International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID) registered a second arbitration initiated by Denver-based RSM Production Corp against Grenada over the latter’s termination of the company’s exclusive oil rights off the coast of the island nation. RSM has claimed that corrupt Grenadian officials […]

ITN  |  mars 10, 2010

Tribunals have been constituted in ICSID cases involving Egypt, Cambodia and Argentina

By Elizabeth Whitsitt March 11, 2010 In the past two months, arbitral tribunals have been convened in a few ICSID arbitrations. Most recently, a tribunal was constituted in a dispute initiated by an American investor against the Republic of Egypt in relation to the alleged expropriation of its investment in the Arab Republic’s hotel and […]

ITN  |  mars 10, 2010

Hearings take place in dispute between Electrabel and Hungary despite snowy weather

By Elizabeth Whitsitt March 11, 2010 Despite snow storm interruptions a tribunal, composed of Mr. V.V. Vedeer, Ms. Gabrielle Kaufmann-Kohler, and Ms. Brigitte Stern, heard the merits of the dispute between Belgium-based energy firm Electrabel SA and Hungary last month. Along with AES Summit Generation Limited v. Republic of Hungary, the Electrabel SA v. Republic […]

ITN  |  mai 3, 2009

German government mum on Vattenfall ECT Claim

By Damon Vis-Dunbar 2 May 2009 The German government has declined to provide information on an investment dispute with the European utility Vattenfall on the grounds that it is against government policy to comment or disclose information on pending arbitrations. As has been reported in the financial press, Vattenfall is bringing the German government to international […]

ITN  |  mars 27, 2009

Tribunal deniega alegato de necesidad en laudo recientemente publicado: National Grid p.l.c. c. República Argentina

Por Elizabeth Whitsitt 2 de Marzo, 2009 En un laudo recientemente publicado, un tribunal constituido conforme a una solicitud de arbitraje bajo las reglas de arbitraje de la Comisión de Naciones Unidas para el Derecho Mercantil Internacional (CNUDMI) encontró culpable a la República Argentina por los daños infringidos a National Grid p.l.c. por un total […]

Tribunal rebuffs defense of necessity in recently published award: National Grid p.l.c. v. Argentine Republic

By Elizabeth Whitsitt 2 March 2009 In a recently published award, a tribunal convened pursuant to a request for arbitration under the arbitration rules of the United Nations Commission on International Trade Law (UNCITRAL) found the Argentine Republic liable to the British firm National Grid p.l.c. for damages totaling more than US$53 million. The dispute, […]

ITN  |  janvier 12, 2009

Perú gana demanda multimillonaria del CIADI sobre un acuerdo de estabilización presentada por una firma americana de energía

Por Fernando Cabrera Díaz 23 de Diciembre de 2008 La República de Perú se ha defendido con éxito en contra de una demanda iniciada por la firma Aguaytia Energy LLC (AEL) con sede en Delaware. AEL ha reclamado US$142 millones en compensación por lo que según alega fue la violación de un acuerdo de estabilización […]

Peru wins dispute with American energy firm over the scope of a stabilization agreement

By Fernando Cabrera Diaz 23 December 2008 The Republic of Peru has defended itself successfully against a claim initiated by Delaware-based Aguaytia Energy LLC (AEL). AEL had sought US$142 million as compensation for what it claimed was Peru’s violation of a stabilization agreement. However, the Tribunal disagreed and instead held that the stability agreement did […]

ITN  |  septembre 22, 2008

Ecuador hallado culpable por violación de contratos de compraventa de energía eléctrica y tratado de inversión

Por Damon Vis-Dunbar 29 de Agosto de 2008 El proveedor de electricidad Electroquil SA fue otorgado US$ 5.578.566 más intereses producto de varias violaciones de contratos de compraventa de energía eléctrica (en inglés, PPAs) respaldados por el gobierno de Ecuador. Si bien Ecuador también fue encontrado culpable por haber infringido el tratado bilateral de inversiones […]

ITN  |  septembre 22, 2008

Se garantiza estabilidad impositiva a inversores extranjeros en Perú

Por Elizabeth Whitsitt 29 de Agosto de 2008 En uno de los dos laudos dictados por el CIADI en agosto donde la firma estadounidense Duke Energy se encuentra involucrada, un tribunal declaró culpable a la República de Perú frente a Duke Energy International Peru Investments No. 1 Ltd. (DEI Bermuda) por daños que alcanzan los […]

Duke Energy International Peru Investments No. 1 Ltd. v. Republic of Peru: Foreign investors in Peru are guaranteed tax stability

By Elizabeth Whitsitt 29 August 2008 In one of two ICSID awards handed down in August involving the US firm Duke Energy, a Tribunal has found the Republic of Peru liable to Duke Energy International Peru Investments No. 1 Ltd. (DEI Bermuda) for damages totaling US$ 18,440,746 plus interest after the SUNAT, Peru’s National Tax […]

Duke Energy Electroquil Partners and Electroquil SA v Ecuador: Ecuador found liable for breaches of power purchase agreements and investment treaty

By Damon Vis-Dunbar 29 August 2008 The electricity provider Electroquil SA has been awarded US$ 5,578,566 plus interest stemming from several breaches of power purchase agreements (PPAs) backed by the government of Ecuador. While Ecuador was also found to have breached the Ecuador-US bilateral investment treaty, those violations did not result in additional monetary damages. […]